2001 Ruling 2001-0082013 F - Création d'un Master Trust

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Les transactions projetées consistent à modifier les mesures administratives ainsi que les termes et les modalités d'une convention de fiducie régissant un groupe de fiducies à participation unitaire afin d'harmoniser leur administration et leur gestion avec une autre convention de fiducie régissant une autre famille de fiducies à participation unitaire. Les modifications apportées n'entraîneront pas le rachat, ni l'annulation des unités des fonds et n'auront pas pour effet de conférer aux détenteurs d'unités des fonds le droit à un produit de disposition. Les transactions proposées entraîneront-elles 1) une disposition des unités 2) une disposition des actifs 3) une inclusion dans le revenu des détenteurs d'unités 4) l'application du paragraphe 107(4.1) de la Loi et 5) l'application du paragraphe 245(2) de la Loi?

Position Adoptée: 1) non 2)non 3) non 4) et 5) non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Les changements ne donnent pas droit au détenteur d'unités de recevoir un produit de disposition. Les unités ne sont pas rachetées. Les droits, privilèges et conditions rattachées aux unités demeurent substantiellement les mêmes et les fiducies à participation unitaire régies par la nouvelle convention ne sont pas terminées. 2000-0041563 ; 2000-0005513 ;30245 ;2000-0040053 ;31562 ;941673 ;9914303 ;2000-0047803

XXXXXXXXXX 					2001-008201

Le XXXXXXXXXX 2001

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables nommés ci-dessus. De plus, nous accusons réception de l'information fournie subséquemment dont la demande de décisions anticipées modifiée du XXXXXXXXXX.

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables mentionnés en rubrique, aucune des questions liées à la demande de décisions n'est :

(i) abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée;

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée;

(iii) l'objet d'une opposition formulée par les contribuables ou une personne liée;

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance;

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.

DÉFINITION

Dans la présente lettre, les termes suivants sont définis comme suit :

XXXXXXXXXX . 	(ci-après " Société B ")
XXXXXXXXXX . 	(ci-après " Société P ")
XXXXXXXXXX . 	(ci-après " Société A ")
XXXXXXXXXX . 	(ci-après " Société O ")
XXXXXXXXXX  						(ci-après " Fonds A ")
XXXXXXXXXX  	(ci-après " Fonds B ")
XXXXXXXXXX  	(ci-après " Groupe B ")
XXXXXXXXXX 	(ci-après " Société Fiduciaire ")
XXXXXXXXXX  						(ci-après " Fonds A1 ")
XXXXXXXXXX  						(ci-après " Fonds A2 ")
XXXXXXXXXX  						(ci-après " Fonds A3 ")
XXXXXXXXXX 						(ci-après " Fonds A4 ")
XXXXXXXXXX  						(ci-après " Fonds A5 ")
XXXXXXXXXX  						(ci-après " Fonds A6 ")
XXXXXXXXXX  						(ci-après " Fonds A7 ")
XXXXXXXXXX  						(ci-après " Fonds A8 ")
XXXXXXXXXX  						(ci-après " Fonds A9 ")
XXXXXXXXXX  						(ci-après " Fonds A10 ")
XXXXXXXXXX  						(ci-après " Fonds A11 ")
XXXXXXXXXX   						(ci-après " Fonds A12 ")
XXXXXXXXXX  						(ci-après " Fonds A13 ")
XXXXXXXXXX 			 			(ci-après " Convention A ")

Notre compréhension des faits, des opérations envisagées et du but des opérations envisagées est la suivante :

FAITS

1. Société B est une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supplément), ch. 1, telle qu'amendée (ci-après la " Loi ").

2. Société B est une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44, telle qu'amendée (ci-après la " LCSA ").

3. Société B détient la totalité des actions émises et en circulation du capital social de Société P, une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi et régie par la LCSA.

4. XXXXXXXXXX Les deux sociétés œuvraient dans des secteurs d'activités complémentaires.

5. XXXXXXXXXX.

6. XXXXXXXXXX Ces deux familles de fonds constituaient alors une valeur importante et stratégique des actifs sous gestion XXXXXXXXXX.

