Income Tax Severed Letters - 2004-12-03

Principales Questions: 1) La prime payée par une société sur une police d'assurance maladie grave qui couvre l'actionnaire et la prime afférente à l'avenant pour le remboursement de primes sont-elles déductibles? 2) Les prestations reçues par la société si l'actionnaire est atteint d'une maladie grave et les primes remboursées dans le cas contraire sont-elles imposables? 3) Un avantage à l'actionnaire selon les dispositions du paragraphe 15(1) de la Loi devra-t-il être constaté pour l'actionnaire et à quel moment?

Position Adoptée: 1) Non; 2) Non; 3) Oui, dans l'année d'imposition où l'avantage est accordé (dans l'année du paiement des primes).

Raisons: 1) La dépense encourue par la société n'est pas pour gagner du revenu. 2) Les dispositions de l'article 148 de la Loi ne s'appliquent pas à une assurance maladie grave qui n'est pas une assurance sur la vie et les dispositions de l'alinéa 39(1)a)(iii) de la Loi prescrit que les règles sur les gains en capital ne s'appliquent pas aux polices d'assurances. 3) Le libellé du paragraphe 15(1) de la Loi est repecté.

Principales Questions:
Lorsque le paragraphe 7(8) s'applique, comment détermine-t-on l'avantage imposable en vertu de l'alinéa 7(1)a) lorsque l'action a perdu de la valeur après son acquisition?

Position Adoptée:
L'alinéa 7(1)a) de la Loi s'applique en fonction de la JVM au moment où l'action a été acquise et le contribuable réalisera une perte en capital au moment de la disposition de l'action.

Raisons:
Application de la Loi.

Principales Questions: Est-ce que le régime d'assurance salaire de courte durée et celui de longue durée faisant partie d'un régime collectif d'assurance invalidité sont deux régimes financés en totalité par les employés lorsque l'employeur a l'obligation de payer 50% des cotisations totales du régime collectif d'assurance invalidité (comprenant également une assurance-vie, décès accidentel et mutilation et une assurance soins médicaux) mais qu'il attribue aux deux régimes d'assurance salaire uniquement les cotisations versées par les employées ? L'employeur alloue sa partie des cotisations aux autres composantes du régime.

Position Adoptée: Non

Raisons: On peut déterminer si un régime d'assurance salaire est un régime financé en totalité par des employés non pas en examinant de quelle manière les cotisations sont attribuées mais en s'assurant que l'obligation légale de payer repose entièrement sur les épaules des employés, ce qui n'est pas le cas

Principal Issues: Whether a HWT that is not permitted to deduct expenses in excess of gross income in accordance with paragraph 12 of IT-85R2 can do so and create a loss for AMT purposes?

Position: Yes.

Reasons: Paragraph 12 of IT-85R2 refers to a loss for purposes of Division C of Part I. Adjusted taxable income for purposes of AMT is determined under Division E.1. Where a HWT has expenses that were otherwise deductible and not allowed because of the limitation discussed in paragraph 12 of IT-85R2, it should be permitted to use those expenses to offset the impact of AMT, if any.

Principal Issues: Food was supplied by a fishing boat owner to self-employed offshore sharespeople on boats. 1. Whether the 50% limitation on the deductibility of the human consumption of food or beverages by the sharespeople is applicable to the boat owner in this situation pursuant to subsection 67.1(1). 2. Whether any of the exceptions in subsection 67.1(2) apply.

Position: 1. Yes. 2. No.

Reasons: Paragraphs 67.1(2)(d) and (e) may apply to employers in respect of food or beverages consumed by employees that resulted in a taxable employment benefit under section 6, or would have been a taxable benefit but for the remote work location exclusion in subparagraph 6(6)(a)(ii) or the special work site exclusion in subparagraph 6(6)(a)(i), respectively. Since the sharespeople are self-employed, the exceptions in paragraphs 67.1(2)(d) and (e) are not applicable to the boat owners.

Principal Issues: Will a particular individual qualify as a financially dependent child for purposes of the deduction under paragraph 60(l) of the Act?

Position: Question of Fact

Reasons: General information provided. Where the individual has a physical or mental infirmity, income in excess of $13,814 in 2003 (indexed annually after 2003) will suggest that the person is not financially dependent, unless the contrary can be established.

2004-009127
XXXXXXXXXX Renée Shields
(613) 948-5273
November 24, 2004

Principal Issues: Three follow-up questions were asked based on our file E2003-0030975.
1. Are income trusts qualified investments for an RRSP because they are mutual funds?
2. Are oil and gas income trusts always mutual fund trusts because they derive their value from Canadian resource property?
3. Can it be assumed that a fund is a mutual fund if either:
i. the prospectus includes a clause providing that the sale of the trusts to non-residents is not intended; or
ii. the units are only available on a Canadian prescribed stock exchange?

Position:
1. If an income trust is a mutual fund, it will be a qualified investment under Regulation 4900(1)(d) or (d.1). It is a question of fact whether any particular income trust is a mutual fund trust.
2. No.
3. No.

Reasons:
1. Application of Regulations.
2. This is a question of fact.
3. This is a question of fact..

Principal Issues: Is the Company carrying on a farming activity? Can the Company report income on a cash basis under subsection 28(1) of the Income Tax Act?

Position: Question of Fact.

Reasons: Where a taxpayer has the right to inspect land and make suggestions for the betterment of the crop, this activity alone may not constitute farming. The taxpayer must make an appreciable contribution to the growth and maturity of the crop and must be actively engaged in the management and/or day to day activities of the farming business.

Principales Questions: 1. Quelle est la portée de l'expression " un travail de nature temporaire " indiquée au sous-alinéa 6(6)a)(i) de la Loi?
2. Quelle est la portée des termes " afférentes à une période pendant laquelle son emploi était lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur " pour des employés d'un syndicat?

Position Adoptée: 1. La position générale est à l'effet que le travail est considéré de nature temporaire si on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il ne constitue pas un emploi continu de plus de deux ans. Dans certaines situations particulières, le travail pourrait être considéré de nature temporaire même s'il excède deux ans. Afin de le déterminer, nous tiendrions compte, entre autres, de la durée du contrat, de la possibilité que les employés puissent être réélus et du fait qu'un employé connaît la possibilité de renouvellement du mandat au début du premier mandat. Ainsi, on pourrait considérer qu'un travail n'est pas de nature temporaire même si les renouvellements de mandat dépendent de la réélection des employés.
2. L'employé d'un syndicat ne négocie pas de contrats pour son employeur si le syndicat n'est pas une des parties à la convention (où le contrat est entre le client de l'employeur et une tierce personne) et ce, même si ses tâches sont en relation avec la négociation de contrats. Ce ne sont pas toutes les tâches effectuées par un employé du syndicat qui sont reliées à la négociation de contrat. Par exemple, les fonctions reliées à l'application de la convention et à la représentation d'employés lors d'un grief ne feraient pas partie de la négociation de contrats.

Raisons: 1. Position prise antérieurement dans le dossier 2003-0002167.
2. Position prise antérieurement dans le dossier 9605855.