Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un montant qu'un employeur verse à un employé pour le règlement hors cour d'une plainte de harcèlement au travail est imposable ?
Position Adoptée:
Le montant n'est pas imposable pour l'employé, s'il est raisonnable dans les circonstances.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon les faits soumis, il s'agit d'un montant versé en vertu d'une entente pour régler une plainte de harcèlement d'abus de pouvoir. Par conséquent, la somme est vraisemblablement versée à titre de dommages et non pour du salaire que l'employé a ou aurait droit de recevoir.
Si le montant du dommage vise aussi à compenser le remboursement des frais légaux encourus pour obtenir un tel montant, nous sommes d'avis que cette portion du montant global ne serait pas imposable non plus. En effet, l'alinéa 6(1)j) de la Loi prévoit que les remboursements à inclure dans le revenu d'emploi seront les montants de frais légaux qui, par ailleurs, seraient déductibles en vertu l'alinéa 8(1)b) de la Loi.
Le 26 avril 2000
BUREAU PRINCIPAL Administration centrale
Division des ressources humaines Martine Filiatrault, CA
Tél. : (613) 957-8953
À l'attention de M. René Houle
2000-001738
Demande d'interprétation
Dommages payés relativement à une entente hors cour
La présente fait suite à vos télécopies du 30 mars 2000 et du 7 avril 2000 par lesquelles vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Faits
Vous nous présentez la situation d'un employé (M. X), qui a fait une plainte de harcèlement (abus de pouvoir) de la part d'un cadre supérieur. Un règlement hors cour a été négocié (l'Entente) entre l'employeur et M. X. Selon l'Entente, l'employeur versera à M. X un montant de 8 750 $. L'Entente prévoit que suite au paiement, M. X retirera sa plainte de harcèlement. De plus, M. X s'engage à ce que le paiement constitue un règlement final de la plainte et il n'entreprendra aucun autre recours. Vous confirmez que M. X demeure à l'emploi de l'employeur.
Question
Vous voulez savoir si le paiement de 8 750 $ sera imposable pour M. X.
Notre opinion
De façon générale, le montant versé à titre de dommages pour abus de pouvoir, souffrance morale ou psychologique et perte de respect n'est pas imposable à moins qu'il n'y ait des indications selon lesquelles le montant comprend une somme pour des services rendus. Dans le cas des dommages payés par un employeur à un employé, il peut s'agir d'une compensation pour un salaire perdu (période de congédiement sans salaire suivi d'une réintégration ou promotion acquise mais non accordée). Dans ce cas, nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un montant imposable pour l'employé, car, nous considérons qu'il s'agit d'un montant de salaire.
Dans le cas que vous nous présentez, l'employé est demeuré à l'emploi de l'employeur et selon les informations que vous nous avez fournies, nous comprenons que l'employé n'a pas perdu de salaire suite au harcèlement dont il a été victime. À notre avis, le montant qui sera versé à M. X est en règlement d'une plainte de harcèlement qui ne devrait pas être imposable.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et
des particuliers
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
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