Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Lorsqu'une société est le preneur et le bénéficiaire d'une police d'assurance-invalidité pour un employé-actionnaire, est-ce que les primes payées par la société sont déductibles de son revenu et est-ce que les prestations qui lui sont versées en raison de l'invalidité d'un de ses employés doivent être incluses dans son revenu dans la situation où l'employeur continue de verser le salaire à l'employé ?
Position Adoptée: Non aux deux questions.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: Les primes d'assurance-invalidité ne constituent pas des dépenses qui ont été engagées ou effectuées par la société en vue de tirer un revenu de l'entreprise.
XXXXXXXXXX 2003-000457
Lucie Vermette, CGA
Le 3 octobre 2003
Monsieur,
Objet: Déductibilité de primes et imposition de prestations d'assurance-invalidité
La présente est en réponse à votre courrier électronique du 21 février 2003 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
LES FAITS
Aux fins de la présente, nous présumons que les faits sur lesquels vous vous appuyez sont semblables à ceux édictés dans la lettre d'opinion #9714955 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l' " ADRC ") du 30 octobre 1997, tel que ce qui suit.
Une société est le preneur et le bénéficiaire d'une police d'assurance-invalidité. La société paie les primes d'assurance et encaisse les prestations versées en vertu de la police pendant la période d'invalidité d'un de ses employés. Elle continue de verser le salaire habituel de l'employé pendant cette période.
L'arrangement avec les employés ne constitue pas un régime d'assurance-salaire.
L'employé ou les employés assurés sont également actionnaires et administrateurs de la société.
QUESTIONS
Vous désirez savoir si les primes d'assurance payées par la société sont déductibles de son revenu et si les prestations qui lui sont versées doivent être incluses dans son revenu.
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Nous réitérons la même position que celle émise dans la lettre d'opinion mentionnée ci-dessus à savoir que les primes payées par la société à l'égard d'une police d'assurance-invalidité ne sont pas déductibles de son revenu et les prestations reçues ne sont pas incluses dans son revenu. Nous sommes d'avis que les primes d'assurance-invalidité ne constituent pas des dépenses qui ont été engagées ou effectuées par la société en vue de tirer un revenu de l'entreprise.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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