2001 Ruling 2001-0068273 F - INDIAN BANK PUBLIC BODY

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Une bande indienne peut-elle se qualifier au titre d'organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et conséquemment bénéficier de l'exemption prévue à l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Position Adoptée:

Oui

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

La Bande a adopté des règlements en vertu des articles 81 et 83 de la Loi sur les Indiens et elle offre beaucoup de services à ses membres. Elle a de plus signé avec le MAINC une entente de financement qui confirme l'autonomie financière et administrative de la Bande.

XXXXXXXXXX 		2001-006827

Le XXXXXXXXXX 2001

Monsieur,

Objet: Demande de décision anticipée
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX par lesquels vous nous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transaction projetée décrits ci-après.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivantes:

L'Agence des douanes et du
revenu du Canada :		L'ADRC.

Bande			XXXXXXXXXX , une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les indiens.

Conseil:		XXXXXXXXXX .

Entente		XXXXXXXXXX .

Groupe Bande et Conseil comme étant une des parties à l'Entente.

XXXXXXXXXX

Loi			Loi de l'impôt sur le revenu

Loi sur les Indiens		Loi concernant les Indiens L.R.C., 1985, ch.I-5, telle que modifiée jusqu'à la date de cette lettre, et les Règlements afférents à cette loi.

MAINC		Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Projet			XXXXXXXXXX .

Réserve		XXXXXXXXXX 

Travaux correcteurs		XXXXXXXXXX . 

EXPOSÉ DES FAITS

1. La Bande bénéficie d'une Réserve au sens de la Loi sur les Indiens, située au XXXXXXXXXX.

2. La Bande est composée de XXXXXXXXXX membres, dont XXXXXXXXXX vivent sur la Réserve.

3. L'administration locale est assurée par le Conseil de Bande composé d'un chef et de XXXXXXXXXX conseillers.

4. La Bande s'est prévalue des pouvoirs que lui attribue l'article 81 de la Loi sur les Indiens pour réglementer certaines activités. La liste des règlements administratifs envoyée par fac-similé couvre, entre autres, le zonage, le lotissement, la construction, un comité consultatif d'aménagement et, les services de santé et les services sociaux. La Bande a aussi adopté le règlement no 22 concernant l'imposition de permis dans la Réserve en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens.

5. Comme en fait foi l'annexe 2 soumise avec la demande, le Conseil a signé le XXXXXXXXXX avec le MAINC une entente de financement qui confirme l'autonomie financière et administrative de la Bande et son haut degré d'autonomie. La présente entente est en vigueur du XXXXXXXXXX et fait intervenir Santé Canada et le MAINC. Les services que le Conseil doit fournir et les normes de prestations visent, entre autres, l'éducation, l'aide sociale, des programmes liés au développement économique et l'infrastructure en immobilisations.

6. Tel que résumé dans le dernier rapport annuel disponible arrêté au XXXXXXXXXX, soumis avec la demande à l'annexe 3, la Bande a fourni des services à ses membres dans le domaine des services publics, municipaux, de l'éducation, de la santé, des services sociaux, d'emploi et de formation, de soutien administratif (finances, gestion, greffe, communication, juridique), des services policiers et de protection des incendies. Les services actuellement offerts par la Bande à ses membres sont restés sensiblement les mêmes que ceux décrits précédemment.

7. La Bande, par l'intermédiaire de son Conseil, a signé avec le gouvernement du Canada et du Québec, une entente allant du XXXXXXXXXX, concernant le corps de police dans le territoire de la communauté de XXXXXXXXXX. L'article 6 de cette entente prévoit que le Conseil assume la pleine autonomie de gestion du corps de police. Le corps de police de XXXXXXXXXX est composé de XXXXXXXXXX policiers incluant le directeur de police. L'embauche de surnuméraires est également possible.

8. La Bande est propriétaire de nombreux bâtiments et équipements dont XXXXXXXXXX écoles, XXXXXXXXXX stations de pompage, un poste de police, une caserne de pompiers, un aréna, une usine de filtration et un édifice administratif.

TRANSACTION PROJETÉE

9. XXXXXXXXXX et Groupe désirent conclure une entente quant à la réalisation du Projet. En vertu de l'Entente, Groupe et XXXXXXXXXX ont convenu des modalités de participation et de compensation de Groupe relativement au Projet ainsi que les modalités de réalisation de Travaux correcteurs.

