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Principales Questions: Révision de l'interprétation technique 2003-000008 à la lumière de nouveaux éléments de faits.
Position Adoptée: La condition prévue à la division 122.3(1)b)(i)(B) semble rencontrée, à savoir que les travaux effectués en XXXXXXXXXX semblent se rapporter à un projet agricole.
Raisons: Les nouveaux éléments de faits appuient une telle conclusion.
Le 15 mars 2004
XXXXXXXXXX Division de la vérification Direction des décisions de l'impôt
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Division des opérations
Internationales et des fiducies
Éric Allard-Pouliot
Tél: 613-957-2097
2004-005859
Demande d'interprétation technique: Projet agricole au sens de la division 122.3(1)b)(i)(B)
La présente fait suite à votre note de service du 20 janvier 2004 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous nous demandez de reconsidérer certains commentaires émis dans l'interprétation technique # F 2003-000008 (l'" Interprétation ") à la lumière de nouveaux éléments de faits provenant du contribuable.
Faits
Les principaux faits sous-jacents à l'interprétation technique # F 2003-000008 se résument comme suit :
XXXXXXXXXX
L'une des questions soulevées dans l'Interprétation consistait à déterminer si les travaux effectués en XXXXXXXXXX par les Employés pouvaient être considérés comme se rapportant à un " projet agricole " pour les fins de la division 122.3(1)b)(i)(B) de la Loi de l'Impôt sur le revenu (la " Loi "). À cet égard, nous mentionnons dans l'Interprétation qu'il n'est pas nécessaire, pour les fins du sous-alinéa 122.3(1)b)(i) de la Loi, que le contrat auquel est partie l'employeur déterminé, en l'espèce XXXXXXXXXX, soit conclu avec la personne qui entreprend les activités admissibles ou que les activités admissibles soient entreprises directement par l'employeur déterminé aux termes de ce contrat. Une telle analyse ne doit donc pas se limiter à l'examen des activités exercées à l'étranger par l'employeur déterminé. Par conséquent, le fait qu'en l'espèce les travaux effectués en XXXXXXXXXX par les Employés, à savoir le débitage, l'ébranchage et la récolte de bois, s'apparentent davantage à une simple exploitation forestière qu'à de l'agriculture n'est pas suffisant en soi pour conclure que la condition énoncée à la division 122.3(1)b)(i)(B) de la Loi n'est pas rencontrée et, ce faisant, que les Employés n'ont pas droit au crédit d'impôt pour emploi à l'étranger. En l'absence de renseignements quant aux activités exercées en XXXXXXXXXX par les entités avec lesquelles XXXXXXXXXX a conclu des contrats ou quant à la vocation première des propriétés situées en XXXXXXXXXX où les Employés ont effectué des travaux, il nous était donc impossible au terme de l'Interprétation de déterminer si oui ou non la condition prévue au sous-alinéa 122.3(1)b)(i) de la Loi est rencontrée en l'espèce.
Vous nous demandez maintenant de reconsidérer cette conclusion à la lumière de deux nouveaux documents qui vous ont été communiqués par XXXXXXXXXX, l'un des Employés, et dont copie était jointe à votre demande, à savoir :
XXXXXXXXXX
Au cours d'une récente conversation téléphonique (Allard-Pouliot/XXXXXXXXXX) vous nous avez également indiqué que selon les Employés, l'exploitation forestière est considérée en XXXXXXXXXX comme une activité agricole et que toute telle exploitation doit permettre la gestion durable du patrimoine forestier XXXXXXXXXX.
Tel que mentionné dans l'Interprétation de même qu'au paragraphe 14 du Bulletin d'interprétation IT-373R2, la question de savoir si un terrain boisé constitue une exploitation agricole (et, ce faisant, un " projet agricole " au sens de la division 122.3(1)b)(i)(B) de la Loi) dépend de la nature des activités qui y sont exercées et de leur importance relative. Ainsi, tel qu'indiqué au paragraphe 14 du Bulletin d'interprétation IT-373R2, un terrain boisé constituera généralement une exploitation agricole lorsque les activités qui y sont exercées " n'ont pas comme principal objet d'abattre ou de débiter du bois mais plutôt de planter, de soigner et de récolter des arbres dans le cadre d'un plan de gestion forestière ou d'un autre plan semblable de gestion des ressources, et si l'on a apporté beaucoup de soin à la croissance, à la santé, à la qualité et à la composition des peuplements ".
Selon les nouveaux renseignements et documents mentionnés ci-dessus, il semble que les terrains boisés sur lesquels les Employés ont effectué des travaux constituent des exploitations agricoles au sens du paragraphe 14 du Bulletin d'interprétation IT-373R2. XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX.
Ces renseignements corroborent donc l'information transmise par les Employés, à savoir qu'en XXXXXXXXXX l'exploitation forestière est considérée comme une activité agricole et s'effectue dans le cadre d'un plan de gestion forestière ou d'un autre plan semblable de gestion des ressources. Par conséquent, nous sommes d'avis que les travaux effectués par les Employés se rapportaient à un projet agricole et, ce faisant, que la condition énoncée au sous-alinéa 122.3(1)b)(i) de la Loi est rencontrée en l'espèce.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction de la politique et de la planification
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