Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: 1) Whether paragraph 55(3.1)(c) of the Act would apply with respect to a transferee corporation in a particular situation where shares of a subsidiary have been butterflied and additional shares of such subsidiary are issued to unrelated persons after the butterfly distribution and in the series of transactions that includes the receipt of a dividend by a transferee corporation. 2) Whether paragraph 55(3.1)(c) of the Act would apply with respect to a transferee corporation in another particular situation where shares of a subsidiary that constitute butterflied property are disposed of by another transferee corporation to unrelated persons after the butterfly distribution and in the series of transactions that includes the receipt of a dividend by the transferee corporation.
Position: 1) Yes. Technically, paragraph 55(3.1)(c) of the Act could apply. 2) Yes. Technically, paragraph 55(3.1)(c) of the Act could apply.
Reasons: Wording of paragraph 55(3.1)(c) of the Act.
2002-012031
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 28 février 2002Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'alinéa 55(3.1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 18 janvier 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application de l'alinéa 55(3.1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans certaines situations particulières données. À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que les situations décrites dans votre lettre et ci-après résumées pourraient constituer des situations réelles impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R4, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait un ou des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement des situations données hypothétiques, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans des situations particulières données.
1) Première Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Première Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) Une société cédante (ci-après " HOLDCO ") détient comme seuls éléments d'actif des actions du capital-actions d'une société publique (ci-après " PUBCO ").
b) La totalité des actions du capital-actions de HOLDCO sont détenues par des sociétés résidant au Canada (ci-après les " Sociétés Cessionnaires ").
c) Dans le cadre d'une réorganisation de type " papillon ", HOLDCO cède aux Sociétés Cessionnaires les actions du capital-actions de PUBCO qu'elle possède. Cette cession d'actions constitue une " attribution " au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1).
d) Immédiatement après la réorganisation de type " papillon " ci-dessus décrite, PUBCO procède à une émission publique d'actions. Les actions émises dans le cadre de cette émission sont acquises par des personnes qui ne sont pas liées aux Sociétés Cessionnaires.
e) Nous prenons comme hypothèse qu'immédiatement après la réorganisation de type " papillon " ci-dessus décrite, HOLDCO n'était pas liée aux Sociétés Cessionnaires.
Vous nous demandez si les actions acquises par les personnes qui ne sont pas liées aux Sociétés Cessionnaires sont des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(B) et, dans l'éventualité où cette disposition s'applique à la Première Situation Donnée, si les dividendes reçus par les Sociétés Cessionnaires dans le cadre de la réorganisation de type " papillon " sont assujettis au paragraphe 55(2).
2) Seconde Situation Donnée
Vous nous avez également présenté la situation décrite ci-après (la " Seconde Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) Une société cédante (ci-après " HOLDCO ") détient comme seuls éléments d'actif des actions du capital-actions d'une société publique (ci-après " PUBCO ").
b) La totalité des actions du capital-actions de HOLDCO sont détenues par des sociétés résidant au Canada (ci-après les sociétés " ACO " et " BCO "). De manière plus précise, ACO et BCO détiennent 20 % et 80 % respectivement des actions du capital-actions de HOLDCO.
c) Dans le cadre d'une réorganisation de type " papillon ", HOLDCO cède à ACO et à BCO 20 % et 80 % respectivement des actions du capital-actions de PUBCO qu'elle possède. Cette cession d'actions constitue une " attribution " au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1). La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") des actions du capital-actions de PUBCO qui appartenaient à HOLDCO est de 100 000 $ au moment de l'attribution. Dans le cadre de la réorganisation ci-dessus décrite, ACO et BCO ont donc acquis des actions du capital-actions de PUBCO ayant une JVM de 20 000 $ et de 80 000 $ respectivement.
d) Immédiatement après la réorganisation de type " papillon " ci-dessus décrite, BCO dispose d'une partie des actions du capital-actions de PUBCO qu'elle détient en faveur d'une personne n'étant pas liée à ACO pour une contrepartie de 8 000 $.
e) Nous prenons comme hypothèse qu'immédiatement après la réorganisation de type " papillon " ci-dessus décrite, HOLDCO n'était pas liée à ACO et/ou BCO.
Vous nous demandez si le dividende reçu par ACO dans le cadre de la réorganisation de type " papillon " décrite dans la Seconde Situation Donnée est assujetti au paragraphe 55(2) en raison de l'application de l'alinéa 55(3.1)c). Vous nous demandez la même question à l'égard cette fois du dividende reçu par BCO dans le cadre de la réorganisation de type " papillon " ci-dessus décrite.
Vous ajoutez ensuite une opération à la Seconde Situation Donnée ci-dessus décrite (cette situation donnée modifiée étant ci-après désignée la " Seconde Situation Donnée Modifiée "). Cette opération consiste en une disposition par ACO, immédiatement après la réorganisation de type " papillon " ci-dessus décrite, d'une partie des actions du capital-actions de PUBCO qu'elle détient en faveur d'une personne n'étant pas liée à ACO pour une contrepartie de 2 000 $.
Relativement à cette Seconde Situation Donnée Modifiée, vous nous demandez si le dividende reçu par ACO dans le cadre de la réorganisation de type " papillon " est assujetti au paragraphe 55(2) en raison de l'application de l'alinéa 55(3.1)c). Vous nous demandez la même question à l'égard cette fois du dividende reçu par BCO dans le cadre de la réorganisation de type " papillon " ci-dessus décrite.
La division 55(3.1)c)(ii)(A) vise un bien (sauf de l'argent, une dette non convertible en un autre bien, une action du capital-actions de la société cessionnaire ou un bien dont plus de 10 % de la JVM est attribuable à une ou plusieurs de ces actions) que la société cessionnaire visée a reçu lors de l'attribution. Dans la Première Situation Donnée, les actions du capital-actions de PUBCO que les Sociétés Cessionnaires auraient reçues lors de l'attribution seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(A).
La division 55(3.1)c)(ii)(C) vise un bien (sauf de l'argent, une dette non convertible en un autre bien, une action du capital-actions de la société cessionnaire ou un bien dont plus de 10 % de la JVM est attribuable à une ou plusieurs de ces actions) auquel la JVM d'un bien visé à la division 55(3.1)c)(ii)(A) est attribuable en tout ou en partie au cours de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la réception d'un dividende par une société cessionnaire. Dans la Première Situation Donnée, des biens possédés par PUBCO (sauf de l'argent, une dette non convertible en un autre bien, une action du capital-actions de la société cessionnaire ou un bien dont plus de 10 % de la JVM est attribuable à une ou plusieurs de ces actions) seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(C) puisque la JVM des actions du capital-actions de PUBCO reçues par les Sociétés Cessionnaires lors de l'attribution serait attribuable en tout ou en partie au cours de la série aux biens possédés par PUBCO.
La division 55(3.1)c)(ii)(B) vise un bien dont plus de 10 % de la JVM est attribuable, après l'attribution et avant la fin de la série, à un bien (sauf de l'argent et des dettes non convertibles en d'autres biens) visé aux divisions 55(3.1)c)(ii)(A) ou (C). Dans la Première Situation Donnée et dans la mesure où les actions du capital-actions de PUBCO nouvellement émises sont acquises par des personnes non liées aux Sociétés Cessionnaires dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la réception des dividendes par les Sociétés Cessionnaires, ces actions du capital-actions de PUBCO nouvellement émises seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(B) puisque plus de 10 % de leur JVM serait attribuable, après l'attribution et avant la fin de la série à des biens possédés par PUBCO (c'est-à-dire des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(C)).
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où :
- les actions du capital-actions de PUBCO nouvellement émises à des personnes non liées aux Sociétés Cessionnaires seraient acquises par ces personnes dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la réception des dividendes par les Sociétés Cessionnaires, et
- la JVM, au moment de leur acquisition, des actions du capital-actions de PUBCO nouvellement émises à des personnes non liées aux Sociétés Cessionnaires représenterait plus de 10 % de la JVM, au moment de l'attribution, des actions du capital-actions de PUBCO reçues par l'une des Sociétés Cessionnaires lors de l'attribution (ci-après la " Règle de minimis "),
nous sommes d'avis que l'acquisition de ces actions du capital-actions de PUBCO nouvellement émises pourrait techniquement être visée par l'alinéa 55(3.1)c). En conséquence et malgré le paragraphe 55(3), un dividende reçu par la Société Cessionnaire visée dans le cadre de la réorganisation " papillon " décrite dans la Première Situation Donnée et auquel le paragraphe 55(2) s'appliquerait, n'eut été de l'alinéa 55(3)b), ne serait pas exclu de l'application du paragraphe 55(2).
À cet égard vous nous mentionnez être d'avis que pour qu'un bien soit visé à la division 55(3.1)c)(ii)(B), plus de 10 % de sa JVM doit être attribuable, après l'attribution et avant la fin de la série, à un seul bien visé à la division 55(3.1)c)(ii)(A) (c'est-à-dire un bien reçu par la société cessionnaire lors de l'attribution) ou encore à un seul bien visé à la division 55(3.1)c)(ii)(C) (c'est-à-dire un bien auquel la JVM d'un bien reçu par la société cessionnaire lors de l'attribution est attribuable en tout ou en partie au cours de la série). Nous sommes en désaccord avec cette interprétation. Nous sommes d'avis qu'une telle interprétation n'est pas supportée entre autres par la version anglaise du sous-alinéa 55(3.1)c)(ii). En effet, le législateur emploie les termes " is a property " au début de cette disposition, alors qu'il emploie les expressions " attributable to property " et " the fair market value of property described " aux divisions 55(3.1)c)(ii)(B) et (C) respectivement. Il nous semble donc qu'aux termes du libellé de la version anglaise du sous-alinéa 55(3.1)c)(ii), un bien serait visé à la division 55(3.1)c)(ii)(B) dans la mesure où plus de 10 % de sa JVM serait attribuable, après l'attribution et avant la fin de la série, à des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(A) ou encore à des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(C). Nous sommes d'avis que cette dernière interprétation est davantage en accord avec les termes des deux versions (française et anglaise) de la division 55(3.1)c)(ii)(B) et qu'elle reflète mieux la politique fiscale sous-tendant l'alinéa 55(3.1)c).
Par ailleurs, en ce qui a trait à la Règle de minimis, la position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l' " ADRC ") est que la détermination de la JVM des biens dans l'expression " JVM, au moment de l'attribution, des biens ... reçus par la société cessionnaire lors de l'attribution " prévue à l'alinéa 55(3.1)c) doit être effectuée sur la base de la JVM nette des biens (c'est-à-dire en tenant compte des dettes d'une société cédante prises en charge par une société cessionnaire dans le cadre d'une attribution), lorsqu'une attribution a été effectuée en utilisant la méthode de la JVM nette acceptée par l'ADRC dans une situation donnée.
Relativement à ACO
Dans le cadre de l'analyse de la Seconde Situation Donnée et en ce qui a trait à ACO, il faut entre autres déterminer si les actions du capital-actions de PUBCO dont a disposé BCO en faveur d'une personne n'étant pas liée à ACO sont des biens visés au sous-alinéa 55(3.1)c)(ii).
Dans la Seconde Situation Donnée, un bien visé à la division 55(3.1)c)(ii)(A) serait l'une des actions du capital-actions de PUBCO que ACO aurait reçue lors de l'attribution. Compte tenu que ACO aurait conservé la totalité des actions du capital-actions de PUBCO reçues lors de l'attribution, les actions du capital-actions de PUBCO acquises de BCO par une personne non liée à ACO ne seraient pas des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(A) dans les circonstances.
Par ailleurs, toujours dans la Seconde Situation Donnée, les biens possédés par PUBCO (sauf de l'argent, une dette non convertible en un autre bien, une action du capital-actions de la société cessionnaire ou un bien dont plus de 10% de la JVM est attribuable à une ou plusieurs de ces actions) seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(C) puisque la JVM des actions du capital-actions de PUBCO reçues par ACO lors de l'attribution serait attribuable en tout ou en partie au cours de la série aux biens possédés par PUBCO. Compte tenu que ce serait des actions du capital-actions de PUBCO qui seraient acquises par une personne non liée à ACO et non des biens possédés par PUBCO, lesdites actions du capital-actions de PUBCO acquises par une personne non liée à ACO ne seraient pas des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(C).
Toutefois et dans la mesure où des actions du capital-actions de PUBCO seraient acquises par une personne non liée à ACO dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la réception du dividende par ACO, on pourrait prétendre que les actions du capital-actions de PUBCO acquises par une personne non liée à ACO seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(B). En effet, plus de 10% de leur JVM serait attribuable, après l'attribution et avant la fin de la série à des biens possédés par PUBCO (c'est-à-dire des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(C)).
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où les actions du capital-actions de PUBCO seraient acquises par une personne non liée à ACO dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la réception du dividende par ACO, nous sommes d'avis que l'acquisition de ces actions du capital-actions de PUBCO pourrait techniquement être visée par l'alinéa 55(3.1)c). En conséquence et malgré le paragraphe 55(3), un dividende reçu par ACO dans le cadre de la réorganisation " papillon " décrite dans la Seconde Situation Donnée et auquel le paragraphe 55(2) s'appliquerait, n'eut été de l'alinéa 55(3)b), ne serait pas exclu de l'application du paragraphe 55(2).
Il est à noter à cet égard que la Règle de minimis ne serait pas applicable dans les circonstances pour empêcher l'application de l'alinéa 55(3.1)c) à l'égard de ACO puisque la JVM, au moment de l'acquisition, des actions du capital-actions de PUBCO acquises par une personne non liée à ACO (8 000 $) représenterait plus de 10 % de la JVM, au moment de l'attribution, des actions du capital-actions de PUBCO reçues par ACO lors de l'attribution (20 000 $ x 10 % = 2 000 $).
Relativement à BCO
Dans la mesure où les actions du capital-actions de PUBCO seraient acquises de BCO par une personne non liée à BCO, ces actions seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(A) dans le cadre de la Seconde Situation Donnée puisqu'elles seraient des actions du capital-actions de PUBCO que BCO aurait préalablement reçues lors de l'attribution.
Cependant et même en prenant comme hypothèse que les actions du capital-action de PUBCO seraient acquises par une personne non liée à BCO dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la réception du dividende par BCO, nous sommes d'avis que cette acquisition d'actions du capital-actions de PUBCO ne serait pas visée par l'alinéa 55(3.1)c) dans la Seconde Situation Donnée en raison de la Règle de minimis. En effet, la JVM, au moment de l'acquisition, des actions du capital-actions de PUBCO acquises par la personne qui n'était pas liée à BCO (8 000 $) ne représenterait pas plus de 10 % de la JVM, au moment de l'attribution, des actions du capital-actions de PUBCO reçues par BCO lors de l'attribution (80 000 $ x 10 % = 8 000 $).
Relativement à ACO
Dans la Seconde Situation Donnée Modifiée, les actions du capital-actions de PUBCO que ACO aurait reçues lors de l'attribution seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(A). En conséquence, les actions du capital-actions de PUBCO acquises de ACO par une personne non liée à ACO seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(A) dans les circonstances.
Par ailleurs, toujours dans la Seconde Situation Donnée Modifiée, les biens possédés par PUBCO (sauf de l'argent, une dette non convertible en un autre bien, une action du capital-actions de la société cessionnaire ou un bien dont plus de 10 % de la JVM est attribuable à une ou plusieurs de ces actions) seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(C) puisque la JVM des actions du capital-actions de PUBCO reçues par ACO lors de l'attribution serait attribuable en tout ou en partie au cours de la série aux biens possédés par PUBCO. Compte tenu que ce serait des actions du capital-actions de PUBCO qui seraient acquises par une personne non liée à ACO et non des biens possédés par PUBCO, lesdites actions du capital-actions de PUBCO acquises par une personne non liée à ACO ne seraient pas des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(C).
