Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether an existing corporation (“Existing Corporation”) whose shares are wholly or partly owned by the beneficiaries of the deceased’s estate (“Beneficiaries”) or owned by persons other than the Beneficiaries can be used to implement a pipeline transaction (“Pipeline”).
Position: Subject to the possible application of section 84.1 and subsection 245(2), the deceased’s estate (“Estate”) can implement a Pipeline using an Existing Corporation whose shares are owned, in whole or in part, by the Beneficiaries or by persons other than the Beneficiaries.
Reasons: Although the Estate’s transfer of the Target shares to the Existing Corporation does not appear to engage the application of subsection 84(2), section 84.1 and subsection 245(2) may nevertheless apply, among other provisions, to the Pipeline after a review of all the facts and circumstances surrounding each specific situation.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 7 OCTOBRE 2021
APFF - CONGRÈS 2021
8. Planification post-mortem de type pipeline
Afin de mettre en place une planification de type pipeline (« Planification Pipeline »), la succession d’un particulier (« Succession ») constitue généralement une nouvelle société (« Nouco ») à laquelle elle vend les actions du capital-actions d’une société privée (« Cible »), avec ou sans roulement fiscal, en contrepartie d’actions du capital-actions de Nouco (« Actions ») ou d’un billet émis par Nouco (« Billet »).
Conformément aux faits décrits dans les décisions anticipées favorables émises par l’ARC à l’égard de Planifications Pipeline, Nouco demeurera une entité juridique distincte pendant une période d’au moins une année avant d’être regroupée avec Cible, par fusion ou liquidation, pour former une entité fusionnée (« FusionCo »). Les actifs de FusionCo seront ensuite graduellement utilisés pour procéder au rachat des Actions ou au remboursement du Billet.
Question à l’ARC
En présumant que les opérations projetées par un contribuable soient semblables aux faits ayant permis à l’ARC de conclure à la non-application du paragraphe 84(2) L.I.R., l’ARC voit-elle un inconvénient à ce que Succession vende les actions du capital-actions de Cible à une société déjà existante dans laquelle elle ne détient aucune action (« Société Existante ») afin de mettre en place une Planification Pipeline:
a) si des héritiers du particulier détiennent la totalité des actions du capital-actions de Société Existante;
b) si des héritiers du particulier détiennent une partie des actions du capital-actions de Société Existante;
c) si aucune des actions du capital-actions de Société Existante n’est détenue par des héritiers du particulier?
Réponse de l’ARC
Bien que l’ARC ait considéré l’application de l’article 84.1 L.I.R. et du paragraphe 84(2) L.I.R. dans le cadre de plusieurs demandes de décisions anticipées impliquant la mise en place d’une Planification Pipeline, elle n’a jamais établi d’exigences formelles applicables à ce type de planification post-mortem. Elle a plutôt reconnu que la façon de structurer des opérations projetées peut avoir un impact quant à l’application du paragraphe 84(2) L.I.R. aux opérations projetées. L’ARC considérera donc l’application potentielle de l’article 84.1 L.I.R., du paragraphe 84(2) L.I.R. ou du paragraphe 245(2) L.I.R., entre autres dispositions, à une Planification Pipeline sur une base de cas par cas après avoir effectué un examen complet de tous les faits et circonstances se rapportant à une situation particulière donnée.
En ce qui concerne les trois scénarios décrits dans l’énoncé de la question, le transfert des actions que la Succession détient dans le capital-actions de Cible à la Société Existante plutôt qu’à Nouco ne semble pas soulever de préoccupations immédiates quant à l’application du paragraphe 84(2) L.I.R. Il demeure toutefois nécessaire de considérer l’application de l’article 84.1 L.I.R., du paragraphe 245(2) L.I.R. ainsi que d’autres dispositions pertinentes aux opérations projetées décrites dans une demande de décisions anticipées.
De façon générale, l’article 84.1 L.I.R. ne sera applicable que si la Succession a un lien de dépendance avec Société Existante au moment du transfert des actions du capital-actions de Cible («Transfert ») et que Cible et la Société Existante sont rattachées au sens du paragraphe 186(4) L.I.R. immédiatement après le Transfert. De plus, les conséquences fiscales prévues aux alinéas 84.1(1)a) et 84.1(1)b) L.I.R. ne seront applicables que si les actions du capital-actions de Cible avaient une plus-value accumulée avant 1971 ou qu’une déduction pour gain en capital a été réclamée par le particulier ou une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier dans le cadre d’une disposition antérieure des actions du capital-actions de Cible. Dans de telles circonstances, le montant du PBR majoré des actions de Cible détenues par la Succession en raison de l’application de l’alinéa 70(5)a) L.I.R. (« PBR Majoré ») sera réduit, le cas échéant, jusqu’à concurrence des montants prévus aux sous-alinéas 84.1(2)a), 84.1(2)a.1)(i) et 84.1(2)a.1)(ii) L.I.R.
La Succession devrait généralement pouvoir monétiser le montant du PBR Majoré modifié des actions du capital-actions de Cible (« PBR Dur ») sans être assujettie à l’article 84.1 L.I.R. et au paragraphe 245(2) L.I.R
L’application du paragraphe 245(2) L.I.R. pourrait être considérée si la Planification Pipeline est structurée afin d’éviter l’application de l’article 84.1 L.I.R. au transfert d’actions du capital-actions de Cible à Société Existante contrairement à l’intention législative qui anime cette disposition. De plus, l’application du paragraphe 245(2) L.I.R. pourrait être considérée si la Planification Pipeline entraîne une utilisation abusive d’une ou de plusieurs autres dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu ou cherche à les contourner.
François Mathieu
(613) 670-9044
Le 7 octobre 2021
2021-089970
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