7. XXXXXXXXXX.

8. XXXXXXXXXX.

9. Le siège social de Société B et le siège social de Société P sont présentement situés au XXXXXXXXXX. Les numéros de compte d'impôt de Société B et de Société P sont respectivement XXXXXXXXXX.

10. Chacun des Fonds A (individuellement le " Fonds ") est une fiducie constituée en fonds commun de placement ouvert dont le fiduciaire et le dépositaire des portefeuilles de placement est Société Fiduciaire, une société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada. La Société P agit à titre de gérante de chacun des Fonds A et, à ce titre, se charge de la gestion de chacune des fiducies.

11. Les Fonds A sont régis par les lois de XXXXXXXXXX et comprennent actuellement XXXXXXXXXX Chacun de ces fonds constitue une fiducie distincte et chacun produit une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3. Le numéro de compte pour les fins de l'impôt de chacun de ces fonds est :

NOM - FONDS A NUMERO DE COMPTE D'IMPOT
Fonds A1 XXXXXXXXXX
Fonds A2 XXXXXXXXXX
Fonds A3 XXXXXXXXXX
Fonds A4 XXXXXXXXXX
Fonds A5 XXXXXXXXXX
Fonds A6 XXXXXXXXXX
Fonds A7 XXXXXXXXXX
Fonds A8 XXXXXXXXXX
Fonds A9 XXXXXXXXXX
Fonds A10 XXXXXXXXXX
Fonds A11 XXXXXXXXXX
Fonds A12 XXXXXXXXXX
Fonds A13 XXXXXXXXXX

12. Les Fonds A sont desservis par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le Centre fiscal XXXXXXXXXX.

13. Chacun des Fonds A constitue une fiducie d'investissement à participation unitaire telle que définie au paragraphe 108(2) de la Loi. De plus, Fonds A1, Fonds A2, Fonds A3, Fonds A6, Fonds A8, Fonds A9, Fonds A10 et le Fonds A12 sont des placements enregistrés au sens de l'article 204.4 de la Loi.

14. Les Fonds A sont et demeureront résidents du Canada aux fins de la Loi.

15. Les Fonds A sont régis par la Convention A conclue le XXXXXXXXXX.

16. Chacun des Fonds A offre une seule catégorie d'unités.

17. Sous réserve d'une décision contraire de la gérante, les unités des Fonds A peuvent être émises en un nombre illimité d'unités.

18. Chaque unité d'un Fonds donne droit à un vote par unité à chaque réunion des détenteurs d'unités du Fonds.

19. Chaque unité d'un Fonds est rachetable par le Fonds et au gré du détenteur.

20. Chacune des unités d'un Fonds a droit, proportionnellement au nombre total d'unités émises, à une part du revenu net, à une part des gains en capital nets et à une part de la valeur de liquidation du Fonds à laquelle elle appartient.

21. Le chapitre XXXXXXXXXX de la Convention A autorise la gérante et le fiduciaire des Fonds A à modifier la Convention A par entente écrite entre eux pourvu qu'ils avisent, par écrit, dans un délai d'au moins XXXXXXXXXX les détenteurs d'unités des Fonds A en spécifiant sur l'avis la date d'évaluation à laquelle les modifications projetées entreront en vigueur. Les modifications à la Convention A sont effectuées sans le consentement des détenteurs et des autorités compétentes en matière de valeurs mobilières à moins que leur approbation soit exigée par les lois, règlements et politiques en matière de valeurs mobilières applicables aux Fonds A.

22. Les unités des Fonds A sont présentement offertes par voie de prospectus simplifié et sont assujetties à la Norme Canadienne 81-102. Les règles contenues dans la Norme Canadienne 81-102 sont d'ordre public et par conséquent, aucun fonds assujetti à la Norme Canadienne 81-102 ne peut déroger de l'application des règles et des mesures qui y sont contenues, sauf autorisation au préalable des autorités en valeurs mobilières compétentes.

