Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Mr. A is the sole shareholder of OPCO, a CCPC. OPCO earns active business income. Mr. A is the policyholder of a life insurance policy on his life. OPCO is the beneficiary of the life insurance policy. OPCO pays the premiums relating to the life insurance policy. A policy loan is granted by the insurer to Mr. A. A) Whether the payment by OPCO of the premiums of the life insurance policy constitutes a shareholder benefit to Mr. A pursuant to subsection 15(1). B) Whether the policy loan granted by the insurer to Mr. A constitutes a shareholder benefit to Mr. A pursuant to subsection 15(1).
Position Adoptée: A) Yes. B) No.
Raisons: A) Question of fact and in accordance with previous positions. B) Question of fact.
XXXXXXXXXX
2011-041679
J. Lafrenière
(613) 941-2956
Le 24 novembre 2011
Objet: Demande d'interprétation technique - Paragraphe 15(1)
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 10 août 2011 dans laquelle vous nous avez demandé des précisions relativement à l'application du paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans le cadre d'une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que très sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
La Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-dessous (ci-après la " Situation Donnée ") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique :
a) Une société (ci-après " OPCO ") est une société privée sous contrôle canadien selon la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7).
b) Le revenu généré par OPCO constitue du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada.
c) Un particulier (ci-après " M. A ") est l'unique actionnaire d'OPCO.
d) M. A est le titulaire d'une police d'assurance-vie universelle (ci-après la " Police ") dont la personne assurée est M. A.
e) OPCO est le bénéficiaire de la Police.
f) OPCO paie les primes de la Police mais ne les déduit pas dans le calcul de son revenu aux fins de la Loi.
g) Une avance sur police est consentie par l'assureur à M. A.
Vos questions relativement à la Situation Donnée
Vous nous demandez si le paragraphe 15(1) s'applique à l'égard de la Situation Donnée. De façon plus précise vous nous demandez si le fait qu'OPCO paie les primes de la Police constitue un avantage conféré à M. A en vertu du paragraphe 15(1), considérant qu'OPCO et M. A sont, respectivement bénéficiaire et titulaire de la Police.
Vous nous demandez également si l'avance sur police consentie par l'assureur en faveur de M. A, le titulaire de la Police, constitue pour ce dernier un avantage à l'actionnaire, dépendamment de l'application potentielle du paragraphe 15(1) à l'égard du paiement des primes de la Police par OPCO.
Nos commentaires relativement à la Situation Donnée
Avantage à l'actionnaire
La question de déterminer si, aux termes du paragraphe 15(1), une société donnée a conféré un avantage à un actionnaire en est généralement une de fait.
En l'espèce, nous sommes d'avis que le paiement, par OPCO, des primes de la Police dont M. A est le titulaire, constitue un avantage conféré par OPCO à M. A en vertu du paragraphe 15(1).
Avance sur police
Une " avance sur police ", au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 148(9), désigne une avance consentie par un assureur au titulaire d'une police en conformité avec les modalités de la police d'assurance-vie.
Nous sommes d'avis que, dans une situation semblable à la Situation Donnée, une avance sur police consentie par un assureur au titulaire d'une police d'assurance-vie, ne serait généralement pas considérée comme constituant un avantage à un actionnaire visé par le paragraphe 15(1).
En terminant et en raison du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, nous ne faisons aucun commentaire relativement aux autres incidences fiscales qui pourraient découler des opérations décrites dans la Situation Donnée.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires généraux vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés et de
l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés et de
l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
des affaires réglementaires
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