Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Impacts fiscaux de la continuation de l'existence d'une société en une coopérative
Position Adoptée: Aucune
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les impacts fiscaux ne peuvent être déterminés sans un examen détaillé des faits, des conventions et des droits des actionnaires.
XXXXXXXXXX 2001-011474
A. St-Amour, CA
Le 20 février 2002
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique
Continuation de l'existence d'une société en une coopérative
La présente est en réponse à votre lettre du 4 décembre 2001 dans laquelle vous nous demandez les impacts au niveau fiscal lorsqu'une société, sujette à la partie I-A de la Loi sur les compagnies du Québec, procède à une continuation en vertu de la Loi sur les coopératives du Québec.
Tel qu'indiqué dans une récente conversation téléphonique (St-Amour/XXXXXXXXXX), les conséquences fiscales de la continuation de l'existence d'une société en une coopérative varient entre autres selon les faits et les termes particuliers des statuts et des documents les accompagnant ainsi que des modalités de conversion des actions et des droits des actionnaires. Dans les circonstances, nous ne pouvons pas accéder à votre demande d'opinion telle que soumise et nous ne sommes pas en mesure d'offrir des commentaires généraux.
Cependant, il nous fera plaisir d'étudier toute demande de décisions anticipées soumise selon les procédures stipulées dans la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le directeur
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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