TRANSACTIONS PROJETÉES

23. La Convention A sera amendée de façon à permettre à la gérante et au fiduciaire des Fonds A d'appliquer des mesures administratives ainsi que des termes et modalités qui seront généralement harmonisés avec les mesures administratives, termes et modalités des Fonds B. Toutes les modifications qui seront apportées à la Convention A sont énoncées dans l'ébauche de convention proposée datée du XXXXXXXXXX.

24. Les articles de la Convention A portant sur l'investissement des biens appartenant à chaque Fonds seront modifiés pour accorder plus de flexibilité, notamment, pour établir des stratégies d'investissement et pour remplacer le paragraphe traitant des restrictions relatives aux investissements par une référence aux lois sur les valeurs mobilières.

25. Les articles portant sur la fréquence où les détenteurs d'unités de chaque Fonds seront invités à voter seront modifiés afin de simplifier le libellé de ces articles. Ces modifications n'affecteront pas le droit de vote conféré par chaque unité soit d'un vote par unité. Les détenteurs d'unités seront invités à voter seulement lorsque les lois sur les valeurs mobilières le requièrent.

26. Les dispositions relatives au quorum lors des réunions des détenteurs d'unités pour la Convention A seront modifiées. Il sera dorénavant possible d'obtenir le quorum avec une seule personne possédant au moins XXXXXXXXXX % des unités émises et en circulation d'un Fonds. XXXXXXXXXX.

27. Un article sera ajouté dans la Convention A pour permettre de fixer un montant minimum pour la souscription d'unités de chaque Fonds. Une modification sera également apportée pour que toutes les souscriptions soient faites en dollars canadiens. XXXXXXXXXX.

28. XXXXXXXXXX de la Convention A portant sur les demandes de rachat par les détenteurs d'unités sera modifié en accordant plus de discrétion pour la période d'évaluation des unités visées par la demande de rachat. XXXXXXXXXX.

29. XXXXXXXXXX de la Convention A permettant au fiduciaire de racheter les unités d'un détenteur d'unités si ce dernier ne possède pas un minimum de XXXXXXXXXX unités sera modifié en remplaçant la référence à XXXXXXXXXX unités par un montant discrétionnaire qui sera établi à travers le temps par la gérante.

30. L'article de la Convention A portant sur les paiements des unités rachetées sera modifié en accordant un délai de paiement plus rapide.

31. Un article sera ajouté à la Convention A afin de permettre aux détenteurs d'unités de transférer leurs unités d'un Fonds contre des unités d'un autre Fonds en effectuant d'abord un rachat des unités du premier Fonds et en souscrivant à des unités de l'autre Fonds. Aucun transfert de Fonds ne sera effectué pendant le processus des transactions proposées aux paragraphes 23 à 40 de la présente.

32. L'article de la Convention A portant sur la détermination de la valeur nette des actifs sera modifié afin d'accorder plus de flexibilité au niveau de la période d'évaluation de la valeur nette des actifs d'un Fonds. L'évaluation de la valeur nette des actifs sera effectuée au moins une fois par mois pour les Fonds 9 et 10 et au moins une fois par année pour les autres fonds. De plus, la modification accordera plus de flexibilité quant à la façon d'évaluer les actifs et les passifs pourvu que la méthode choisie soit conforme aux principes comptables généralement reconnus.

33. L'article de la Convention A portant sur la fréquence de distribution des revenus nets sera modifié pour que la gérante ou son mandataire ait l'obligation d'effectuer une distribution seulement une fois par année ou à sa discrétion. Actuellement, la gérante doit effectuer XXXXXXXXXX une distribution des revenus nets pour certains fonds.

34. Les autres amendements apportés à la Convention A modifieront uniquement le libellé des articles existants sans changer le fond des articles modifiés ou seront simplement d'ordre administratif.

35. Tous les changements apportés à la Convention A n'auront pas d'incidence substantielle sur les droits inhérents aux unités des détenteurs, notamment, le droit de vote, les droits aux revenus nets et les droits payables lors de la liquidation du Fonds.

