Principales Questions:
1. Est-ce que le paragraphe 75(2) s'appliquerait lorsque l'auteur de la fiducie est l'un des trois fiduciaires, que les décisions sont prises à la majorité et que l'auteur n'a aucune obligation de faire partie de la majorité ?
2. Est-ce que le paragraphe 75(2) s'appliquerait lorsque l'auteur de la fiducie est bénéficiaire du capital d'une fiducie discrétionnaire et où, selon les dispositions de l'acte de fiducie, les fiduciaires pourraient distribuer la totalité des biens à tout bénéficiaire à leur discrétion ?
3. Est-ce que le paragraphe 75(2) s'appliquerait lorsque l'auteur de la fiducie est bénéficiaire du capital d'une fiducie non discrétionnaire dont les parts sont fixées d'avance ?
4. Est-ce que le paragraphe 75(2) s'appliquerait lorsque l'auteur de la fiducie est le seul fiduciaire d'une fiducie non discrétionnaire dont les parts sont fixées d'avance ?
Position Adoptée:
1. Nous sommes d'avis que le paragraphe 75(2) de la Loi ne s'appliquerait pas dans une telle situation uniquement en raison de cette caractéristique. Cependant, il pourrait exister d'autres dispositions dans l'acte de fiducie qui feraient en sorte que le paragraphe 75(2) s'appliquerait. Par exemple, l'acte de fiducie pourrait contenir des dispositions à l'effet que les fiduciaires doivent obtenir du fiduciaire-auteur un consentement ou des instructions sans égard à la décision majoritaire.
2. Oui
3. Selon les dispositions de l'acte de fiducie, le sous-alinéa 75(2)a)(i) pourrait trouver application.
4. Oui