Lagiorgia v. The Queen, 85 DTC 5554, [1985] 2 CTC 25, [1985] DTC 5419 (FCTD), aff'd in part supra.

Joyal, J:—Cette cause connaît une longue histoire et j’ai bien l'impression qu’elle ne se terminera pas avec le jugement que je me propose de rendre.

Le 8 juillet 1982, sous l'autorité d'un mandat de perquisition, certains fonctionnaires du Ministère du revenu national effectuaient la saisie d'une foule de documents appartenant au demandeur.

Le mandat de perquisition sous l’égide du paragraphe 231(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu [1] avait été obtenu d'un juge de la Cour supérieur de la province de Québec à Montréal. L'affidavit à l'appui du mandat récitait les faits pertinents suivants:

1. le demandeur était en défaut de produire une déclaration d'impôt depuis l’année 1976;

2. une demande formelle de production lui avait été expédiée le 1 octobre 1980 et encore le 15 juin 1981; ces demandes étaient demeurées sans réponse;

3. on avait obtenu copie des déclarations de revenu du demandeur pour le Ministère du revenu du Québec pour les années 1976, 1977 et 1978 qui indiquaient des revenus déclarés d'environ 9,000$ par année en moyenne provenant de l'exploitation du restaurant jacques Cartier Pizza, Reg'd dont le demandeur était propriétaire.

4. le dossier du demandeur, cependant, indiquait qu'en date du 31 décembre 1975, celui-ci était propriétaire de plusieurs immeubles et qu'au cours des années 1976 à 1980, plusieurs transactions immobilières avaient été complétées produisant des gains en capitaux considérables;

5, certains documents en la possession du comptable-expert du demandeur et qui avaient été saisis le 3 décembre 1981 indiquaient qu'au 30 avril 1980, le demandeur possédait des hypothèques à rece voir d’une valeur de 617,100$ et jouissait d’un avoir-propre total d’environ 1,000,000$;

6. quatre ans plus tôt, soit au 31 décembre 1975, le demandeur jouissait d’un avoir-propre d’environ 60,000$.

Les résultats de ces enquêtes indiquaient au fonctionnaire, B L Fleury, qui avait signé l’affidavit, qu’il avait des motifs raisonnables de croire que le demandeur avait enfreint les dispositions de l’article 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu en éludant volontairement le paiement d’un impôt sur les revenus imposables pour les années 1976 à 1980 inclusivement.

Suite à la production de cet affidavit, un juge de la Cour supérieure de la province de Québec autorisait les fonctionnaires du Ministère d’entrer et de perquisitionner dans différents locaux du demandeur où, vraisemblablement, les documents pertinents se trouvaient. Ce mandat fut signé le 25 juin 1982. L’honorable juge se permettait d’écrire à la plume sur le projet du mandat que ce dernier était limité aux années 1976 à 1980 inclusivement. Le mandat fut exécuté le 8 juillet 1982.

Quelques jours plus tard, par voie d’une déclaration devant cette Cour, le demandeur priait la Cour de statuer que la saisie était nulle et sans effet, d’accorder au demandeur des dommages-intérêts et d’ordonner la remise intégrale de tous les documents saisis. Plus tard, par voie d’amendement à sa déclaration, le demandeur priait la Cour de refuser aux défendeurs tout usage des documents ou des copies ou des informations y contenus.

Quelques mois plus tôt, le pays avait célébré l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés. [2] Les dispositions de cette Charte devaient mettre à l’épreuve plusieurs principes établis de notre jurisprudence. Plus particulièrement, en ce qui concerne le mandat de perquisition contre le demandeur, nos tribunaux devaient se pencher sur les garanties prévues à l’article 8 de la Charte qui se lit comme suit:

8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Dans son arrêt du 30 août 1984, dans la cause Vespoli, [3] la Cour d’appel fédérale statuait que le paragraphe 231(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu sur lequel le mandat de perquisition contre le demandeur avait été émis était nul et sans effet.

Le 28 mai 1984 survenait un autre incident. Le demandeur était traduit devant la Cour criminelle sous une douzaine de chefs d’accusation pour infraction des alinéas 239(1 )(a) et 239(1 )(d) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le procès du demandeur doit vraisemblablement se tenir en juin 1985.

