Income Tax Severed Letters - 1995-04-21

Principal Issues:

Application of section 54, 110.6(19) and 40(2)(b) to a situation outlined by the writer. Who owns properties for the purposes of the capital gains election and principal residence exemption. Completion of T2091.

Principal Issues:

Principales Questions:

1.Est-ce que des cotisations faites à un régime visé par la Loi sur les régimes de retraite particuliers sont déductibles en vertu de 8(1)m.2)?
2. Est-ce qu'un FE devra être calculé sur ces cotisations.

Position Adoptée:

Principal Issues:

Principal Issues:

Principales Questions:

Une entente écrite est signée entre le seul actionnaire d'une société et cette dernière à l'effet qu'elle agirait comme mandataire dudit actionnaire pour l'achat et la gestion d'un immeuble qui serait la propriété légale de la société. Le ministère accepterait-il que les revenus ou les pertes nets réalisés sur l'immeuble de même que le gain ou la perte en capital qui serait réalisé à la disposition dudit immeuble soient déclarés par l'actionnaire et non par la société?

Position Adoptée: Non.

Principal Issues:

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

		941776
XXXXXXXXXX	Tim Kuss

Attention: XXXXXXXXXX

April 3, 1995

Dear Sirs:

Re: Article IV of the Canada-U.S. Income Tax Convention
"S" Corporations

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

		941645
XXXXXXXXXX	Tim Kuss

Attention: XXXXXXXXXX

April 3, 1995

Dear Sirs:

Re: U.S. Limited Liability Companies
Subchapter "S" Corporation
Canada-U.S. Income Tax Convention

Principal Issues:

Principal Issues:

Principal Issues:
Whether a mortgage taken back by a corporation on the sale of real property is an asset used in a business.

Principal Issues:

Principal Issues:

Principal Issues:

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

		950751
XXXXXXXXXX	S. Leung

March 29, 1995

Dear XXXXXXXXXX:

Re: Personal Income Tax

Principales Questions:

1. Est-ce qu'un syndicat de copropriétaires, prévu à l'article 1039 du Code civil du Québec, est une société aux fins de la Loi?

2. Est-ce que le syndicat doit produire une déclaration de renseignements?

3. Est-ce que les revenus du syndicat seraient imposables?

Position Adoptée:

Principal Issues:

Principal Issues:

Principales Questions:

1. A quel moment une société doit-elle tenir compte du crédit de taxe sur les intrants réclamés dans une déclaration produite en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise pour une période de déclaration subséquente à la période au cours de laquelle la taxe sur les produits et services a été payée ou est devenue payable?

2. Dans le cas où le crédit de taxe sur les intrants constitue une aide reçue au moment prévu au sous-alinéa 248(16)a)(ii) de la Loi, est-ce que la société pourrait réduire une dépense du montant de crédit de taxe sur intrants dans l'exercice où cette dépense a été encourue?

Position Adoptée:

Principales Questions:

1. Est-ce que 110.6(19) s'applique aux créances prescrites au sens de 7000(1)b)?
2.Quel le coût réputé pour les fins du calcul des intérêts selon 7000(2)b) suite à la réacquisition présumée selon 110.6(19)a)(ii)?

Position Adoptée:

Principal Issues: calculation of 60(j.1) limit

Principal Issues:

Principal Issues:

Principal Issues:

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

						942534
XXXXXXXXXX						L. Holloway
(613) 957-8953

Attention: XXXXXXXXXX

February 24, 1995

Dear Sirs:

Re: Capital Gains Exemption and Trusts - Proposed Subsection 110.6(19) of the Income Tax Act (the "Act")

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

		942815
XXXXXXXXXX		L. Holloway
(613) 657-8953

Attention: XXXXXXXXXX

February 6, 1995

Dear Sirs/Mesdames:

Re: Definition of "Accumulating Income"