Principales Questions: Est-ce que les sommes reçues par les membres d'un syndicat dans le cas où ils participent à des conseils ou à des congrès syndicaux pendant leurs journées de congé et dont le principal objet est de favoriser l'amélioration des conditions d'emploi des membres sont imposables?
Position Adoptée: À notre avis, si le membre n'est pas à l'emploi du syndicat et si le membre n'exploite pas une entreprise dans le cadre de laquelle il reçoit ces sommes, les sommes reçues ne seraient pas imposables. Si le membre est à l'emploi du syndicat, ces sommes seraient imposées à titre de revenu d'emploi. Si les sommes sont reçues dans le cadre d'une entreprise du membre, ces sommes seraient imposées à titre de revenu d'entreprise. Nous avons ajouté comme commentaire que la portion des cotisations ayant trait à l'organisation de ses conseils ou congrès pourraient ne pas être déductible en vertu de 8(5).
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu. La jurisprudence.
L'article 3 de la Loi prévoit que le revenu d'un contribuable, aux fins de l'impôt, inclut, entre autres, ses revenus de toutes sources. Les sommes reçues pour les références, si le membre n'est pas à l'emploi du syndicat et si le membre n'exploite pas une entreprise dans le cadre de laquelle il reçoit ces sommes, ne proviendraient pas d'une source.
