Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que l'achalandage de l'entreprise du particulier dans une situation hypothétique constitue la totalité des actifs d'une entreprise aux fins du sous-alinéa 110.6(14)f)(ii) de la Loi?
Position Adoptée:
Aucune
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Dans le cas d'une situation particulière, il faudrait vérifier si le seul actif de l'entreprise est l'achalandage.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2001-010592
Le 14 mai 2002
Madame,
Objet: Alinéa 110.6(14)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre fac-similé du 15 octobre 2001 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le test prévu à la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Faits
Le contribuable, un pharmacien, exploite personnellement son entreprise de préparation et de vente de médicaments sous ordonnance (ci-après " produits pharmaceutiques ").
Ce même contribuable est propriétaire de la totalité des actions d'une société dont l'entreprise principale est la vente au détail de produits connexes normalement vendus en pharmacie, mais pouvant être vendus sans ordonnance (ci-après " produits non pharmaceutiques ").
Ces deux entreprises sont situées dans les mêmes locaux. Cependant, la vente de produits pharmaceutiques est isolée dans une section du local.
Selon l'entente entre le pharmacien et la société, la gestion de l'entreprise de vente de produits pharmaceutiques est confiée à la société qui assume toutes les dépenses et achète tous les biens (incluant les immobilisations et l'inventaire de produits pharmaceutiques) reliés à l'entreprise pharmaceutique et recharge les frais au pharmacien ainsi que des frais de gestion. De plus, l'inventaire de produits pharmaceutiques et les comptes à recevoir résultant de la vente de ces produits sont comptabilisés dans les livres de la société. Le pharmacien ne possède que l'achalandage attribuable à son entreprise pharmaceutique.
Le pharmacien désire vendre à une nouvelle société (ci-après " Nouco ") les éléments d'actifs reliés à l'entreprise pharmaceutique, soit l'achalandage, en contrepartie d'actions ordinaires de Nouco. Nouco continuera par la suite l'exploitation de l'entreprise pharmaceutique.
Questions
Vous désirez savoir si la vente de l'achalandage par le pharmacien en faveur de Nouco représente la disposition de la totalité ou presque des éléments d'actif utilisés dans l'entreprise de vente de produits pharmaceutiques exploitée activement par le pharmacien, aux fins de la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi.
Vous nous demandez également si notre réponse à la question précédente serait la même si la vente de l'achalandage s'effectuait en faveur de la société de vente de produits non pharmaceutiques.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Vous indiquez que les inventaires de médicaments et les comptes à recevoir résultant de la vente de ces produits sont comptabilisés dans les livres de la société. Même si ces biens sont comptabilisés dans les livres de la société, il faudrait établir qui est réellement le propriétaire de ces biens.
Par exemple, suite à une étude d'une situation semblable à celle que vous nous avez mentionnée entreprise en 1996, nous étions arrivés à la conclusion que les inventaires de médicaments n'appartenaient pas réellement à la société mais bien au pharmacien pour les raisons suivantes :
- la Loi sur la pharmacie ne permettait pas à la société d'acheter des médicaments puisque la société n'était pas un grossiste en médicaments ni un propriétaire de pharmacie;
- les factures pour l'achat des médicaments étaient toujours établies au nom du pharmacien;
- l'inventaire de médicaments se trouvait probablement en tout temps dans l'officine du pharmacien.
Au moment de cette étude, l'article 27 de la Loi sur la pharmacie se lisait comme suit :
Sous réserve des articles 28 à 30, seuls peuvent être propriétaires d'une pharmacie, ainsi qu'acheter et vendre des médicaments comme propriétaires d'une pharmacie, un pharmacien ou une société de pharmaciens.1
Cependant, l'article 18 de la Loi sur la pharmacie prévoyait que rien n'interdit non plus la vente en gros par un fabricant de médicaments à un grossiste en médicaments, ni la vente en gros par un tel fabricant ou un tel grossiste à une personne habilitée à vendre ou fournir des médicaments en vertu de la Loi sur la pharmacie ou d'une autre loi.
Comme la société n'était pas un pharmacien selon la définition de la Loi sur la pharmacie ni une société de personnes de pharmaciens, elle ne pouvait pas être propriétaire de pharmacie. Elle ne pouvait donc acheter ou vendre des médicaments ni à titre de grossiste en médicaments ni comme propriétaire de pharmacie.
L'article 27 de la Loi sur la pharmacie a été modifié par la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société (projet de loi 169) qui est entrée en vigueur le 21 juin 2001. L'article 27 de la Loi sur la pharmacie prévoit maintenant que, sous réserve des articles 28 à 30, seuls peuvent être propriétaires d'une pharmacie, ainsi qu'acheter et vendre des médicaments comme propriétaires d'une pharmacie, un pharmacien ou une société de pharmaciens1 ou une société par actions dont toutes les actions du capital-actions sont détenues par un ou plusieurs pharmaciens et dont tous les administrateurs sont pharmaciens.
Nous ne pouvons vous donner une opinion sur la Loi sur la pharmacie. Cependant, il se pourrait que, suite à l'analyse détaillée de votre situation, nous soyons d'avis que les inventaires de médicaments font partie des actifs du pharmacien et non de ceux de la société.
Nous ne pouvons donc répondre à vos deux questions de façon définitive puisqu'il faudrait établir dans une situation particulière quels sont les actifs du pharmacien utilisés dans l'entreprise. Cependant, si, suite à un examen de tous les faits dans une situation particulière comme celle que vous nous avez mentionnée, il était établi que l'achalandage de l'entreprise de vente de produits pharmaceutiques constitue le seul actif du pharmacien utilisé dans cette entreprise, nous serions d'accord avec votre opinion. En effet, la vente de cet achalandage à Nouco ou à la société, selon le cas, représenterait la disposition de la totalité ou presque des éléments d'actif utilisés dans l'entreprise de vente de produits pharmaceutiques exploitée activement par le pharmacien, aux fins de la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi et ce, en autant que Nouco ou la société, selon le cas, est une société qui a légalement le droit de continuer l'exploitation de l'entreprise pharmaceutique.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
ENDNOTES
1 Lire " société de personnes " pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.
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