Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Est-ce que des frais médicaux payés à l'avance se qualifient pour les fins de l'alinéa 118.2(2)a) de la Loi de l'impôt (la " Loi ") dans l'année où le montant est versé.
2. Est-ce qu'un reçu pour frais payé d'avance peut servir d'attestation des frais médicaux tel qu'exigé par l'alinéa 118.2(1)a) de la Loi?
Position Adoptée: 1. Question de faits.
2. Non, un reçu pour un paiement d'avance n'est pas suffisant.
Raisons: 1. Pour être éligible comme frais médicaux pour les fins du calcul du crédit d'impôt, les frais doivent être engagés, payés et les reçus émis au cours d'une période de 12 mois se terminant dans l'année d'imposition tel que requis par le paragraphe 118.2(1) et l'alinéa 118.2(2)a) de la Loi.
2. Le reçu qui est exigé par la Loi sert d'attestation que les frais ont bien été engagés. Il ne peut pas être émis avant que les services soient rendus.
Le 9 novembre 2005
Bureau des services fiscaux de Québec Administration Centrale
Nicole Goulet C. Lalonde
Services à la clientèle (613) 948-2226
2005-013326
Frais médicaux payé d'avance
La présente est en réponse à votre courriel du 26 mai 2005, dans lequel vous nous demandez si des soins dentaires payés à l'avance peuvent se qualifier comme "soins médicaux" tel que prévu à l'article 118.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Vous nous décrivez une situation où un particulier a conclu une entente avec un dentiste pour payer d'avance sur une base mensuelle à partir de 2004 pour des soins dentaires qui seront rendus en 2005. Vous nous demandez si les montants versés en acompte en 2004 pourront être réclamés dans le calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux du contribuable pour son année d'imposition 2004.
Vous nous demandez aussi si un reçu émis par un dentiste au moment du versement de l'acompte peut servir comme attestation des frais médicaux tel que prévu à l'alinéa 118.2(1)a) de la Loi, même si les services n'ont pas encore été rendus au moment de leur émission.
Pour les fins du calcul de l'impôt à payer, un particulier peut déduire dans une année d'imposition un crédit d'impôt pour frais médicaux établi d'après la formule du paragraphe 118.2(1) de la Loi. À cette fin, l'élément B de la formule est composé du total des frais médicaux du particulier, attestés par des reçus présentés au ministre, si ces frais n'ont pas déjà été inclus dans le calcul d'une déduction pour frais médicaux pour une année d'imposition antérieure et s'ils ont été payés par le particulier au cours d'une période de 12 mois se terminant au cours de l'année.
L'alinéa 118.2(2)a) de la Loi prévoit que les frais médicaux d'un particulier sont "les frais payés ... à un dentiste ... pour les services ... dentaires fournis au particulier ... au cours de l'année d'imposition où les frais ont été engagés".
Dans la situation où un particulier conclu une entente avec un dentiste pour payer les soins dentaires sur une base mensuelle, les montants payés pour ces services qualifieront comme frais médicaux à condition que les paiements mensuels soient effectués dans la même période de 12 mois où les services ont été rendus. Dans le scénario ci-dessus, le particulier ne pourra pas inclure les paiements faits d'avance dans son calcul du crédit d'impôt pour l'année d'imposition 2004 car les frais n'auront pas été engagés avant 2005.
L'alinéa 118.2(1)a) de la Loi, exige un reçu en guise d'attestation que les frais médicaux ont bien été engagés à l'égard d'une personne visée à l'alinéa. Donc, un reçu émis par un dentiste pour un frais payé d'avance ne peut pas servir d'attestation si les soins dentaires n'avaient pas encore été rendus au moment de son émission. Le particulier devra obtenir un reçu à cet effet une fois que les soins dentaires auront été engagés.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005
Email this Content