Au début du procès devant cette Cour qui se tenait à Montréal le 18, 19 et 20 décembre 1984, la défenderesse admet que suite à l’arrêt dans la cause Vespoli, le mandat de perquisition contre le demandeur est nul. La défenderesse s’objecte cependant au redressement touchant les dommages-intérêts. Elle s’objecte aussi à la remise des documents saisis qui doivent servir de preuve au procès criminel. Elle s’accorde quand même à remettre au demandeur toutes les autres pièces saisies, comme il appert à la lecture de l’ordonnance que j’ai signée le 11 janvier 1985.

Le demandeur produit sa preuve sur l’item de dommages-intérêts. Je me permets de disposer de ce chef de réparation de la façon suivante tenant compte qu'en juillet 1982, le paragraphe 231(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu était présumé valide et que l’autorité du mandat était conforme à la Loi.

(1) Les allégués de stress personnel ou de dommages à la réputation soulevés dans les actes de procédure ne sont pas supportés par la preuve. Le témoignage du demandeur indique que la descente à la maison où y demeurait sa famille s'est faite avec une certaine fermeté mais sans abus. Il est vrai que le fonctionnaires de la Couronne ont fouillé à peu près partout dans la maison du demandeur, mais si nous relisons l'affidavit à l'appui du mandat de perquisition, ces fonctionnaires avaient parfaitement raison de présumer qu'il ne s’agissait pas de bagatelle et que les montants de revenu qu'on soupçonnait cachés étaient considérables. Hormis l'impact de la descente elle-même sur la famille, la conduite des fonctionnaires m'apparaît impeccable.

(2) Un membre de la famille aurait témoigné qu'à la suite de l'incident, le demandeur aurait connu des périodes de dépression ou n'aurait pas fait preuve de son enthousiasme d’antan. C'est une réaction tout à fait normale dans les circonstances. Je constate, cependant, que la situation émotive ou mentale du demandeur n’a pas requis l'intervention de médecins ou de consultants et le demandeur lui-même dans son témoignage n’a pas apporté plus de détails.

(3) En ce qui concerne l'atteinte à la réputation du demandeur, le témoignage d'un agent d'immeubles et d'un courtier en assurance n'aide pas du tout les prétentions du demandeur à cet égard. Il faut croire que dans le monde des affaires, une enquête du fisc menée chez tout contribuable ne fait pas fureur et n'est pas nécessairement source de scandale.

(4) La déclaration allègue aussi que le demandeur aurait subi des dommages considérables dans l’exploitation de ses entreprises parce qu'on l'avait privé de ses documents et de ses livres. La preuve révèle, cependant, que ses documents et ses livres lui étaient toujours disponibles et qu'il pouvait obtenir toutes les copies requises.

Il reste à traiter du droit à une réparation par le fait même d'une saisie illégale. Le paragraphe 24(1) de la Charte dit bien que «Toute personne, victime de violation ou de négation des droits . . . peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.» Ce droit à une réparation dans le cas présent pourrait certainement inclure des dommages-intérêts. Ce chef de réparation, à mon humble avis, est justifiable quand un acte posé par l’état ou par toute personne qui viole ou nie les droits et libertés des citoyens est fait de mauvaise foi, ou en connaissance de cause ou dans des conditions où les conséquences dont souffrent les citoyens sont palpables. La sanction que le paragraphe 24(1) de la Charte permet à un tribunal d'imposer sert de garantie à la protection efficace des droits et des libertés et impose à son tour une discipline accrue chez toute personne qui exerce une responsabilité publique ou qui se permet d'une façon directe ou indirecte d'affecter les droits et les libertés des autres.

Dans le cas présent, pourrait-on prétendre que le fait même d'une saisie, tout à fait légale en juillet 1982, mais devenue nulle subséquemment, donnerait lieu, de jure, à des dommages-intérêts? Avant de répondre à cette question, il faudrait examiner tous les éléments de la procédure entamée par le fisc au cours de l'enquête qui auraient provoqué le mandat et dans l'exercice des pouvoirs que ce mandat lui accordait.

