Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: On the same day, a Canadian-controlled private corporation ("Opco") declares two separate taxable dividends, Dividend A and Dividend B. These dividends are payable in cash before the end of Opco's fiscal period. Dividend A is designated by Opco pursuant to subsection 89(14) to be an eligible dividend. These two separate dividends are paid in one cheque. Whether this would preclude Dividend A from qualifying as an eligible dividend.
Position Adoptée: Provided that the two dividends are separate dividends for legal purposes and provided that Dividend A is designated by Opco pursuant to subsection 89(14) to be an eligible dividend, the fact that these two separate dividends would be paid in one cheque would not preclude Dividend A from qualifying as an eligible dividend.
Raisons: Wording of the Act.
2010-036138
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme (613) 957-8975
Le 9 avril 2010
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique - Dividende déterminé
La présente est en réponse à votre courriel du 24 mars 2010 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application des règles relatives aux dividendes déterminés dans le cadre d'une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre courriel et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que très sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) La Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée ") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) Un particulier résidant au Canada détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société (ci-après " OPCO ").
b) OPCO serait une " société privée sous contrôle canadien " au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7). Le " compte de revenu à taux général " d'OPCO à la fin de l'année d'imposition 2009 serait de 100 000 $. Nous comprenons que ce compte serait d'au moins 100 000 $ à la fin de l'année d'imposition 2010 d'OPCO.
c) Au cours d'une journée dans son année d'imposition 2010, OPCO déclarerait deux dividendes imposables distincts sur les actions de son capital-actions, soit un premier dividende au montant de 100 000 $ (ci-après le " Dividende A ") et un second dividende au montant de 50 000 $ (ci-après le " Dividende B "). Ces deux dividendes seraient payables en argent avant la fin de l'exercice financier d'OPCO. Les administrateurs d'OPCO adopteraient deux résolutions écrites distinctes à cet égard, l'une relative à la déclaration du Dividende A et l'autre relative à la déclaration du Dividende B.
d) OPCO verserait le Dividende A et le Dividende B avant la fin de son exercice financier. Le Dividende A versé par OPCO serait désigné à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe 89(14). Un seul chèque au montant de 150 000 $ serait émis par OPCO relativement au versement à la fois du Dividende A et du Dividende B.
2) Votre question relativement à la Situation Donnée
Vous nous demandez de confirmer que le fait qu'un seul chèque soit émis par OPCO relativement au versement à la fois du Dividende A et du Dividende B ne ferait pas en sorte d'empêcher que le Dividende A se qualifie à titre de " dividende déterminé " au sens du paragraphe 89(1).
3) Nos commentaires relativement au présent dossier
Nous vous confirmons que dans la mesure où le Dividende A serait un dividende distinct du Dividende B sur le plan juridique et dans la mesure où le Dividende A serait désigné à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe 89(14), le fait qu'un seul chèque soit émis par OPCO relativement au versement à la fois du Dividende A et du Dividende B ne ferait pas en sorte d'empêcher que le Dividende A se qualifie à titre de " dividende déterminé " au sens du paragraphe 89(1).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
Gestionnaire
Section des fusions et acquisitions
Division des réorganisations des sociétés et de
l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
des affaires réglementaires
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