Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que certains frais accessoires aux frais de garde d'enfants engagés par un contribuable sont déductibles dans le calcul du revenu de ce dernier?
Position Adoptée: Questions de fait. Certains frais sont déductibles sous l'article 63 de la Loi de l'impôt sur le revenu alors que d'autres ne le sont pas.
Raisons: Interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2005-011442
Le 31 août, 2005
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique : Frais de garde d'enfants
La présente fait suite à votre courriel en date du 3 février 2005 par lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet ci-mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre question.
Question
Selon votre courriel, vous travaillez au centre de la petite enfance XXXXXXXXXX et vous désirez savoir quelles dépenses constituent des frais de garde d'enfants aux termes de l'article 63 de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR"). Spécifiquement, vous questionnez le traitement fiscal à accorder aux dépenses suivantes et ce, dans le cadre de la préparation des reçus à fournir aux parents d'enfants qui fréquentent votre garderie:
- Les frais payés pour les services de garde (7$ par jour);
- Les frais payés pour des services de garde supplémentaires;
- Les sorties à l'extérieur de la garderie;
- Les cours et les activités donnés à la garderie;
- Les frais de fourniture payés par les parents pour les bavettes et les couvre-matelas;
- Les cotisations annuelles des parents désireux de faire partie du conseil d'administration de la garderie;
- Les frais engagés pour bris de contrat;
- Les frais d'intérêts payés par les parents qui acquittent leur facture en retard;
- Les frais encourus pour de la crème solaire et de l'insectifuge.
Nous joignons à la présente une copie de la publication de l'Agence du revenu du Canada ("ARC") intitulée "Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2004" qui saura vous fournir des renseignements additionnels sur l'article 63 de la LIR. Nous joignons également à la présente une copie du bulletin d'interprétation IT-495R2 préparé par l'ARC au sujet des frais de garde d'enfants.
Analyse
De façon générale, l'article 63 de la LIR offre un allègement fiscal aux contribuables qui, pour notamment occuper un emploi rémunéré à l'extérieur, retiennent les services d'une personne qui assure la garde de leur(s) enfant(s) pendant qu'ils sont au travail. Selon la jurisprudence récente, l'article 63 de la LIR permet la déduction des dépenses "qui ont été engagées dans le but de veiller sur les enfants pour les protéger".
Frais de 7$ par jour
Aux termes de l'interprétation technique F9803347, les frais de garde d'enfants de 7$ par jour qui sont facturés aux contribuables vivant au Québec sont déductibles du revenu de ces contribuables à condition qu'ils rencontrent les exigences de l'article 63 de la LIR. Bien que cette dépense ne soit pas déductible dans le calcul de l'impôt provincial du Québec, la LIR ne contient aucune restriction qui empêcherait un contribuable de déduire ces montants du calcul de son revenu aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral.
Les frais payés pour des services de garde supplémentaire
Dans l'interprétation technique E9430235, l'ARC a confirmé que les frais pour services de garde supplémentaires (lorsque le parent va chercher son enfant après les heures officielles de la garderie) constituent des frais de garde d'enfants aux fins de l'article 63 de la LIR à condition que ces frais rencontrent les autres exigences prévues à cet article.
Bien que cette question dépende des circonstances particulières données, il est à noter que ces frais peuvent également constituer un revenu d'entreprise pour la garderie qui les reçoit ainsi qu'un revenu d'emploi pour les employés de la garderie.
Les sorties à l'extérieur de la garderie
La jurisprudence à ce sujet semble être unanime, à l'effet que des frais engagés pour des activités récréatives ne sont pas visés par la déduction offerte à l'article 63 de la LIR puisque ces activités n'ont pas pour objet de veiller sur les enfants pour les protéger et ainsi permettre aux parents de tirer un revenu d'emploi. En effet, le but premier de ces activités est de d'assurer le développement des aptitudes physiques, sociales et artistiques des enfants.
En d'autres mots, ces sorties n'ont pas pour objet prédominant de veiller sur les enfants puisqu'ils sont déjà sous la garde d'une employée de la garderie. L'absence de telles activités n'empêcherait les parents de continuer à tirer un revenu d'emploi. Nous sommes donc d'avis que ces frais ne tombent pas sous le coup de l'article 63 de la LIR et ne sont donc pas déductibles par les parents.
Les frais engagés pour bris de contrat
Selon l'interprétation technique F2003-0183697, l'ARC a émis l'opinion que l'expression "frais engagés [...] dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible [...]" que l'on retrouve au paragraphe 63(3) de la LIR avait une portée suffisamment large pour inclure des frais engagés à titre de résiliation de contrat. Cette conclusion est valable tant et aussi longtemps que ces frais découlent d'un engagement que les parents ont dû fournir afin d'assurer la garde des enfants.
Les frais encourus pour de la crème solaire et de l'insectifuge ainsi que pour des bavettes et des couvre-matelas
Ces frais étant clairement associés aux soins qui sont fournis aux enfants par votre garderie, nous sommes d'avis qu'ils sont déductibles par les parents aux termes de l'article 63 de la LIR.
Les cours et les activités donnés à la garderie
Tel que mentionné à la rubrique ci-dessus traitant des frais engagés pour des sorties à l'extérieur de la garderie, nous sommes d'avis que l'objet premier de ces cours et de ces activités n'est pas d'assurer la garder des enfants mais plutôt de favoriser leur développement culturel, physique et artistique. Ainsi, puisque la jurisprudence a interprété l'article 63 comme permettant la déduction de dépenses qui permettent de veiller sur des enfants afin que les parents puissent tirer un revenu d'emploi, nous sommes d'avis que ces frais ne tombent pas sous la portée de cet article.
Les cotisations annuelles des parents désireux de faire partie du conseil d'administration de la garderie et les frais d'intérêts pour paiements tardifs
Nous sommes d'avis que les paiements ci-dessus ne sont pas des frais visés par la déduction offerte à l'article 63 de la LIR puisqu'ils n'ont pas pour objet primordial d'assurer la garde d'enfants pour les protéger. Évidemment les cotisations annuelles que les parents paient pour faire partie du conseil d'administration permettent à la garderie de fonctionner et ainsi d'offrir des services de garde mais le but premier de ces paiements n'est pas d'assurer la garde d'enfants mais plutôt de participer à la gestion de la garderie.
De la même façon, les frais d'intérêts pour paiements tardifs sont des frais qui ne sont pas payés pour assurer la garde d'enfants mais plutôt pour compenser la garderie lorsqu'un parent omet d'effectuer un paiement à la date convenue.
Nous espérons que les commentaires ci-dessus vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
p.j.
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