Toutefois et dans la mesure où les actions du capital-actions de PUBCO seraient acquises de BCO par une personne non liée à ACO dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la réception du dividende par ACO, les actions du capital-actions de PUBCO acquises de BCO par une personne non liée à ACO seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(B). En effet, plus de 10 % de leur JVM serait attribuable, après l'attribution et avant la fin de la série à des biens possédés par PUBCO (c'est-à-dire des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(C)).
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où les actions du capital-actions de PUBCO seraient acquises par une personne non liée à ACO dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la réception du dividende par ACO, nous sommes d'avis que l'acquisition de ces actions du capital-actions de PUBCO pourrait techniquement être visée par l'alinéa 55(3.1)c). En conséquence et malgré le paragraphe 55(3), un dividende reçu par ACO dans le cadre de la réorganisation " papillon " décrite dans la Seconde Situation Donnée Modifiée et auquel le paragraphe 55(2) s'appliquerait, n'eut été de l'alinéa 55(3)b), ne serait pas exclu de l'application du paragraphe 55(2).
Il est à noter à cet égard que la Règle de minimis ne serait pas applicable dans les circonstances pour empêcher l'application de l'alinéa 55(3.1)c) à l'égard de ACO puisque la JVM, au moment de l'acquisition, des actions du capital-actions de PUBCO acquises par une personne non liée à ACO (8 000 $ + 2 000 $ = 10 000 $) représenterait plus de 10 % de la JVM, au moment de l'attribution, des actions du capital-actions de PUBCO reçues par ACO lors de l'attribution (20 000 $ x 10 % = 2 000 $).
Relativement à BCO
Dans la mesure où les actions du capital-actions de PUBCO seraient acquises de BCO par une personne non liée à BCO, ces actions seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(A) dans le cadre de la Seconde Situation Donnée Modifiée puisqu'elles seraient des actions du capital-actions de PUBCO que BCO aurait préalablement reçues lors de l'attribution.
De plus, les biens possédés par PUBCO (sauf de l'argent, une dette non convertible en un autre bien, une action du capital-actions de la société cessionnaire ou un bien dont plus de 10 % de la JVM est attribuable à une ou plusieurs de ces actions) seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(C) puisque la JVM des actions du capital-actions de PUBCO reçues par BCO lors de l'attribution serait attribuable en tout ou en partie au cours de la série aux biens possédés par PUBCO. Compte tenu que ce serait des actions du capital-actions de PUBCO qui seraient acquises dans les circonstances et non des biens possédés par PUBCO, ces actions du capital-actions de PUBCO ne seraient pas des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(C).
Toutefois et dans la mesure où les actions du capital-actions de PUBCO seraient acquises de ACO par une personne non liée à BCO dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la réception du dividende par BCO, les actions du capital-actions de PUBCO antérieurement possédées par ACO et acquises par une personne non liée à BCO seraient des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(B). En effet, plus de 10 % de leur JVM serait attribuable, après l'attribution et avant la fin de la série à des biens possédés par PUBCO (c'est-à-dire des biens visés à la division 55(3.1)c)(ii)(C)).
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où les actions du capital-actions de PUBCO seraient acquises par une personne non liée à BCO dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la réception du dividende par BCO, nous sommes d'avis que l'acquisition de ces actions du capital-actions de PUBCO pourrait techniquement être visée par l'alinéa 55(3.1)c). En conséquence et malgré le paragraphe 55(3), un dividende reçu par BCO dans le cadre de la réorganisation " papillon " décrite dans la Seconde Situation Donnée Modifiée et auquel le paragraphe 55(2) s'appliquerait, n'eut été de l'alinéa 55(3)b), ne serait pas exclu de l'application du paragraphe 55(2).
Il est à noter à cet égard que la Règle de minimis ne serait pas applicable dans les circonstances pour empêcher l'application de l'alinéa 55(3.1)c) à l'égard de BCO puisque la JVM, au moment de l'acquisition, des actions du capital-actions de PUBCO acquises par une personne non liée à BCO (8 000 $ + 2 000 $ = 10 000 $) représenterait plus de 10 % de la JVM, au moment de l'attribution, des actions du capital-actions de PUBCO reçues par BCO lors de l'attribution (80 000 $ x 10% = 8 000 $).
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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