10. Les parties ont convenu du calendrier suivant:

Certificat d'autorisation XXXXXXXXXX
Mise en service XXXXXXXXXX

11. Le XXXXXXXXXX de l'Entente décrit le partenariat entre XXXXXXXXXX et Groupe concernant le Projet. Groupe versera à XXXXXXXXXX un montant forfaitaire équivalant à XXXXXXXXXX % des coûts relatifs au Projet, ce qui devrait représenter un montant de l'ordre de

XXXXXXXXXX $. Le montant forfaitaire sera versé à XXXXXXXXXX par Groupe à la date de mise en service du Projet.

12. En contrepartie du montant forfaitaire décrit au paragraphe 11, XXXXXXXXXX versera à Groupe les montants calculés au XXXXXXXXXX de l'Entente et ce pour la période décrite au paragraphe 14 des présentes. Lesdits versements seront effectués à la Réserve et les parties conviennent que toutes les transactions à ces égards s'effectueront sur la Réserve.

13. Groupe projette de ne pas se prévaloir des modalités de financement prévues aux XXXXXXXXXX de l'Entente pour régler à XXXXXXXXXX le paiement forfaitaire.

14. Il est prévu au XXXXXXXXXX de l'Entente que le partenariat se terminera XXXXXXXXXX ans après la date de mise en service du Projet sujet à une option de renouvellement en faveur de Groupe pour une période additionnelle de XXXXXXXXXX ans.

15. Groupe n'assumera aucune responsabilité civile ou de quelque nature que ce soit à l'égard de la construction et de l'exploitation du Projet lequel sera entièrement assumé par XXXXXXXXXX .

16. Groupe projette de ne pas se prévaloir de la possibilité d'effectuer le partenariat en regard du Projet par l'intermédiaire d'une entité juridique (compagnie, société, fiducie ou autre).

17. Pour les fins de la réalisation des Travaux correcteurs conçus et réalisés par Groupe, XXXXXXXXXX versera à Groupe, à la date de signature de l'Entente, la somme de XXXXXXXXXX $ et mettra à la disposition de Groupe un montant additionnel de XXXXXXXXXX $ à titre de fonds de travaux correcteurs dans les XXXXXXXXXX jours de la date de l'émission du certificat d'autorisation, délivré en regard du Projet, conformément à la section IV.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

18. Le XXXXXXXXXX de l'Entente prévoit qu'en tout temps, Groupe a l'option de mettre fin au partenariat concernant le Projet en donnant un préavis écrit d'au moins XXXXXXXXXX mois à XXXXXXXXXX, et dans un tel cas, de recevoir un montant égal au montant forfaitaire versé par lui, tel que décrit au paragraphe 11 des présentes.

BUT DE LA TRANSACTION PROJETÉE

19. Les principaux objectifs et la portée de l'entente se décrivent comme suit:

• De concilier les intérêts respectifs de Groupe et XXXXXXXXXX en ce qui concerne le Projet;
• De réaliser le partenariat entre XXXXXXXXXX et Groupe relativement au Projet;
• De mettre des fonds à la disposition de Groupe pour la réalisation de Travaux correcteurs; et
• De faciliter la réalisation du Projet.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

20. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucune des questions invoquées dans la présente demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par l'ADRC relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de l'ADRC.

DÉCISION RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et de la transaction projetée soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de la transaction projetée et que la transaction soit effectuée telle que décrite aux présentes, notre décision est la suivante:

Pour toute période au cours de laquelle la Bande continue d'adopter et d'administrer des règlements visés aux articles 81 et 83 de la Loi sur les Indiens et qu'elle fournit des services du type et de l'importance de ceux décrits aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus, la Bande sera considérée comme un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada au sens de l'alinéa 149(1)c) de la Loi et, par conséquent, aucun impôt ne sera payable en vertu de la partie I sur le revenu provenant de l'Entente de même que sur son revenu imposable pour cette période.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 publiée le 29 janvier 2001 et lie l'ADRC pourvu que l'Entente décrite aux présentes entre en vigueur le ou avant le XXXXXXXXXX.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

??