Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Désavantage de ne pouvoir reporter les crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études lorsque ceux-ci diminuent l'impôt à payer d'une année avant de pouvoir utiliser le crédit d'impôt pour frais médicaux qui ne peut être reporté aux années subséquentes.
Position Adoptée:
Une modification à la Loi serait nécessaire pour changer cette situation.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Conforme à l'article 118.61 de la Loi.
Juillet 19 2002
XXXXXXXXXX
Chère collègue,
Je vous remercie de votre correspondance du 18 février 2002 à laquelle vous avez joint une copie d'une lettre de votre commettant, XXXXXXXXXX, au sujet du calcul des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés. Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour cette réponse tardive.
À la suite d'une analyse de l'annexe 11 de la Déclaration de revenus et de prestations, votre commettant remarque qu'un contribuable ne peut utiliser le crédit pour frais médicaux s'il a des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études suffisants pour annuler complètement l'impôt à payer. Selon votre commettant, il est désavantageux de ne pas pouvoir se servir du crédit pour frais médicaux, qui ne peut pas être reporté à des années subséquentes, pour réduire l'impôt à payer avant d'utiliser les crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études qui pourraient alors être reportés à des années subséquentes.
Le montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études qui peut être reporté aux années subséquentes, selon l'annexe 11 de la Déclaration de revenus et de prestations, est calculé conformément à l'article 118.61 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Une modification à la Loi serait nécessaire pour obtenir un résultat différent. Le mandat de l'Agence des douanes et du revenu du Canada consiste à interpréter et à appliquer la Loi. Le ministère des Finances est chargé d'élaborer les politiques fiscales et de modifier la Loi. À cet égard, j'ai fait parvenir une copie de notre correspondance et de la lettre de votre commettant à l'honorable John Manley, ministre des Finances, afin qu'il en prenne connaissance.
J'espère que les renseignements qui précèdent vous aideront à répondre à XXXXXXXXXX et je vous prie d'agréer, chère collègue, mes salutations distinguées.
Elinor Caplan
c.c. : L'honorable John Manley, C.P., député
Sylvie Labarre
957-8981
2002-012514
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