Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Premier exercice financier d'une société;
2. Une société inactive est-elle tenue de produire des déclarations d'impôt.
Position Adoptée: 1. L'"exercice" d'une société désigne la période pour laquelle les comptes de la société à l'égard de l'entreprise sont arrêtés pour l'établissement d'une cotisation en vertu de la Loi. Une société peux choisir n'importe quelle date pour la fin de son premier exercice mais en aucun cas, son exercice ne peut dépasser 53 semaines.
2. Oui, la Loi ne prévoit pas d'exemption pour les sociétés qui sont inactives.
Raisons: Le libellé de la Loi.
2006-017370
XXXXXXXXXX C. Lalonde
(613) 957-8953
Le 7 septembre 2006
XXXXXXXXXX,
Objet: Exercice financier d'une société
La présente est en réponse à votre lettre du 24 février 2006 concernant la définition d'"exercice" au paragraphe 249.1(1), et l'obligation de produire une déclaration d'impôt contenue à l'alinéa 150(1)a). À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Première question
Vous décrivez une situation hypothétique dans laquelle une société résidente au Québec a été constituée en vertu de la Partie 1A de la Loi sur les compagnies du Québec, le 10 décembre 2005. La société débute l'exploitation de son entreprise le 31 décembre 2005. Vous nous demandez si cette société peut établir la fin de son premier exercice financier le 31 décembre 2006.
Le paragraphe 249.1(1) prévoit que l'"exercice" d'une entreprise ou d'un bien d'une société désigne la période pour laquelle les comptes de la société à l'égard de l'entreprise ou du bien sont arrêtés pour l'établissement d'une cotisation en vertu de la Loi. Une société peut choisir n'importe quelle date pour la fin de son premier exercice mais en aucun cas, son exercice ne peut dépasser 53 semaines.
Généralement, pour les fins du paragraphe 249.1(1), on considère qu'une société établit ses comptes au moment de sa constitution. Dans le scénario que vous décrivez ci-dessus, si la société choisit le 31 décembre comme fin d'exercice, son premier exercice se terminera le 31 décembre 2005. Dans aucun cas, une société ne peut pas choisir un exercice qui débute le 10 décembre 2005 et se termine le 31 décembre 2006 puisque qu'un tel exercice excèderait la limite de 53 semaines imposée par l'alinéa 249.1(1)a).
Deuxième question
Dans le scénario ci-dessus, supposons que la société débute l'exploitation de son entreprise en 2007 au lieu du 31 décembre 2005. Serait-elle tenue de produire une déclaration d'impôt pour les exercices se terminant en 2005 et en 2006?
Le sous-alinéa 150(1)a)(i) édicte que, dans le cas d'une société, une déclaration de revenu sur le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits doit être présentée par la société (ou en son nom) au ministre, sans avis ni mise en demeure, pour chaque année d'imposition et dans les six mois suivant la fin d'une telle année si, au cours de l'année, l'un des faits suivants se vérifie:
- la société réside au Canada;
- la société exploite une entreprise au Canada, sauf si ses seules recettes provenant de l'exploitation d'une entreprise au Canada au cours de l'année consistent en sommes au titre desquelles un impôt était payable par elle en vertu du paragraphe 212(5.1);
- la société a un gain en capital imposable; ou encore,
- la société dispose d'un bien canadien imposable.
Il faut noter que la Loi ne prévoit pas d'exemption de l'exigence de produire une déclaration pour les sociétés qui sont inactives.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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