Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
TYPE DE DOCUMENT: Table ronde 2001-009320
Principales Questions:
Une des conditions à respecter pour qu'on puisse établir un règlement structuré aux fins du IT-365R2 est qu'une demande (en anglais: "claim") de dommages-intérêts doit être faite à l'égard de blessures ou d'un décès. Est-ce que cela signifie qu'une demande doit être déposée devant les tribunaux ?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'expression "demande" pourrait faire référence à d'autres moyens utilisés pour obtenir des dommages-intérêts.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2001
Question 7
Règlement structuré
Les sommes reçues comme dommages-intérêts à l'égard de blessures ou d'un décès sont généralement exclues du calcul du revenu du récipiendaire desdites sommes. Cependant, tout revenu généré par suite du placement de ces sommes constituera habituellement du revenu imposable. Un moyen de faire en sorte que tous les montants soient reçus libres d'impôt est de mettre en place un " règlement structuré ". Le paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-365R2 énonce les conditions qui doivent être remplies pour établir un tel règlement structuré. La première condition est à l'effet qu'une demande de " dommages-intérêts " doit avoir été faite à l'égard de blessures ou d'un décès ( la version anglaise emploie l'expression " claim "). Les nombreuses décisions anticipées émises par l'ADRC sur le sujet visent essentiellement des situations où une demande avait été déposée devant les tribunaux et les parties ont ultérieurement conclu un règlement hors cour.
Compte tenu de ce qui précède, auriez-vous l'obligeance de confirmer qu'il est possible d'établir un règlement structuré au sens du bulletin d'interprétation IT-365R2 lorsqu'il y a un accord entre les parties avant qu'un recours soit intenté devant les tribunaux ( par exemple, à la suite de l'envoi d'une mise en demeure).
Réponse de l'ADRC
Selon le paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-365R2, Dommages-intérêts, indemnités et recettes semblables, un règlement structuré est un moyen de verser ou de régler des dommages-intérêts, habituellement par un assureur risques divers, de façon à ce que les montants versés au demandeur par suite du règlement soient libres d'impôt pour ce dernier.
Pour établir un règlement structuré, certaines conditions doivent être remplies. L'une d'entre elles est qu'une demande de dommages-intérêts doit avoir été faite à l'égard de blessures ou d'un décès. À notre avis, le terme " demande " ne vise pas uniquement les actions intentées auprès d'un tribunal. Ce terme pourrait faire référence à d'autres moyens utilisés pour d'une part, indiquer les faits et les droits et d'autre part, obtenir des dommages-intérêts à l'égard de blessures ou d'un décès.
Les autres conditions énumérées au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-365R2, devront également être respectées afin qu'un règlement résultant d'une telle demande soit considéré être un règlement structuré.
Votre question est de nature générale. Dans une situation particulière, la Direction des décisions en impôt pourrait confirmer l'existence d'un règlement structuré dans le cadre d'une demande de décisions anticipées selon les modalités prévues à la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2001 CONFERENCE
Question 7
Structured settlement
Amounts received as damages for personal injury or death are normally excluded in computing the income of the recipient of such funds. However, any income earned from investing the money normally constitutes taxable income. One way to ensure that the amounts are all received tax-free is to implement a "structured settlement." Paragraph 5 of Interpretation Bulletin IT-365R2 sets out the conditions that must be met to establish such a structured settlement. The first condition is that a claim for damages must have been made in respect of personal injury or death. The many advance rulings by the CCRA on this subject deal mainly with situations where a claim was made before the courts that was subsequently settled out of court.
Given the above, would you be so kind as to confirm that it is possible to establish a structured settlement within the meaning of Interpretation Bulletin IT-365R2 when the parties settle before redress is sought before the courts (for example, after a demand has been sent).
The CCRA's answer
According to paragraph 5 of Interpretation Bulletin IT-365R2, Damages, Settlements and Similar Receipts, a structured settlement is a means of paying or settling a claim for damages, usually against a casualty insurer, in such a way that amounts paid to the claimant as a result of the settlement are free from tax in the claimant's hands.
To create such a structured settlement, certain conditions must be complied with. One of these is that a claim for damages must have been made in respect of personal injury or death. In our opinion, the word "claim" does not refer only to an action taken before a court. This word could refer to other means used to, on the one hand, indicate the facts and the rights and, on the other hand, obtain damages in respect of personal injury or death.
The other conditions listed in paragraph 5 of Interpretation Bulletin IT-365R2 should also be complied with for a settlement of such a claim to be considered a structured settlement.
Your question is of a general nature. In a specific situation, the Income Tax Rulings Directorate could confirm the existence of a structured settlement during an advance ruling request made according to the terms and conditions set out in Information Circular 70-6R4 of January 29, 2001, Advance Income Tax Rulings.
Nancy Deslandes
957-8961
October 5, 2001
2001-009320
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