Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Une allocation de retraire reçue d'un employeur et qui est versée à titre de prime dans un régime enregistrée d'épargne-retraite peut-elle être utilisée dans le cadre d'un régime d'accession à la propriété (RAP) sans attendre un délai de 90 jours?
Position Adoptée: Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de loi.
XXXXXXXXXX 2001-009371
Michel Lambert
Le 16 août 2001
Monsieur,
Objet : Régime d'accession à la propriété et allocation de retraite
La présente fait suite à votre lettre du 19 juillet 2001 dans laquelle vous demandez si une allocation de retraire reçue d'un employeur et qui est versée à titre de prime dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) peut être utilisée dans le cadre d'un régime d'accession à la propriété (RAP) sans attendre un délai de 90 jours.
La règle dont vous faites allusion empêche un contribuable de déduire une prime à un REÉR si cette prime est retirée à titre de montant admissible dans le cadre d'un RAP moins de 90 jours après son versement au REÉR. Cette règle, qui est énoncée au sous-alinéa 146(5)a)(iv.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), ne vise pas les primes qui sont versées à un REÉR si le contribuable demande la déduction en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi. Or, c'est en vertu de cet alinéa qu'un contribuable peut réclamer une déduction s'il transfère une partie ou la totalité de son allocation de retraite à un REÉR.
Par conséquent, nous sommes d'avis qu'une allocation de retraite transférée à un REÉR peut être retirée dans le cadre d'un RAP sans avoir à attendre une période de 90 jours.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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