Principales Questions: 1. Est-ce que le paragraphe 94.1(3), tel que proposé aux Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu du 18 juillet 2005, s'applique à une société résidant au Canada lorsque l'entité non résidente est une société étrangère affiliée contrôlée de celle-ci?
2. Est-ce que les règles de revenu imputé prévues au paragraphe 94.1(4), tel que proposé, pourraient s'appliquer à une société résidant au Canada même si l'entité non résidente est une société étrangère affiliée contrôlée de celle-ci?
Position Adoptée: 1. Le paragraphe 94.1(3), tel que proposé, ne s'appliquerait pas.
2. La société résidant au Canada pourrait être sujette au paragraphe 94.1(4) si le paragraphe 94.2(9) s'applique sauf si la société résidente remplit les conditions prévues au paragraphe 94.2(3).
Raisons: 1. L'action que détient la société résidant au Canada dans le capital-actions de l'entité non résidente est une participation exempte.
2. Texte de loi.