Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Que signifie l'expression " frais obligatoires de services informatiques " au paragraphe 26 du bulletin d'interprétation IT-516R2 ?
Position Adoptée.....Question de fait
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Cette expression n'est pas définie dans la Loi.
XXXXXXXXXX 2003-000228
Michel Lambert
Le 2 avril 2003
Monsieur,
Objet : Frais de scolarité
La présente fait suite à votre fac-similé du 7 février 2003 concernant le sujet susmentionné. Vous nous demandez ce que signifie l'expression " frais obligatoires de services informatiques " au paragraphe 26 du bulletin d'interprétation IT-516R2.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière
L'expression " frais obligatoires de services informatiques " n'est pas définie dans la Loi de l'impôt sur le revenu et il faut lui donner un sens courant. La question de savoir si une dépense spécifique est un frais obligatoire de services informatiques est une question de fait qui demande une analyse de tous les faits pertinents pour être résolue.
De façon générale, nous sommes d'avis que les frais payés pour des services rendus par le service d'informatique sont des frais admissibles s'ils constituent des frais obligatoires. Cependant, tout frais se rapportant à l'acquisition d'un bien ne constitue pas un frais de service et n'est pas admissible à titre de " frais obligatoire de services informatiques ".
Si vous avez besoin d'assistance à l'égard d'une dépense spécifique, nous vous invitons à communiquer avec votre bureau des services fiscaux. Si votre dossier fait présentement l'objet d'une opposition, veuillez communiquer avec l'agent d'appel au dossier.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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