Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Est-ce que GESTCO a conféré un avantage en vertu de 15(1) du fait qu'elle a acquis un contrat de rente différée dont son actionnaire unique est crédirentier lorsque GESTCO en est le titulaire et bénéficiaire?
2. Est-ce qu'il y aura un avantage en vertu de 15(1) lorsque GESTCO optera pour le paiement de la rente à l'actionnaire?
Position Adoptée: 1. Non.
2. Aucune.
Raisons: 1. Interprétation du paragraphe 15(1).
2. Question de fait qui nécessite une analyse du contrat de rente à ce moment. En général, l'Agence considère que les paragraphes 15(1) et 246(1) seraient applicables lorsqu'une transaction ou une série de transactions entraînerait un appauvrissement d'une société.
Le 27 juin 2006
BSF ESTRIE-MAURICIE ADMINISTRATION CENTRALE
Bureau de Sherbrooke Adèle St-Amour, CA
Dossiers d'entreprise (613) 998-0290
À l'attention de Diane Grenier
2006-018003
XXXXXXXXXX ("Monsieur X") et XXXXXXXXXX ("GESTCO")
La présente fait suite à votre note de service du 4 avril 2006 nous demandant le traitement fiscal découlant d'un contrat de rente différée.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
FAITS
1. Monsieur X est l'unique actionnaire de GESTCO.
2. GESTCO détient toutes les actions d'une deuxième société (OPCO) qui exploite une entreprise dans le domaine de la XXXXXXXXXX.
3. Le XXXXXXXXXX , GESTCO a acquis un contrat de rente différée à prime flexible de la compagnie XXXXXXXXXX, une compagnie d'assurance-vie (la "Compagnie"). Les termes du contrat sont essentiellement comme suit:
- GESTCO est le titulaire de la police et peut exercer tous les droits prévus au contrat, sous réserve des dispositions contractuelles et légales, du vivant du crédirentier.
- Monsieur X est le crédirentier et la personne qui recevrait les versements périodiques de rente, le cas échéant.
- GESTCO est le bénéficiaire de la prestation de décès.
- Le titulaire de la police peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires.
- Le titulaire de la police peut investir la totalité ou une partie des primes versées au contrat dans des véhicules de placement couramment offerts par la Compagnie.
- Le contrat peut être racheté en tout ou en partie selon les règles de rachat propres à chaque véhicule de placement. La valeur de rachat du contrat correspond à la somme de la valeur de rachat de chaque placement garanti.
- Si le décès du crédirentier survient avant le début du service de la rente, la Compagnie paie au bénéficiaire la somme de la valeur comptable des placements garantis. Si le décès du crédirentier survient après le début du service de la rente mais avant l'expiration de la période durant laquelle les versements de rente garantis, la rente continue d'être versée au bénéficiaire ou, à défaut, au titulaire de la police ou aux ayants droit de ce dernier, jusqu'à l'expiration de la période garantie de la rente. La valeur comptable d'un placement garanti est égale au montant investi dans le placement garanti accru des intérêts.
- Avant la date d'échéance de la période d'investissement du contrat, le titulaire de la police peut opter, par écrit, pour l'une des rentes offertes par la Compagnie. La date d'échéance de la période d'investissement du contrat est le XXXXXXXXXX de l'année au cours de laquelle le crédirentier atteint l'âge de XXXXXXXXXX ans. À cette date d'échéance, la Compagnie établira une rente viagère avec XXXXXXXXXX versements mensuels garantis si elle ne reçoit aucune directive sur le choix de la rente.
- Pour calculer la rente, la valeur de rachat du contrat est utilisée. Le montant de cette rente est égal au montant de rente que la Compagnie établirait pour un nouveau contrat de rente à prime unique, laquelle serait équivalente à la valeur de rachat du contrat à la date du calcul. La valeur de rachat de tout placement garanti est essentiellement la valeur comptable déduite de certains ajustements.
4. GESTCO a versé une prime de XXXXXXXXXX $ à la Compagnie pour l'acquisition du contrat de rente différée. La prime versée a été investie dans un placement à taux d'intérêt garanti pour une durée de XXXXXXXXXX ans (placement garanti) qui est l'un des véhicules de placement couramment offerts par la Compagnie dans ce genre de contrat. GESTCO n'a pas déduit la prime dans le calcul de son revenu pour fins fiscales et elle l'a présentée dans ses états financiers comme un investissement dans un poste d'actif.
5. Au cours de son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, GESTCO s'est imposé sur un montant de XXXXXXXXXX $, correspondant aux intérêts courus tels que présentés dans ses états financiers à cette date.
6. OPCO a environ XXXXXXXXXX employés dont Monsieur X. À l'exception de Monsieur X, aucun des employés n'est crédirentier d'un contrat semblable à celui décrit ci-dessus. Vous ne savez pas si Monsieur X est autrement bénéficiaire d'un régime de retraite offert par OPCO.
QUESTIONS
1. Est-ce que GESTCO a conféré un avantage en vertu du paragraphe 15(1) à son unique actionnaire, Monsieur X, du fait qu'elle a investi un montant dans un contrat de rente différée dont Monsieur X est le crédirentier?
2. Est-ce qu'il y aura un avantage en vertu du paragraphe 15(1) lorsque GESTCO optera pour le paiement de la rente à M. X?
Aux fins de l'application de la Loi, le paragraphe 248(1) prévoit que l'expression "police d'assurance-vie" s'entend au sens du paragraphe 138(12). Selon le paragraphe 138(12), une police d'assurance-vie comprend un contrat de rente.
Lorsqu'une société est titulaire et bénéficiaire d'une police d'assurance-vie et qu'elle paie les primes, nous sommes d'avis que le paiement des primes par la société n'entraînerait généralement pas un avantage conféré à un actionnaire imposable en vertu du paragraphe 15(1). Par conséquent, il n'y a pas d'avantage imposable en vertu du paragraphe 15(1) du seul fait que GESTCO a acquis le contrat de rente différée.
L'accumulation annuelle du revenu d'investissement d'un contrat de rente autre qu'un contrat de rente prescrit doit être incluse dans le calcul du revenu en vertu de l'article 12.2. Nous sommes d'avis que le contrat décrit ci-dessus n'est pas un contrat de rente prescrit puisque, entre autres, le détenteur du contrat n'est pas un particulier et le rentier en vertu du contrat tel que requis selon l'alinéa 304(1)c) du Règlement de l'impôt sur le revenu ("le Règlement").
En effet, le paragraphe 12.2(1) prévoit qu'un contribuable qui, au cours d'une année d'imposition détient un intérêt dans un contrat de rente, acquis après 1989, autre qu'un contrat de rente prescrit, à la date d'anniversaire du contrat de rente, doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition l'excédent du fonds accumulé (tel que défini à l'article 307 du Règlement) du contrat de rente à cette date sur le coût de base rajusté (tel que défini au paragraphe 148(9)) du contrat de rente à cette date. Le paragraphe 12.2(11) définit l'expression "jour anniversaire" comme était le jour qui tombe un an après la veille du jour de l'établissement du contrat de rente et à chaque jour qui revient à chaque intervalle successif d'un an par la suite. Comme le mentionne le paragraphe 1 du bulletin d'interprétation IT-87R2 Revenu des titulaires de police d'assurance-vie provenant de ces mêmes polices, les renseignements requis pour faire ces calculs se retrouvent uniquement dans les comptes de l'émetteur du contrat de rente.
En général, l'Agence considère que les paragraphes 15(1) et 246(1) seraient applicables lorsqu'une transaction ou une série de transactions entraînerait un appauvrissement d'une société. Une application possible de ces paragraphes pourrait se présenter lorsque GESTCO optera pour le versement de la rente à M. X selon l'un des contrats offerts par la Compagnie. Une telle détermination doit faire l'objet d'une analyse de l'ensemble des faits et circonstances ainsi que des termes et conditions du contrat de rente à ce moment.
Cependant, lorsque GESTCO exercera le droit décrit au paragraphe précédent, elle pourrait aussi subir des conséquences fiscales en vertu de l'article 148, s'il y a une disposition de son contrat de rente. Par exemple, il pourrait y avoir une telle disposition, si les fonds du contrat de rente différée sont transférés à un nouveau contrat de rente. Cette détermination est une question de fait et de droit qui ne peut être effectuée qu'après un examen des contrats et des circonstances particulières entourant les transactions.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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