Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les allocations pour l'usage d'un véhicule à moteur reçues par un employé pour la distance parcourue entre sa résidence et son lieu de travail sont-elles imposables en vertu de l'alinéa 6(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Il s'agit d'allocations pour frais personnels ou de subsistance. Cette conclusion est conforme à la jurisprudence ainsi qu'à la politique de l'Agence du revenu du Canada.
Marie-Claude Hébert
XXXXXXXXXX Avocate
2008-027440
Le 13 juin 2008
Objet: Allocation pour l'usage d'un véhicule à moteur
Monsieur,
La présente fait suite à votre demande du 3 mars 2008 par laquelle vous nous demandez notre interprétation relativement au traitement fiscal à accorder à certaines allocations versées à des employés pour l'usage de leur véhicule à moteur.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Faits :
Dans votre lettre, vous mentionnez les faits suivants :
Conformément à leur convention collective, des employés reçoivent une allocation de leur employeur, XXXXXXXXXX en guise de compensation pour l'utilisation de leur véhicule personnel. Cette allocation est versée lorsqu'un employé est sur appel et doit retourner sur les lieux du travail après son quart de travail régulier. Le montant de l'allocation est calculé en fonction du montant qui devrait être déboursé si l'employé utilisait un taxi pour retourner sur les lieux du travail.
Question :
À la lumière des faits précités, vous désirez savoir si les allocations versées par XXXXXXXXXX doivent être incluses dans le revenu des employés et le cas échéant, si une déduction est permise dans le calcul du revenu des employés relativement à cette allocation.
Analyse :
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.
L'alinéa 6(1)b) prévoit que les sommes reçues au cours d'une année d'imposition à titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin doivent être incluses dans le revenu de celui qui les reçoit. Une des exceptions à cet alinéa est le sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) qui se lit comme suit :
6(1)b) - Les sommes qu'il a reçues au cours de l'année à titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin, sauf :
(vii.1) - Les allocations raisonnables pour l'usage d'un véhicule à moteur qu'un employé - dont l'emploi n'est pas lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur - a reçues de son employeur pour voyager dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi [...]
Tel qu'énoncé dans le bulletin d'interprétation IT-522R, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") est généralement d'avis que les frais attribués aux déplacements entre la résidence de l'employé et son lieu de travail constituent des frais personnels qui ne peuvent pas être déduits. Afin que les allocations reçues par un contribuable pour l'usage d'un véhicule à moteur puissent tomber sous le coup de l'exception prévue par le sous-alinéa 6(1)b)(vii.1), les déplacements doivent généralement s'effectuer à l'une des deux fins suivantes :
- Les frais de déplacement sont encourus par le contribuable pour se rendre d'un lieu de travail à un autre; ou
- Les frais de déplacement sont engagés dans l'accomplissement des fonctions de la charge du contribuable.
Par ailleurs, parfois, pour des motifs de sécurité ou autres, il n'est pas permis ou pratique pour l'employé de se rendre à un lieu de travail avec un véhicule public ou privé. Dans ces circonstances, l'ARC est d'avis que l'employeur peut assurer le transport de l'employé entre certains points de prise en charge et le lieu de travail sans qu'il y ait d'avantage imposable inclus dans le revenu de l'employé.
En l'espèce, d'après les faits que vous nous avez communiqués, nous sommes d'avis que les frais de déplacement engagés par des employés lorsqu'ils répondent à des appels après leur quart de travail régulier sont de nature personnelle. En outre, il ne s'agit pas de déplacements entre deux lieux de travail ni de déplacements effectués dans l'accomplissement de leurs fonctions; ces déplacements permettent simplement aux employés d'accomplir leurs fonctions une fois rendus à leur lieu de travail. Enfin, nous n'avons aucune information qui nous permettrait de conclure que le transport est fourni par XXXXXXXXXX en raison de la non-disponibilité ou de l'interdiction d'utiliser un véhicule privé ou public. Par conséquent, nous sommes d'avis que les allocations versées par XXXXXXXXXX pour l'usage d'un véhicule à moteur dans les circonstances précitées doivent être incluses dans le revenu des employés pour l'année durant laquelle elles sont reçues. Finalement, compte tenu de la nature personnelle du déplacement, il n'est pas possible de déduire les frais afférent.
En espérant que nos commentaires vous sont utiles, nous vous prions d'agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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