Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: a) Est-ce que l'ARC a vu une baisse du nombre de divulgations volontaires visant le rapatriement de fonds de l'étranger depuis l'abolition de la règle dite du " 38 % " ? b) Est-ce que l'ARC a l'intention de mettre en place une nouvelle approche quant au rapatriement de fonds de l'étranger dans le cadre du programme de divulgation volontaire?
Position Adoptée: a) Non, le nombre de divulgations reçues concernant les revenus de sources étrangères augmente. b) L'ARC n'a pas de nouvelles informations à fournir concernant le programme de divulgation volontaire.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 52
Divulgation volontaire
L'ARC avait comme pratique administrative dans le cadre du programme de divulgation volontaire de permettre à un contribuable de rapatrier des sommes d'argent de l'étranger et d'appliquer sur ces sommes un taux global d'imposition de 38 %. Depuis le 1er janvier 2010, cette pratique n'est plus en vigueur pour les dossiers de divulgation ouverts après le 31 décembre 2009.
Questions à l'ARC
a) Est-ce que l'ARC a vu une baisse du nombre de divulgations volontaires visant le rapatriement de fonds de l'étranger depuis l'abolition de la règle dite du " 38 % " ?
b) Est-ce que l'ARC a l'intention de mettre en place une nouvelle approche quant au rapatriement de fonds de l'étranger dans le cadre du programme de divulgation volontaire?
Réponse de l'ARC à la question 52 a)
En décembre 2008, l'ARC - Région du Québec a modifié son approche conformément à la politique nationale. En ce qui concerne les arrivages du programme, nous continuons de voir une augmentation du nombre de divulgations reçues concernant les revenus de sources étrangères. Par exemple, au cours du premier trimestre du présent exercice financier, nous avons reçu le nombre le plus élevé de divulgations depuis avril 2007.
Réponse de l'ARC à la question 52 b)
Pour le moment, l'ARC n'a pas de nouvelles informations à fournir concernant le programme de divulgation volontaire, mais nous informerons le public et les médias s'il y a des annonces à faire concernant le programme.
Réponse préparé par
Kristy M. Nguyen
Section de l'impôt sur le revenu - Groupe 1
Division des applications techniques et des évaluations
Direction des services professionnels en vérification
Direction générale des programmes d'observation
Agent de la Direction des décisions en impôt responsable :
Guy Goulet
(613) 946-3499
Le 8 octobre 2010
2010-037372
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