36. Les amendements à la Convention A s'appliqueront à tous les détenteurs d'unités des Fonds visés par ces conventions à la date d'entrée en vigueur des amendements et seront effectués conformément au pouvoir de la gérante et du fiduciaire d'amender ces conventions et qui leur est conféré en vertu du chapitre XXXXXXXXXX de la Convention A.

37. XXXXXXXXXX Seul un préavis écrit d'au moins XXXXXXXXXX sera adressé aux détenteurs d'unités des Fonds A.

38. Les amendements à la Convention A tels que proposés dans la présente ne viseront pas à entraîner le rachat, en totalité ou en partie, ou l'annulation des unités des Fonds A. Plus particulièrement, sous réserve d'une demande de rachat d'unités des Fonds A effectuée dans le cours normal des affaires, les amendements à la Convention A n'auront pas pour effet de conférer aux détenteurs d'unités des Fonds A le droit à un produit de disposition. Le nombre d'unités émises des Fonds A ne sera pas affecté par les modifications apportées à leur convention respective.

39. Le nom de chacun des Fonds A sera remplacé comme suit :

NOM ACTUEL NOUVEAU NOM
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

40. Préalablement à l'entrée en vigueur des amendements à la Convention A, les Fonds A1, Fonds A6, Fonds A12 et Fonds A13 seront terminés.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

41. Le but des transactions projetées est strictement de permettre à la gérante et au fiduciaire des Fonds A d'harmoniser globalement l'administration des Fonds A en maintenant dans la mesure du possible une seule procédure administrative et une gestion améliorée pour tous les Fonds de la Société P. Cette amélioration dans la gestion des Fonds A permettra de mieux répondre aux besoins des détenteurs d'unités des Fonds A offerts par la Société P.

42. Les transactions projetées permettent de réaliser une plus grande intégration des activités qu'exerçaient Société B et Société P avant XXXXXXXXXX. Les activités des deux sociétés avant XXXXXXXXXX étant regroupées (comptes clients, analystes, gestionnaires de compte, conseillers en placement), la gérante et le fiduciaire considèrent que les transactions proposées présentent une continuité dans la réorganisation des fonds d'investissements offerts par l'entreprise à sa clientèle actuelle et future.

43. Enfin, les transactions projetées permettront aux clients de la Société P détenant des unités dans les Fonds A d'être assujettis à une administration générale des conventions de fiducie.

DÉCISIONS RENDUES

44. Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, nous confirmons ce qui est décrit ci-après :

A) les modifications apportées à la Convention A telles que proposées aux paragraphes 23 à 39 de la présente n'auront pas pour effet d'entraîner, en soi, une disposition des unités déjà émises par les Fonds A pour les fins de la Loi;

B) les modifications apportées à la Convention A telles que proposées aux paragraphes 23 à 39 de la présente n'auront pas pour effet d'entraîner, en soi, une disposition des actifs par les Fonds A pour les fins de la Loi;

C) il n'y aura pas d'inclusion dans le calcul du revenu des détenteurs d'unités émises par les Fonds A du seul fait des transactions projetées décrites aux paragraphes 23 à 39 de la présente;

D) le seul fait de réaliser les transactions projetées décrites aux paragraphes 23 à 39 à l'égard de chacun des Fonds A n'aura pas pour effet d'entraîner, en soi, l'application du paragraphe 104(7.1) de la Loi;

E) les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales résultant des décisions rendues.

Les décisions A à E ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC) a publiée le 29 janvier 2001 et lient cette dernière pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues aux termes de la présente sont émises en tenant compte des dispositions de la Loi telles qu'applicables en date de la présente et ne tiennent pas compte des amendements proposés à la Loi qui, s'ils étaient adoptés, pourraient avoir pour effet de modifier les décisions rendues aux termes de la présente.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que :

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente;

b) la valeur attribuée aux biens mentionnés dans l'énoncé des faits et dans les opérations projetées représente vraiment leur juste valeur marchande.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation