Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
1. Les primes d'une police d'assurance-vie ou d'assurance-invalidité exigée par une institution financière comme garantie d'un prêt, sont-elles déductibles dans le calcul du revenu d'entreprise ou de bien?
2. Les prestations reçues par l'institution financière en vertu de telles polices sont-elles imposables pour l'emprunteur titulaire?
Position Adoptée:
Les primes d'assurance-vie pourraient être déductibles tandis que les primes d'assurance-invalidité ne seraient pas déductibles.
Généralement non.
Raisons:
Ces primes d'assurance sont des dépenses en capital et ne sont pas déductibles selon 18(1)b). Les primes d'assurance-vie peuvent toutefois être déductibles si toutes les conditions d'application prévues à l'alinéa 20(1)e.2) sont respectées. Toutefois, aucune disposition n'existe en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement aux primes d'assurance-invalidité.
Le paragraphe 148(1) ne s'applique pas à une prestation versée en vertu d'une police d'assurance-vie exonérée à la suite du décès de la personne dont la vie est assurée ainsi qu'à une police d'assurance-invalidité. Le sous-alinéa 39(1)a)(iii) exclut le gain sur la disposition d'une police d'assurance de la définition de gain en capital.
XXXXXXXXXX 2006-019154
L. J. Roy, CGA
Le 30 novembre 2006
Monsieur,
Objet: Déduction des primes d'assurance-vie et d'assurance-invalidité
La présente est en réponse à votre lettre du 13 juin 2006 par laquelle vous demandez notre opinion relativement à la déductibilité des primes payables en vertu d'une police d'assurance-vie ainsi que d'une police d'assurance-invalidité.
Vous nous avez décrit la situation d'une entreprise qui obtient un prêt d'une institution financière qui est garanti à 100% en vertu d'un programme gouvernemental. Toutefois, l'institution financière exige que l'emprunteur souscrive une police d'assurance-vie ou d'assurance-invalidité pour garantir le prêt. Dans un tel cas, l'emprunteur est le titulaire de la police et l'institution en est le bénéficiaire. Dans cette situation de même que dans celle où le prêt ne serait pas garanti par un organisme gouvernemental, vous désirez savoir si les primes d'une police d'assurance-vie ou d'une police d'assurance-invalidité sont déductibles pour l'emprunteur qui les paie. De plus, vous désirez savoir si le produit de ces assurances est imposable pour l'emprunteur.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Selon les dispositions des alinéas 18(1)a) et b), les primes payables pour une police d'assurance sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable si elles sont engagées ou effectuées par lui en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et elles ne sont pas une dépense en capital ou un paiement à titre de capital.
Une prime payable en vertu d'une police d'assurance-vie ou d'une police d'assurance invalidité qui respecte l'alinéa 18(1)a) est, à notre avis, non déductible selon l'alinéa 18(1)b).
Toutefois, les primes payables en vertu d'une police d'assurance-vie utilisée à titre de garantie sur un emprunt peuvent être déductibles dans le calcul du revenu d'entreprise ou de bien d'un contribuable si toutes les conditions prévues à l'alinéa 20(1)e.2) sont respectées.
L'alinéa 20(1)e.2) permet une déduction pour une année donnée de la partie du moindre des primes payables par le contribuable pour l'année aux termes d'une police d'assurance-vie et du coût net de l'assurance pure pour l'année (déterminé en conformité avec le paragraphe 308(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, relativement à l'intérêt dans la police), qu'il est raisonnable de considérer comme liée au montant qu'un contribuable doit à une institution financière véritable au cours de l'année en raison d'un emprunt contracté auprès de l'institution. De plus, l'alinéa 20(1)e.2) exige que les conditions suivantes soient remplies:
a) Un intérêt dans la police d'assurance-vie est cédé à l'institution financière dans le cadre de l'emprunt;
b) Les intérêts payables sur l'emprunt sont déductibles dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, ou le seraient sans les paragraphes 18(2) et (3.1) et les articles 21 et 28;
c) La cession est exigée par l'institution financière à titre de garantie de l'emprunt.
En général, nous sommes d'avis que le fait qu'un organisme gouvernemental garantisse d'autres aspects de l'emprunt ne devrait pas en soi empêcher le contribuable de déduire les primes d'assurance-vie qui respectent par ailleurs les autres conditions d'application de l'alinéa 20(1)e.2). Cependant, chaque cas particulier doit être examiné pour déterminer si des primes sont raisonnablement liées au montant dû.
En ce qui a trait aux primes payables en vertu d'une police d'assurance-invalidité exigée par l'institution financière, nous sommes d'avis que ces primes ne sont pas visées par l'alinéa 20(1)e.2), ni par aucune autre disposition de la Loi, et elles ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu d'entreprise ou de bien du contribuable.
En vertu de l'alinéa 20(1)e.1), les frais d'ouverture de crédit, des frais de garantie, des honoraires de registraire ou d'agent de transfert, des frais de dépôt de prospectus, des frais de service ou d'autres frais semblables qu'un contribuable doit payer dans une année d'imposition donnée peuvent être déduits dans le calcul du revenu de ce contribuable pour l'année s'il est raisonnable de les considérer comme se rapportant uniquement à l'année, pourvu que le contribuable engage ces frais dans le cadre d'une opération mentionnée aux sous-alinéas 20(1)e.1)(i) à (iii).
À notre avis, l'expression "frais de garantie" utilisée à l'alinéa 20(1)e.1) ne comprend pas les primes payables à l'égard d'une police d'assurance-invalidité souscrite en garantie du remboursement d'un prêt.
En ce qui concerne l'imposition des prestations reçues par le prêteur, la définition de "disposition" au paragraphe 148(9) prévoit que le versement en vertu d'une police d'assurance-vie exonérée à la suite du décès de la personne dont la vie est assurée en vertu de la police ne constitue pas une disposition aux fins de l'article 148. Par conséquent, nous sommes d'avis que les prestations versées au prêteur dans une telle circonstance ne seraient pas imposables pour l'emprunteur. En outre, les prestations versées au prêteur en vertu d'une police d'assurance-invalidité dans les circonstances susmentionnées seraient aussi non imposables pour l'emprunteur.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
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