Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que des prestations d'assurance salaire versées par un assureur à un employeur, peuvent être versées à un employé, sous forme d'allocation de retraite et transférées à un REER selon 60j.1) ?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Nous sommes d'avis que les sommes conservent leur nature et sont imposables selon l'alinéa 6(1)f) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2000-003708
N. Deslandes
Le 14 septembre 2000
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique : Prestations
d'assurance-salaire versées directement à un employeur
La présente est en réponse à votre lettre du 30 juin 2000 dans laquelle vous nous demandez de confirmer vos commentaires quant au traitement fiscal qui découle de la situation suivante.
Une compagnie d'assurance verse des prestations d'assurance-salaire imposables à un employé par l'intermédiaire de son employeur. À votre avis, dans un tel cas, la nature fiscale de ces sommes est alors modifiée et ces sommes sont réputées être versées à titre de traitement et salaire par l'employeur.
Basé sur le raisonnement qui précède, vous nous questionnez à savoir s'il serait alors possible que, suite à une entente avec l'employé en invalidité, l'employeur lui remette lesdites sommes sous forme d'allocation de retraite advenant son départ pour la retraite. L'assureur verserait à l'employeur une somme forfaitaire à titre de quittance au bénéfice de l'employé en invalidité. Par la suite, l'employeur verserait cette somme à titre d'allocation de retraite. Un des arguments que vous présentez est à l'effet qu'il est possible pour un employeur de verser une allocation de retraite à un employé en reconnaissance de longs états de service, et ce, bien qu'il soit prestataire d'assurance-salaire.
L'employé pourrait alors transférer ces montants dans un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi.
Vous faites référence au Guide de l'employeur - Renseignements de base sur les retenues sur la paie 1999-2000 qui mentionne qu'un assureur qui verse des prestations d'assurance-salaires n'est pas tenu de faire des retenues d'impôt sur ces paiements bien que ces sommes soient imposables pour l'employé. Le fiduciaire ou la compagnie d'assurance doit cependant déclarer ces paiements sur un feuillet T4A. Vous ajoutez que cette position est également mentionnée au paragraphe 23 du Bulletin d'interprétation IT-428.
Vous mentionnez également que les paiements, s'ils sont effectués par l'employeur sont assujettis aux retenus d'impôt. Vous attribuez cette différence de traitement au fait que les paiements versés par l'employeur, contrairement à ceux versés par l'assureur, se qualifient à titre de traitement et salaire.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
En premier lieu, tel que nous vous l'avions mentionné dans notre lettre du 9 mai 1996, la position exprimée à l'égard des retenues sur la paie que l'on retrouve au Guide de l'employeur et au bulletin d'interprétation IT-428 n'est plus conforme au texte de la Loi tel qu'il se lit actuellement.
En effet, tel que précisé au paragraphe 153(1) de la Loi, toute personne qui verse au cours d'une année d'imposition un traitement, un salaire ( tel que calculé en tenant compte des articles 5, 6,7 et 8 de la Loi ) ou une autre rémunération doit retenir l'impôt. Dans la situation que vous nous avez présentée, les prestations d'asssurance-salaire sont imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi donc comme étant un revenu que tire un contribuable d'une charge et d'un emploi. Une retenue d'impôt devrait donc être faite peu importe que le payeur soit l'employeur direct, une fiducie ou encore une compagnie d'assurance. Cependant, tel que nous vous l'avions mentionné antérieurement, dans le cas où un assureur ne procède pas à une telle retenue d'impôt, aucun intérêt ni aucune pénalité pour défaut de retenue à la source ne sera appliqués par l'Agence tant et aussi longtemps que la position administrative exprimée dans le Guide ou dans le bulletin d'interprétation IT-428 n'aura pas été corrigée et annoncée dans une nouvelle version, de l'une ou l'autre de ces publications.
Un régime d'assurance-salaire désigne généralement une entente conclue entre un employeur et ses employés qui prévoit l'indemnisation d'un employé pour la perte d'un revenu d'emploi par suite de maladie ou d'accident au moyen de prestations payables périodiquement. À notre avis, le fait que les prestations soient remises par l'assureur à l'employeur qui les verse à l'employé ne modifie pas la nature du paiement. Il s'agit, pour l'employé, de prestations pour la perte d'un revenu d'emploi en vertu d'un régime d'assurance-salaire. Le paragraphe 11 du bulletin d'interprétation IT-428 mentionne d'ailleurs ce qui suit à cet effet :
Le montant du paiement forfaitaire sera considéré comme un revenu en vertu de l'alinéa 6(1)f) s'il remplace des versements périodiques.
Ainsi, dans la situation que vous nous présentez, les prestations d'assurance-salaire versées par l'employeur et remises à l'employé demeurent, pour ce dernier, imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Nous espérons qu'ils vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et des entreprises
Division des particuliers et des publications
Direction des décisions de l'impôt
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