(1) La preuve révèle qu'au cours des années antérieures, le Ministère du revenu national avait dû se pencher d'une façon particulière sur le dossier du demandeur. Ce dernier, vraisemblablement, négligeait de produire ses déclarations d'impôt. La preuve ne révèle pas si cette situation résultait de la mauvaise foi ou de l'ignorance entachée de négligence. Il est suffisant de signaler que le demandeur est d'origine européenne. Sa connaissance de nos langues officielles, de nos institutions publiques et de nos rouages administratifs est, si j'ai bien compris son témoignage, plutôt restreinte. Il est entrepreneur, très actif, et semble faire preuve de beaucoup de talent mais il n'est pas nécessairement bien informé sur les mesures législatives aussi complexes que notre Loi de l'impôt sur le revenu.

(2) À tout événement, la preuve indique que les parties en cause entamaient des discussions et des négociations pour fixer les cotisations du demandeur pour les années 1972, 1973, 1974 et 1975. Il va sans dire que pour fins de fixer ces cotisations, le fisc accumulait dans le dossier du demandeur une foule de renseignements sur ses sources de revenu et ses dépenses et, plus important encore, un relevé de l'avoir-propre de demandeur qui s'établissait au 31 décembre 1975 au montant de 60,277.72$.

(3) Au cours de l’année 1980, on constate que les rapports d'impôt du demandeur pour les années 1976, 1977, 1978 et 1979 sont encore en souffrance. Une demande formelle de production de ceux-ci est expédiée au demandeur le 1 octobre 1980. Le 15 juin 1981, une nouvelle demande formelle lui est envoyée.

(4) Un incident survient le 3 décembre 1981. Le vérificateur du demandeur devient lui-même l'objet d'une perquisition sous le paragraphe 231(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Une fois les documents saisis, les fonctionnaires du Ministère en font l'examen. On y trouve des pièces de comptabilité pour le compte du demandeur qui indiquent des hypothèques à recevoir de quelque 600,000$ et un avoir-propre d'environ 1,000,000$.

(5) Le Ministère entreprend une série d'enquêtes. La tâche, il faut le croire, est longue et laborieuse. On obtient copie des déclarations de revenu produites par le demandeur au fisc québécois. On constate que pour les années 1976, 1977 et 1978, le revenu imposable du demandeur ne dépasse pas 8,016$, 7,175$ et 11,486$ respectivement. En plus, les déclarations indiquent que ces revenus, qui me semblent plutôt modiques, proviennent exclusivement de ses opérations de restaurateur sous la rubrique «Jacques Cartier Pizza Reg'd».

(6) L'enquête se poursuit. On fait une recherche de titres au bureau d'enregistrement de la Ville de Longueuil, Québec. Cette recherche indique une série de ventes par le demandeur de certaines propriétés immobilières qui semblent lui avoir rapporté des gains en capitaux d'au-delà de 176,000$.

(7) Ces gains en capitaux ajoutés aux hypothèques à recevoir ainsi qu'à d'autres actifs du demandeur démontrent prima facie un avoir-propre total au 30 avril 1980 d'environ 1,000,000$.

(8) Le demandeur allègue que dans l'exercice du mandat lui-même, les fonctionnaires de la défenderesse auraient fait preuve d'un excès de zèle. Le mandat disait bien que la perquisition était restreinte aux documents touchant les années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 et il ressort de la preuve que quelques pièces touchaient des années antérieures ou ne contenaient aucune information relative à la cause. Une analyse minutieuse de la preuve à cet égard ne me permet pas de tirer une conclusion autre que les prétentions du demandeur sont mal fondées. La preuve indique que la documentation écrite était éparpillée un peu partout, que certains livres ou registres reliés incluaient des renseignements pour les exercices financiers antérieurs à 1976 ou que certains bottins ne contenaient que des pages vides. Dans une perquisition ou saisie où les pièces ne sont pas classées de façon systématique, il peut se glisser certaines erreurs de ce genre mais je suggère qu'elles n'affectent pas la validité de la procédure et, à tout événement, ne constituent pas un abus des termes du mandat.

