Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une société peut déduire les primes d'assurance-vie qu'elle paie à une institution financière sur une assurance-vie pour garantir une marge de crédit accordée à la société lorsque l'institution financière est titulaire et bénéficiaire de la police d'assurance-vie.
Position Adoptée: Non. Les primes ne sont pas considérées comme étant payables par le contribuable pour l'année aux termes de la police puisque la société n'est pas titulaire de la police et il n'y a pas de cession de la police d'assurance-vie à l'institution financière.
Raisons: Le libellé de l'alinéa 20(1)e.2).
XXXXXXXXXX 2005-016200
A. St-Amour, CA
Le 22 décembre 2005
Monsieur,
Objet: Déductibilité des primes d'une police d'assurance-vie
La présente est en réponse à votre courriel du 29 novembre 2005 par lequel vous nous demandez notre opinion relativement à l'application de l'alinéa 20(1)e.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation particulière.
Plus précisément, vous voulez savoir si une société peut déduire les primes d'assurance-vie qu'elle doit payer à une institution financière pour une police d'assurance-vie pour garantir une marge de crédit accordée à la société dans le cadre de son entreprise. Vous indiquez dans votre courriel qu'il s'agit d'une police d'assurance-vie collective dont l'institution financière est le titulaire et le bénéficiaire.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Les primes payables en vertu d'une police d'assurance-vie utilisée à titre de garantie sur un emprunt peuvent être déductibles dans le calcul du revenu d'entreprise d'un contribuable si toutes les conditions prévues à l'alinéa 20(1)e.2) sont rencontrées. Le Bulletin d'interprétation IT-309R2, Primes d'une police d'assurance-vie utilisée comme garantie, (le bulletin) donne le détail des conditions et des limites relativement au montant qui peut être déduit. Une version électronique de ce bulletin est disponible dans le site Internet de l'Agence à l'adresse suivante:
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it309r2/LISEZ-MOI.html
L'alinéa 20(1)e.2) permet une déduction pour une année donnée du moindre des primes payables par le contribuable pour l'année aux termes d'une police d'assurance-vie et du coût net de l'assurance pure pour l'année (déterminé en conformité avec le paragraphe 308(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, relativement à l'intérêt dans la police), qu'il est raisonnable de considérer comme liée au montant qu'un contribuable doit à une institution financière véritable au cours de l'année en raison d'un emprunt contracté auprès de l'institution. De plus, l'alinéa 20(1)e.2) exige que les conditions suivantes soient remplies:
a) Un intérêt dans la police d'assurance-vie est cédé à l'institution financière dans le cadre de l'emprunt.
b) Les intérêts payables sur l'emprunt sont déductibles dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, ou le seraient sans les paragraphes 18(2) et (3.1) et les articles 21 et 28.
c) La cession est exigée par l'institution financière à titre de garantie de l'emprunt.
Le paragraphe 1 du bulletin mentionne que le contribuable qui demande la déduction en vertu de l'alinéa 20(1)e.2) doit être le titulaire de la police pour que les primes puissent être considérées comme "payables par le contribuable pour l'année aux termes de la police". Par ailleurs, le paragraphe 3 stipule que la fraction non utilisée d'une marge de crédit n'est pas un montant dû pour les fins de déterminer le montant qu'il est raisonnable de considérer comme étant lié au montant dû durant l'année en raison de l'emprunt.
La question à savoir si un intérêt dans une police d'assurance-vie a été cédé à une institution financière en est une de fait qui doit être analysée en tenant compte de tous les faits pertinents. En général, lorsqu'un contribuable affecte une police d'assurance-vie à la garantie d'un emprunt et que le créancier a un droit de recevoir une partie ou la totalité du produit de la police d'assurance advenant un événement futur, nous sommes d'avis que le contribuable a cédé un intérêt dans la police en faveur du créancier. Par exemple, il y a une cession d'un intérêt dans une police d'assurance-vie lorsque le contribuable donne une hypothèque mobilière sur la police ou lorsqu'il désigne le créancier bénéficiaire de la police.
Dans la situation que vous décrivez, puisque l'institution financière qui a accordé l'emprunt est le titulaire et le bénéficiaire de la police d'assurance-vie, la société débitrice n'est pas en mesure de céder un intérêt dans la police d'assurance-vie à titre de garantie de l'emprunt. Ainsi, il n'y a pas de cession de la police d'assurance-vie à l'institution financière et les primes ne seraient pas déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e.2).
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005
Email this Content