Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Le paragraphe148(1) de la Loi s'applique-t-il au montant reçu à l'échéance d'une police d'assurance-vie acquise avant 1982?
Position Adoptée: Oui.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: Analyse législative
XXXXXXXXXX 2001-011509
L. J. Roy, CGA
Le 19 décembre 2001Monsieur,
Objet: Échéance d'une police d'assurance-vie
La présente est en réponse à votre lettre que nous avons reçue le 14 décembre 2001 par laquelle vous nous demandez si une partie du montant que vous recevrez au moment de l'échéance d'une police d'assurance-vie acquise en 1962 sera imposable.
Un titulaire d'une police d'assurance qui dispose d'un intérêt dans une police d'assurance-vie peut avoir à inclure dans le calcul de son revenu conformément au paragraphe 148(1) et à l'alinéa 56(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), l'excédent du produit de disposition de son intérêt dans la police qu'il a le droit de recevoir au cours de l'année sur le coût de base rajusté pour lui de cet intérêt immédiatement avant la disposition.
Tel que mentionné au paragraphe 16 du bulletin d'interprétation IT-87R2 qui vous a déjà été transmis, la disposition des intérêts dans une police d'assurance-vie comprend la dissolution de ces intérêts en raison de l'échéance de la police. Toutefois, une disposition exclut, entre autres, le versement en vertu d'une police acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982 par suite du décès de la personne dont la vie était assurée en vertu de la police.
Par conséquent, tel que mentionné lors de notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Martineau), il appert que la somme que vous recevrez n'est pas versée suite au décès de la personne assurée mais suite à l'échéance de votre police d'assurance-vie, un montant pourrait être inclus dans le calcul de votre revenu conformément au paragraphe 148(1) et à l'alinéa 56(1)j) de la Loi. Pour cette fin, le calcul du montant à inclure est fourni par l'assureur.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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