J'en reviens à la question déjà formulée. Serait-il convenable d'accorder au demandeur des dommages-intérêts si minimes soient-ils? Il est de la compétence du tribunal suivant l’article 24 de la Charte d'accorder une réparation «que le tribunal estime convenable eu égard aux circonstances». Je ne vois pas à la lecture de cette disposition aucun principe qui établit de plein gré le droit à une réparation pécunière. Je prétends que la nature et l'étendue de toute réparation doivent nécessairement relever de la discrétion du tribunal, la seule contrainte au tribunal étant d'exercer cette discrétion judicieusement. L'article 24 de la Charte le dit bien quand il mentionne une réparation que le tribunal juge convenable «eu égard aux circonstances». Le texte anglais nous dit substantiellement la même chose: «. .. such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances.» [Les italiques sont les miens.]

Dans la présente cause, le tribunal doit nécessairement tenir compte que le mandat de perquisition exercé le 8 juillet 1982 est nul et sans effet. D'autre part, il est vrai que cette nullité n'est qu'en raison d'une disposition statutaire, viz le paragraphe 231(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui est effectivement rayé du statut parce que, textuellement, il est à l'encontre de l’article 8 de la Charte. Il existait, cependant, en juillet 1982, une présomption que le paragraphe 231(4) était valide. Les agissements du fisc dans l'obtention du mandat et dans son exécution étaient à cette période de bonne foi et la procédure suivie fut conformé aux règles de droit et de justice et aux procédures déjà bien établies. Comme je le soulignais plus tôt, je ne trouve rien dans la preuve qui puisse me convaincre du contraire. Sous ce chef, donc, je ne vois pas la nécessité d'accorder au demandeur des dommages-intérêts comme tels.

Il reste maintenant à savoir si le demandeur a droit à la remise des documents dont la défenderesse prétend avoir besoin pour sa poursuite. C'est ici qu'un tribunal fait face à un dilemme ou plutôt, à un conflit de valeurs. D'un côté, il est bien établi que la possession par autrui ne vaut contre son propriétraire et règle générale, il est tout à fait dans l'ordre que le propriétaire soit en mesure de revendiquer sa propriété. Tout refus d'un tribunal dans une situation normale de reconnaître ce droit serait susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

D'autre part, l'intérêt public vient à l'encontre de cette règle. Il est vrai que la preuve fut obtenu illégalement mais la jurisprudence traditionnelle n'aurait pas voulu que, par ce fait même, la preuve soit écartée. En common law, le principe fondamental est l'admissibilité de la preuve, qu'importe les méthodes de son obtention. Ce principe fut répété par la Cour suprême dans l'arrêt Wray [4] ainsi que dans l’arrêt Hogan [5] . L'exception à la règle, selon la doctrine, se limitait aux cas où il serait notoirement inéquitable que la preuve soit admise ou qu'elle aurait été obtenue dans des cir- constances scandaleuses, ou enfin, comme le disait le juge Lamer de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Rothman [6] , que la conduite des autorités en serait une «qui choque la collectivité».

Tout ceci me porte à croire que le droit à tout propriétaire de revendiquer un bien illégalement obtenu n'est pas un droit absolu. La jurisprudence a permis aux autorités de se servir de ce bien pour fins de preuve.

Le demandeur prétend qu'en raison de l'illégalité de la perquisition, les documents saisis doivent lui être retournés. Une ordonnance à cet effet saurait régler le problème d'admissibilité. Une fois la preuve remise entre les mains de son propriétaire, le débat est clos.

Je me permets ici de citer le préambule du savant article de Me Claude- André Lachance publié récemment dans la Revue du Barreau canadien [7] :

. .. Situé entre le modèle inclusionnaire issu de la common law et le modèle exclusionnaire américain, l’article 24(2) représente un compromis qui oblige le juge, placé devant une preuve irerégulièrement obtenue, à donner priorité à l’application régulière de la loi ou à la recherche de la vérité. Ce faisant, le juge doit évaluer les circonstances d’obtention de cette preuve en fonction de critères qu’il faut chercher dans le droit écossais et le droit australien, dans la doctrine et le cas échéant, dans les obiter dicta des juges canadiens qui acceptent le principe de l’exclusion exceptionnelle de la preuve irrégulièrement obtenue. En ce sens, l’article 24(2) soulève des considérations d’éthique judiciaire: il impose en effet des normes minimales de conduite, tout en permettant une certaine souplesse dans l’évaluation des circonstances d’obtention de cette preuve en fonction des caractéristiques propres à l’affaire.

