Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Un Centre sert des repas à son personnel éducateur et administratif. Le Centre demande à son personnel éducateur de prendre ses repas avec les enfants et à son personnel administratif d'effectuer diverses tâches durant leurs 30 minutes pour dîner. Est-ce que les repas dont bénéficie le personnel éducateur et administratif du Centre constituent un avantage imposable relié à leur emploi ?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le fait que le Centre demande au personnel éducateur de prendre ses repas en présence des enfants ou que le personnel administratif doive effectuer diverses tâches durant ses pauses ne change pas le fait qu'un repas constitue des frais de subsistance et que le paiement par l'employeur de ces frais entraîne un avantage imposable visé à l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2002-017714
N. Deslandes, CGA
Le 24 juin 2003
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique : Avantages imposables
La présente fait suite à votre fac-similé du 3 décembre 2002 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez la situation d'un Centre de la petite enfance (ci-après le " Centre ") qui offre un service de garderie pour les enfants de 0 à 5 ans et ce, du lundi au vendredi. Un repas est servi aux enfants entre 11h30 et 12h00 de même qu'au personnel éducateur et administratif du Centre. Les employés bénéficient de ce service gratuitement.
Le Centre demande au personnel éducateur de manger sur place avec les enfants de leur groupe afin de les inciter à consommer la nourriture qui leur est servie. Le personnel éducateur (18 éducateurs) doit donc s'occuper des jeunes enfants à l'heure du repas. Ils ont cependant des pauses de 30 minutes qui peuvent être prises entre 11h30 et 13h30. Vous nous indiquez cependant que deux des éducateurs dont la pause se situe entre 11h30 et 12h00 ont un rôle particulier puisqu'ils préparent les enfants au repas, vont dîner et reviennent prendre le dessert avec les enfants.
Quant au personnel administratif qui compte au maximum 7 personnes, une seule pause de 30 minutes leur est accordée pour bénéficier du repas qui leur est offert. Ils doivent cependant assister les éducateurs au besoin durant certaines situations urgentes de même que répondre aux appels téléphoniques, s'il y a lieu.
QUESTION
Vous désirez savoir si les repas dont bénéficie le personnel éducateur et administratif du Centre constituent un avantage imposable relié à leur emploi.
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
De manière générale, la valeur des avantages de quelque nature que ce soit (comme par exemple le remboursement de dépenses personnelles) qu'un contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi est à inclure dans le calcul de son revenu tiré, pour cette année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi, en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Étant donné que les frais de repas constituent une dépense personnelle pour l'employé, nous sommes d'avis que le remboursement de ces frais par l'employeur à l'employé constitue généralement un avantage imposable pour cet employé.
Cependant, il existe deux cas d'exception à ce qui précède. En premier lieu, le paragraphe 28 du Bulletin d'interprétation IT-470R, Avantages sociaux des employés, nous indique qu'un repas subventionné fourni à un employé n'est pas considéré comme étant un avantage imposable à la condition que l'employé soit tenu de payer une somme raisonnable dans les circonstances. Une somme raisonnable peut être définie, de façon générale, comme une somme englobant le coût de la nourriture, de sa préparation et du service. Lorsque la somme payée est moins que celle jugée raisonnable, la valeur de l'avantage correspond au coût déterminé, moins le montant payé par l'employé.
En deuxième lieu, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l' " ADRC ") est d'avis qu'un repas fourni par un employeur n'est pas considéré comme étant un avantage imposable lorsqu'il est fourni dans des circonstances qui requièrent qu'un employé doive rester en devoir durant l'entière période des repas et ce, pour des motifs de sécurité publique. Cette exception vise des cas exceptionnels comme, par exemple, des gardiens de prison ou encore certains membres du personnel d'institution psychiatrique.
À notre avis, le personnel du Centre n'est pas visé par les deux cas d'exception mentionnés ci-dessus. Nous croyons que la prise en charge des repas du personnel éducateur et administratif par le Centre rejoint la portée de l'alinéa 6(1)a) de la Loi. Le fait que le Centre demande au personnel éducateur de prendre ses repas en présence des enfants ou que le personnel administratif doive effectuer diverses tâches durant ses pauses ne change pas le fait qu'un repas constitue des frais de subsistance des employés et que le paiement de ces frais par l'employeur entraîne un avantage imposable visé à l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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