6 May 2003 External T.I. 2003-0181495 F - DEDUCTIBILITY DES INTERETS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

1. Un contribuable peut-il continuer à déduire les intérêts sur de l'argent emprunté lorsqu'il n'a plus la source de revenu s'y rapportant?

2. Quel est le sens du mot revenu à l'alinéa 20(1)c) de la Loi.

Position Adoptée

1. Non.

2. Revenu assujetti à l'impôt.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Texte de Loi (20)1)c) et 20.1.

2. Arrêt Ludco.

XXXXXXXXXX 								2003-018149
									Michel Lambert
Le 6 mai 2003

Monsieur,

Objet : Déductibilité des intérêts

La présente fait suite à votre courriel du 28 novembre 2002 concernant le sujet sus-mentionné.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Le sous-alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) permet la déductibilité, dans le calcul du revenu d'un contribuable, des intérêts payés ou payables en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise. Dans l'arrêt Enterprises Ludco Ltée c. La Reine, 2001 DTC 5505(C.S.C.), la Cour suprême a indiqué que le terme revenu figurant à l'alinéa 20(1)c) de la Loi s'entend du revenu assujetti à l'impôt et non du revenu net.

Suite à l'arrêt Ludco, nous sommes maintenant d'avis que les intérêts sur de l'argent emprunté pour acquérir un placement ayant un taux de revenu établi, assujetti à l'impôt sur le revenu, seront généralement déductibles. Ainsi, lorsqu'un contribuable emprunte un montant à un taux, par exemple de 10%, et qu'il utilise cette somme pour consentir un prêt à un taux, par exemple de 9%, nous sommes d'avis que les intérêts sur le montant emprunté seront déductibles par le contribuable si le revenu qu'il tire du prêt est assujetti à l'impôt sur le revenu et que la dépense est raisonnable dans les circonstances.

Les tribunaux ont confirmé à maintes reprises que les intérêts cessent d'être déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi lorsque la source de revenu à laquelle les intérêts se rapportent n'existe plus et que l'argent emprunté ne peut pas être attribué à une autre source de revenu.

Toutefois, l'article 20.1 de la Loi comporte des règles qui s'appliquent lorsque, par suite de la perte d'une source de revenu, l'argent emprunté cesse d'être utilisé à ce moment en vue de gagner un revenu. Ces règles permettent de faire en sorte que, dans certains cas, le montant des intérêts sur cet argent emprunté demeure déductible en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi.

Lors de la présentation du budget fédéral le 18 février 2003, le ministère des Finances a publié le communiqué suivant concernant la dépense d'intérêt :

Certaines décisions rendues récemment par les tribunaux ont soulevé des questions sur la façon dont les contribuables doivent tenir compte de leurs dépenses, et plus particulièrement de l'intérêt, dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Soulignons notamment que ces décisions pourraient entraîner des conséquences fiscales inappropriées lorsqu'un contribuable bénéficie d'une perte fiscale en déduisant des frais d'intérêt même si, en vertu de toute norme objective, il n'y a aucun motif raisonnable de s'attendre à ce que le contribuable gagne un revenu (par opposition à un gain en capital), ou lorsque la présence ou la perspective d'un revenu (par opposition à un revenu net des dépenses) suffit à conclure qu'une dépense a été engagée " en vue de gagner un revenu ".

Ni l'un ni l'autre de ces résultats n'est compatible avec une politique fiscale appropriée et n'aurait été prévu en vertu de la législation et de la jurisprudence antérieures. Par conséquent, des modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu seront envisagées de manière à assurer la continuité de cet aspect important de la loi. Toutefois, avant de mettre la dernière main à des propositions, le ministère des Finances les publiera aux fins de consultation publique avec l'objectif général d'assurer le rétablissement de la continuité des conséquences prévues avant que les tribunaux ne rendent ces récents jugements.

Tel que mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation