Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Compte tenu du libellé des alinéas 107(2.1)a) et b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, est-il possible, lors d'une attribution de biens par une fiducie, que cette dernière, de même que les détenteurs de parts en faveur de qui une telle attribution est effectuée, puissent réaliser une perte en capital?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte des alinéas 107(2.1)a) et b) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX Dossier nº 2001-010572
Éric Allard-Pouliot
Le 21 février 2002
Madame XXXXXXXXXX,
Objet: Demande d'interprétation technique
Attribution de biens visés au paragraphe 107(2.1)
La présente fait suite à votre courrier électronique du 15 octobre 2001 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion quant à savoir s'il était possible qu'une attribution de biens à l'égard de laquelle les alinéas 107(2.1)a) et b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") trouvent application puisse donner lieu à une perte en capital pour la fiducie et/ou le bénéficiaire de la fiducie.
Dans votre demande, vous mentionnez qu'aux termes des propositions législatives du 23 décembre 1998, il était proposé de modifier l'alinéa 107(2.1)a) de la Loi de façon à empêcher qu'une attribution de biens effectuée dans les circonstances visées au paragraphe 107(2.1) de la Loi puisse donner lieu à la création de pertes entre les mains de la fiducie. Vous mentionnez cependant que cette modification n'a pas été retenue dans le projet de loi C-22 aux termes duquel des amendements ont été apportés au paragraphe 107(2.1) de la Loi.
L'alinéa 107(2.1)a) de la Loi, tel que modifié, prévoit qu'une fiducie ayant procédé à une attribution de biens dans les circonstances visées au paragraphe 107(2.1) de la Loi est réputée avoir disposé du bien ainsi attribué pour un produit égal à sa juste valeur marchande à ce moment. Aux termes des alinéas 107(2.1)b) et c) de la Loi, ce produit de disposition présumé servira également à établir le coût d'acquisition du bien pour le bénéficiaire à qui il a été attribué, de même que le produit de disposition, pour le bénéficiaire, de sa participation au capital de la fiducie dont il a disposé au moment de l'attribution.
Compte tenu du libellé des alinéas 107(2.1)a), b) et c) de la Loi, une attribution de biens effectuée dans les circonstances visées au paragraphe 107(2.1) de la Loi pourra donc, dans certaines circonstances, donner lieu à la réalisation d'une perte en capital par la fiducie ayant procédé à l'attribution, de même que par le ou les bénéficiaires de la fiducie en faveur de qui les biens ont ainsi été attribués.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Madame XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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