The Queen v. Gaudet, 78 DTC 6556, [1978] CTC 686 (FCA)

Pratte, J (concurred in by Jackett, CJ and Le Dain, J):—Il s’agit d’un appel d’un jugement de la Division de première instance qui a décidé que l’intimé avait le droit, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition 1973, à la déduction qu’il réclamait en vertu de l'article 110(1 )(h) de la Loi de l’impôt sur le revenu en raison du fait que son épouse, dont il assurait les frais d’entretien, avait fréquenté un établissement d’enseignement.

L’article 110(1)(h) qui, suivant le premier juge, autorise la déduction réclamée par l’intimé se lit comme suit:

110.(1) Aux fins du calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, il peut être déduit de son revenu pour l’année celles des sommes suivantes qui sont appropriées:

(h) lorsque le contribuable était le particulier assumant les frais d’entretien pendant l’année d’un étudiant fréquentant a plein temps un établissement d’enseignement désigné et inscrit dans cet établissement à un programme de formation, la fraction

(i) de $50 multipliée par le nombre de mois de l’année au cours desquels l’étudiant a ainsi fréquenté l’éstablissement et a été inscrit au programme,

qui est en sus

(ii) du montant, si montant il y a, du revenu imposable de l’étudiant your l’année, calculé avant toute déduction autorisée en vertu de l’alinéa g).

Il est important de noter, aussi, que l’article 110(9)(b) définit ainsi l’expression “programme de formation”:

(9) Aux fins des alinéas (1)(g) et (h)

(b) “programme de formation” désigne un programme d’une durée non inférieure à 3 semaines consécutives, selon lequel chaque étudiant qui y participe doit consacrer 10 heures par semaine au moins à des cours ou à des travaux prévus au programme, mais, pour un étudiant donné, ne comprend un tel programme

La seule question que soulève cet appel est celle de savoir si l’épouse de l’intimé, qui avait suivi quelques cours dans un établissement d’enseignement désigné en 1973, avait alors fréquenté cet établissement “à plein temps”. Le premier juge a répondu affirmativement à cette question parce qu'il a considéré que la définition de l’expression “programme de formation” à l’article 110(9)(b) fournissait un critère permettant de déterminer si une personne fréquentait une institution d’enseignement “à plein temps”. En d’autres mots, le premier juge a conclu que l’épouse de l’intimé était une étudiante “à plein temps” du seul fait qu’elle était inscrite à un programme de formation répondant aux exigences de l’article 110(9)(b). Ce faisant, le premier juge m’apparaît avoir commis une erreur de droit. L’article 110(1)(h) exige que plusieurs conditions distinctes soient réalisées pour que le contribuable ait droit à la déduction. C’est ignorer les termes de cette disposition que de dire, comme le premier juge, qu'il suffit que l’une de ces conditions soit réalisée pour qu’une autre de ces mêmes conditions le soit également.

La décision du premier juge étant fondée sur cette erreur, il faut que nous décidions à la lumière de la preuve si l’épouse de l’intimé était, en fait, une étudiante “à plein temps”. Il s’agit là d’une expression difficile et, peut-être, impossible à définir de façon précise. Mais, en l’espèce, cela importe peu car dès lors que l’on connaît, même vaguement, le sens ordinaire des mots utilisés par le législateur, on ne trouve rien dans la preuve qui permette de prétendre que l'épouse de l’intimé fréquentait un établissement d’enseignement a plein temps.

Pour ces motifs, je ferais droit à l’appel, j’infirmerais la décision du premier juge et je rétablirais la cotisation établie par le ministre du Revenu national.