Principales Questions:
1. À quel moment les sociétés cessent-t-elles d'être exemptées d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)l) et quel est le "moment donné" pour les fins du paragraphe 149(10)?
2. Quel est le traitement des biens reçus par les membres lors de la liquidation?
Position Adoptée:
1. Pourvu que les sociétés soient exemptées jusqu'au moment où elles disposeront de la totalité où presque de leurs actifs, elles cesseront d'être exemptées immédiatement après la disposition de la totalité ou presque de leurs actifs. Par conséquent, le "moment donné" au paragraphe 149(10) sera le moment immédiatement après la disposition.
2. Les biens reçus par les membres lors de la liquidation seront traités comme une distribution de capital représentant le produit de disposition de leurs droits de membres et donnant lieu à un gain en capital.
Raisons:
1. En disposant de tous leurs actifs, les sociétés cesseront d'être administrées aux fins pour lesquelles elles ont été constituées. Par conséquent, elles cesseront d'être exonérées au moment immédiatement après la disposition de la totalité de leurs actifs et le paragraphe 149(10) s'appliquera à ce moment.
2. Application de la position du paragraphe 9 du IT-409 qui est toujours valide.
XXXXXXXXXX 2006-020162