Je conclus de cette synthèse que la discrétion qui existait avant la mise en vigueur de la Charte canadienne des droits et des libertés demeure substantiellement la même. Compte tenu de toutes les circonstances, un juge doit se pencher sur les réparations que prévoit le paragraphe 24(1), ce qui pourrait inclure la remise de la preuve à son propriétaire, ou sur l'admissibilité de cette preuve sous l'égide du paragraphe 24(2). Dans un cas ou dans l’autre, le débat se maintient entre la doctrine inclusionnaire d'un côté et la doctrine exclusionnaire de l’autre.

Mais si la discussion demeure substantiellement la même, elle doit s'exercer dorénavant dans le contexte d'une garantie prévue à l’article 8 de la Charte. L'article 8 dit bien que «Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.» En anglais: «Everyone has the right to be secure against unreasonable search or seizure.» [Les italiques sont les miens.] Cette protection est une protection constitutionnelle qui s'attache à la personne et dont toute violation donne lieu à des réparations prévues au paragraphe 24(1). La remise des documents saisis illégalement peut bien constituer une de ces réparations.

La doctrine traditionnelle, substantiellement inclusionnaire en matière d'admissibilité de la preuve ne reflétait que l'intérêt public. Avant la Charte, il n'existait pas un droit constitutionnel protégeant une personne contre une saisie, une perquisition ou une fouille abusive. Ce qui me porte à croire qu'un tribunal doit maintenant considérer non seulement l'admissibilité d'une preuve dans le contexte de sa susceptibilité de déconsidérer l’administration de la justice, mais aussi dans le contexte d'une violation des droits et libertés qui sont constitutionnellement garantis par la Charte.

La jurisprudence soulève une foule d'arrêts sur la façon de traiter de la preuve illégalement obtenue. Peu nombreux, cependant, sont les arrêts qui touchent aux redressements prévus au paragraphe 24(1). Mon distingué collègue, le juge Denault, face à des circonstances semblables à celles devant moi, a fait une analyse complète de ces arrêts dans sa décision rendue le 22 février 1985 dans la cause Skis Rossignol [8] . Le savant juge devait décider non pas de la recevabilité de la preuve dont lui-même aurait été saisi mais de la remise de documents que la Couronne avait besoin pour fins d’une poursuite. Il n’était pas contesté que depuis l'arrêt Southam [9] , l’invalidité de l’article 10 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions rendait nul et sans effet le mandat de perquisition des documents et pièces appartenant à Skis Rossignol. Le juge Denault disait ceci:

La seule véritable question en litige est de savoir si les requérantes ont droit à la remise de toutes les photocopies ou microfiches des documents illégalement saisis et en particulier celles dont la Couronne prétend avoir besoin pour les fins de son accusation.

Selon le procureur des requérantes, la saisie étant annulée, les victimes d'une telle saisie abusive ont droit à la remise des effets saisis et aux reproductions qu'on en a faites même si des poursuites judiciaires ont depuis été prises. De plus, les requérantes auraient droit de demander un interdit sur l’utilisation des pièces illégalement obtenues.

Selon le procureur des intimés, on ne doit permettre la remise des copies d'effets saisis illégalement qu'avec beaucoup de circonspection, surtout lorsqu'une plainte a été portée en justice; ainsi on peut ordonner la remise de ces biens si l'autorisation de perquisition ou la saisie elle-même sont affectées de vices techniques ou de substance, ou si elles n'ont pas été exécutées de façon adéquate. Par ailleurs, il en serait autrement si rien n'affecte la perquisition ou la saisie telle quelle si ce n'est que la Loi qui la permettait a été jugée inopérante par une décision de la Cour suprême du Canada.

