Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que la position énoncée dans le document 2000-0058047 s'applique toujours en considérant la décision dans la cause Sherman, 76 DTC 1170?
Position Adoptée: La position est toujours applicable. L'alinéa 60o) ne s'applique pas à des frais juridiques payés pour se défendre d'une cotisation relative à la taxe de vente.
Raisons: Une cotisation relative à la taxe de vente n'est pas visée dans les cotisations et les décisions décrites aux sous-alinéas 60o)(i) à (iv) de la Loi.
Le 26 janvier 2005
BSF de Sherbrooke Administration centrale
Division de la validation et Martine Filiatrault, CA
de l'exécution (613) 957-8953
À l'attention de M. Pierre Houde
2004-010135
Demande d'interprétation
Alinéa 60o) de la Loi de l'impôt sur le revenu - Frais juridiques
La présente fait suite à votre courriel du 3 novembre 2004 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Faits
M. A était actionnaire principal et administrateur de la Société XYZ. Celle-ci est maintenant inopérante par suite d'une liquidation ou d'une faillite. Dans le cadre de la fin de ses opérations, Société XYZ a fait l'objet d'une cotisation de la part de Revenu Québec relativement à la taxe de vente impayée sur différentes opérations.
Étant dans l'impossibilité de recevoir le paiement du compte, dû à l'insolvabilité de Société XYZ, Revenu Québec a entrepris des procédures juridiques visant à obtenir ce paiement de M. A. Ce dernier a donc encouru des frais juridiques pour se défendre face à cette situation.
Question
Vous voulez savoir si les frais juridiques encourus par M. A, pour se défendre contre la cotisation de Revenu Québec relativement à la taxe de vente, sont déductibles en vertu de l'alinéa 60o) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Vous mentionnez qu'un éditeur fiscal commercial, en se basant sur les conclusions du juge dans l'affaire Theodore Sherman c. MRN, 76 DTC 1170 (Commission de révision de l'impôt), affirme que l'alinéa 60o) de la Loi ne parle pas d'une cotisation à l'égard du contribuable mais bien de sommes payées par le contribuable afin de s'opposer à une cotisation ou une décision. Vous voulez vous assurer que la position énoncée dans le document 2000-0058047 de notre Direction est toujours celle que nous appliquons et ce, même en considérant les commentaires de l'éditeur fiscal commercial.
Votre opinion
À votre avis, ces frais juridiques ne sont pas déductibles.
Notre opinion
M. A a engagé des frais juridiques pour tenter de diminuer son obligation découlant de sa responsabilité solidaire avec Société XYZ et de défendre ses droits. Ces frais juridiques pourraient être déductibles et ne seraient pas restreints par l'application de l'alinéa 18(1)a) de la Loi s'ils étaient engagés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Par exemple, si Société XYZ avait engagé des frais juridiques pour contester une cotisation à l'égard de la taxe de vente, ces frais seraient déductibles puisqu'il s'agirait d'une dépense engagée en vue de tirer un revenu de son entreprise. Toutefois, ce n'est pas le cas pour M. A puisque celui-ci n'exploite pas d'entreprise. Nous devons alors considérer l'application de dispositions particulières de la Loi qui permettent la déduction de frais juridiques, comme l'alinéa 60o) de la Loi.
L'alinéa 60o) de la Loi permet au contribuable de déduire certains frais juridiques encourus pour s'opposer ou en appeler de différents genres de cotisations ou de décisions. Cet alinéa vise, entre autres, les frais juridiques payés pour préparer une opposition ou un appel concernant soit une cotisation à l'égard d'impôt sur le revenu (fédérale ou provinciale), une décision de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada, une cotisation à l'égard de la déduction pour impôt étranger ou une cotisation établie en vertu du Régime de pensions du Canada ou l'équivalent provincial. Les sous-alinéas 60o)(i) à (iv) de la Loi ne visent toutefois ni une cotisation relative à un montant de taxes sur les produits et services, ni une cotisation relative à un montant de taxe de vente provinciale.
Par conséquent, les frais juridiques que M. A a payés pour se défendre d'une cotisation relative à la taxe de vente du Québec de Société XYZ ne sont pas déductibles pour lui puisqu'il ne s'agit pas du genre de cotisation visée à l'alinéa 60o) de la Loi. La position énoncée dans le document 2000-0058047 demeure donc inchangée.
À notre avis, cette position n'est pas contraire à la décision prise dans l'affaire Sherman et aux commentaires de l'éditeur fiscal commercial. En effet, dans la présente situation, on refuse la déduction des frais juridiques parce que les frais ne sont pas visés par les sous-alinéas 60o)(i) à (iv) de la Loi et non pas parce que les frais visent une cotisation d'un autre contribuable.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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