Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Remise en question du bien-fondé de la règle de 90 jours pour produire les feuillets T3 / Calling into question of the 90 day rule to file the T3 slips
Position Adoptée: Le délai actuel est raisonnable / The current deadline is reasonable
Raisons: La règle s'insère dans un ensemble de règles de production de déclarations / The rule is part of the whole declaration scheme.
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L'honorable Stan Keyes, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre correspondance du 7 avril 2004, concernant le feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions).
J'ai pris note de vos commentaires exprimés dans votre lettre. L'Agence du revenu du Canada a examiné la question de la distribution du feuillet T3 et a conclu qu'avancer la date limite de production causerait généralement un préjudice aux fiduciaires. Il est nécessaire de comprendre que le fiduciaire est tenu de produire une déclaration T3 DEC, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. À la lecture de votre lettre, je crois comprendre que vous faites référence à une fiducie de fonds commun de placement auquel cas, l'année d'imposition correspond à l'année civile, et la date de production est le 30 ou le 31 mars de l'année suivante selon qu'il s'agit d'une année bissextile.
Pour remplir adéquatement la déclaration T3 DEC et les feuillets T3, le fiduciaire doit lui-même tenir compte des feuillets qu'il reçoit. À titre d'exemple, les feuillets T5, État des revenus de placements, qui font notamment états des revenus d'intérêts et de dividendes, doivent être produits au plus tard à la fin février. Par conséquent, il nous apparaît problématique de faire correspondre la date où les feuillets T3 doivent être produits avec celle où les feuillets T5 devraient être reçus. Chaque délai de production s'insère dans un ensemble qui ne peut être modifié sans affecter une autre catégorie de contribuables.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-commissaire de la
Direction générale de la politique
et de la planification,
Stephen Rigby
Pascal Tétrault
(613) 957-4363
2004-007160
Le 20 avril 2004
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