Le juge Denault concluait qu'aucune circonstance particulière n'avait été démontrée justifiant d'accorder les conclusions recherchées par les requérants. «L'affidavit des intimés,» disait la Cour, «à l'effet qu’ils ont besoin de la preuve recueillie dans une plainte déjà portée contre les requérantes justifie la Cour de rejeter cette requête. Il appartiendra au juge de la Cour des sessions de la paix d'évaluer si les éléments de preuve ainsi recueillis sont susceptibles de déconsidérer l'administration de la justice».

Avant de tirer ses conclusions, le juge Denault s'est permis de citer plusieurs décisions récentes où la question de la remise d'objets illégalement saisis avait été tranchée. Tantôt, concluait-il, on se penche du côté de la victime [10] , tantôt du côté de la Couronne [11] . Il cite aussi la cause Lew/s [12] où le juge Walsh de la Cour fédérale avait adopté une position «mitoyenne» en ordonnant à la Couronne de remettre les objets illégalement saisis mais avec un délai permettant à la Couronne de procéder légalement à une nouvelle saisie.

Je pourrais aussi citer le jugement de la Cour d’appel du Manitoba dans la cause Blackwoods Beverages Ltd [13] qui fut rendu le 20 novembre 1984 ainsi que les motifs du jugement de monsieur le Juge Ewaschuk de la Cour supérieure de l'Ontario dans l'affaire Rowbotham™. [14] Dans l'arrêt Blackwoods Beverages, le juge en chef Monnin endosse le principe de la remise d'objets ou de documents illégalement saisis. Dans la cause Rowbotham, monsieur le juge Ewaschuk était le juge d’instance et délibérait sur les dispositions du paragraphe 24(2) et non sur le paragraphe 24(1) de la Charte. Je ne pourrais croire que la jurisprudence sous l’égide du paragraphe 24(2) puisse aider un tribunal à qui on demande des réparations qui sont prévues au paragraphe 24(1).

Effectivement, les décisions précitées du juge Walsh et du juge Denault mènent au même résultat. Chacune permet au juge d'instance de déterminer si la preuve qui lui serait soumise devrait ou ne devrait pas être admise, compte tenu du test qu'impose le paragraphe 24(2). Je reconnais le mérite aussi bien que la logique de cette disposition. La détermination que doit faire le juge d'instance peut se faire de façon beaucoup plus judicieuse. Le juge d'instance serait saisi non seulement de la preuve illégalement obtenue mais de toutes les autres circonstances pertinentes du procès. Il pourrait juger de l'importance des documents saisis comme preuves d'infraction, des moyens de défense autres que l'exclusion de la preuve auxquels le demandeur aurait recours, et des circonstances qui auraient entouré la saisie. Plus particulièrement en ce qui concerne la cause devant moi, pourrait- il juger du fait que les fonctionnaires du Ministère du revenu auraient été mis sur la piste du demandeur comme conséquence d'une saisie faite antérieurement chez la comptable du demandeur.

Tout ce raisonnement, cependant, ne touche qu'indirectement l'aspect constitutionnel du conflit que la situation provoque. Le paragraphe 231(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu est déclaré nul et anti-constitutionnel parce qu'il est per se abusif et à l'encontre de la garantie qu'accorde à toute personne l’article 8 de la Charte. On ne peut facilement protéger les droits du citoyen contre une saisie abusive si, en même temps, on permet aux autorités d'en profiter quand même. Donner et retenir ne vaut.

«La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada;» comme le dit bien le paragraphe 52(1) de celle-ci, «elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.» L'article 8 est une disposition constitutionnelle pour la protection contre les fouilles ou saisies abusives, en anglais: «. . . the right to be secure against unreasonable search or seizure.» [Les italiques sont les miens.] Cette protection est une protection contre l’autorité publique. L'article déclare que l'individu a droit à cette protection. L’article impose donc à l’autorité publique ainsi qu'au législateur l’obligation d'administrer la justice en conformité avec cette règle. L'intention de la règle est bien de faire respecter par l’autorité publique le droit à cette protection.

Il n’en résulte pas pour autant que l'administration de la justice est préju- diciée. L’autorité publique n’a qu'à agir conformément à la loi. En matière de perquisition, de fouille ou de saisie, l’article 8 impose un frein pour bien sauvegarder l'équilibre entre les exigences de la collectivité et les droits constitutionnels de la personne. L'autorité publique doit nécessairement se plier aux limites que cet article lui impose.

Ainsi, tout en souscrivant aux motifs de mes collègues Walsh et Denault, je désire souligner l'importance qu'un tribunal doit attacher à l'impact de notre nouvelle Charte et à la légalité de tout acte posé par l'autorité publique. Dans le cas d'instance, la saisie est illégale. Elle est déclarée abusive en raison de la mesure législative sur laquelle elle est fondée. La procédure entamée par l’autorité publique est illégale. Face à cette illégalité, un tribunal se doit d'imposer une sanction. Je ne peux concevoir une sanction plus raisonnable ou plus équitable ou plus conforme à la poussée de l’article 8 et aux redressements prévus au paragraphe 24(1) que celle qui exige la remise des documents saisis à leur propriétaire. L'autorité publique peut toujours se prévaloir d'autres moyens légitimes pour bien remplir ses responsabilités statutaires et maintenir le respect des lois.

Il me reste à considérer un autre incident se rattachant au litige. En date du 2 janvier 1985, le demandeur priait cette Cour de bien vouloir lui permettre de modifier sa déclaration originale, telle qu'amendée, afin d'ajouter à ses redressements la remise de certains documents qu’il prétend lui appartenir et qui auraient été saisis lors d'une perquisition chez son comptable agrée le 3 décembre 1981. De plus, on demandait au tribunal une ordonnance empêchant les défendeurs de faire usage de tous les documents saisis chez son comptable ou de toute information que ces documents auraient dévoilée.

Il fut plus tard convenu qu'il y aurait une reprise d'instance pour statuer sur la requête elle-même et sur les mérites du redressement proposé. Cette reprise eut lieu à Montréal le 14 mars 1985 et la Cour, à cette occasion, a eu le bénéfice des arguments présentés par les savants procureurs.

Je conclus que je ne peux me permettre d'accorder la requête. Il s’agit de pièces ou de documents dont je ne connais pas la teneur et qui relèvent d'une autre instance devant cette Cour. Ces documents ou pièces étaient présumément en la possession du comptable et je n’ai aucune preuve devant moi pour me permettre de décider lesquels sont la propriété du demandeur ou la propriété du comptable. Je ne pourrais trancher la question sur le simple aveu du demandeur ou de son procureur. Je n'ai aucune idée des intérêts du comptable en la matière. Ce comptable n'est pas devant le tribunal. Il est véritablement un étranger au litige. De quelle façon pourrais-je statuer sur ses droits ou ses obligations ou intervenir dans son litige en son absence?

Il est vrai que le procureur du demandeur se déclare être aussi le procureur du comptable. Cependant, il ressort de la preuve produite au cours de l'instance qu'il pourrait y avoir un grave conflit d'intérêts entre le demandeur et son comptable. Raison de plus de ne pas intervenir. C'est au comptable, dans sa propre cause, de prendre toute initiative nécessaire pour tout redressement qui lui convient. À tout événement, suite à l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario dans la cause Model Power [15] , le demandeur n'aurait pas la qualité requise pour intervenir.

Comme conclusion, la Cour déclare les perquisitions et les saisies faites le 8 juillet 1982 illégales et en violation de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour ordonne la remise au demandeur des documents qui sont conservés au Greffe de la Cour et qui ont fait l'objet d'une admission écrite entre les parties le 19 décembre 1984 et cotée D-2. Le demandeur pourra prendre possession de ces documents au bureau de Greffe de la Cour fédérale du Canada, Palais de Justice, 11 étage, 1, rue Notre Dame, Montréal, Québec, entre 10h00 et 15h00 du 17 mai 1985. Si le demandeur, qui inclut toute autre personne agissant sous son autorité écrite, ne s'est pas prévalu de ce droit de revendication avant l’heure limite du 17 mai 1985, j'ordonne que les documents soient libérés de la tutelle de la Cour.

Les autres redressements plaidés par le demandeur sont refusés. J'accorde au demandeur ses frais.

Application allowed in part.