10 October 2008 Roundtable, 2008-0284441C6 F - Stock Options / Superficial Loss

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: In a given fact situation, whether two stock options to acquire shares of the same class of shares of a corporation are identical properties, for the purpose of the superficial loss rules under section 54, if either the agreed-upon exercise price or the exercise period are different?

Position: Provided general comments given that the question summarily describes a hypothetical situation. In the given situation, it may be possible that a prospective buyer would not be indifferent as to his preference for one option as opposed to the other such that the options could be considered not be identical properties.

Reasons: CRA's general view described in paragraph 1 of Interpretation Bulletin IT-387R2.

APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2008

Question 5

Bien identiques - deux options sur une même action

L'article 54 L.I.R. définit "perte apparente" comme suit :

Perte d'un contribuable résultant de la disposition d'un bien, dans le cas où, à la fois:

a) au cours de la période qui commence 30 jours avant la disposition et se termine 30 jours après cette disposition, le contribuable ou une personne affiliée à celui-ci acquiert le même bien ou un bien identique (appelés "bien de remplacement" à la présente définition);

[...]

Pour l'application de la présente définition, le droit d'acquérir un bien (sauf le droit servant de garantie seulement et découlant d'une hypothèque, d'une convention de vente ou d'un titre semblable) est réputé être un bien qui est identique au bien.

[Soulignement ajouté]

Les règles sur les pertes apparentes peuvent s'appliquer lorsqu'un contribuable ou une personne affiliée à celui-ci acquiert le même bien ou un bien identique, et pour l'application de la définition, le droit d'acquérir un bien est réputé être un bien qui est identique au bien.

Selon la définition de " perte apparente ", une option d'achat d'actions de Société A est réputée être identique aux actions de Société A. Toutefois, en lisant strictement la définition, même si deux options donnent toutes deux le droit d'acquérir des actions de Société A, mais que le prix d'exercice ou la date d'exercice sont différents, la présomption de la définition ne devrait pas s'étendre pour présumer les deux options identiques entre elles.

Question

L'ARC est-elle d'accord que la présomption de la définition ne s'applique pas pour présumer les deux options identiques entre elles?

Réponse de l'ARC

En général, on entend par "option d'achat", une entente entre deux parties d'une durée précise (i.e. jusqu'à la date d'échéance) qui confère au détenteur le droit (mais non l'obligation) d'acheter, et oblige le signataire à vendre, une certaine quantité d'actions d'une société à un prix de levée déterminé d'avance, en tout temps avant la date d'échéance de l'entente.

Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que, tel que prévu au numéro 25 du bulletin d'interprétation IT-479R intitulé Transactions de valeurs mobilières, ce sont les faits qui déterminent si les pertes subies ou les gains réalisés lors de transactions d'options d'achat d'actions doivent être considérés au titre de revenu ou de capital. De plus, tel que mentionné au numéro 23 dudit bulletin, une option d'achat d'actions n'est pas un "titre canadien" aux termes du paragraphe 39(6) L.I.R. de telle sorte qu'un contribuable ne peut se prévaloir du choix prévu au paragraphe 39(4) L.I.R. lui garantissant que les transactions d'options d'achat d'actions seraient considérées au titre du capital aux fins de la L.I.R.

En supposant que, dans la situation faisant l'objet de votre question, la perte du contribuable provenant de la vente d'une option d'achat d'actions à l'égard d'une société donnée serait considérée au titre de capital, nous comprenons que votre question est de savoir si l'achat d'une autre option d'achat visant des actions de la même société pourrait être considéré comme l'achat d'un bien identique.

Compte tenu que l'énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, il nous apparaît difficile de nous prononcer de manière définitive quant à savoir si deux options d'achat sur le même titre dans la situation donnée constitueraient des biens identiques. Nous pouvons tout de même formuler les commentaires généraux suivants.

Tel que vous le mentionnez dans votre question, la définition de "perte apparente" prévoit seulement que pour l'application de cette définition, le droit d'acquérir un bien est réputé identique au bien et ne concerne en rien la question de savoir si une option pour acquérir des actions d'une société donnée peut être identique à une autre option pour acquérir des actions de la même société.

On traite du sens de l'expression "biens identiques" au paragraphe 248(12) L.I.R. mais seulement en ce qui concerne une obligation, un effet, un billet ou un titre semblable émis par un débiteur. Ce paragraphe ne s'applique donc pas à des options d'achat d'actions.

De plus, on retrouve au paragraphe 7(12) L.I.R. des dispositions relatives à l'ordre d'exercice d'options d'achat d'actions identiques aux termes de conventions visées au paragraphe 7(1) L.I.R. Ces dispositions ne définissent pas ce que constituent des options identiques mais on peut en inférer que le législateur considère que deux options à l'égard du même titre sont identiques même si le moment où chacune de ces options est susceptible de pouvoir être exercée est différent.

La position générale de l'ARC en ce qui concerne la notion de "biens identiques" aux fins de l'application de la définition de "perte apparente" est énoncée au numéro 1 du bulletin d'interprétation IT-387R2 Sens de l'expression "biens identiques" qui prévoit , entre autres, que les biens identiques sont des biens qui sont semblables quant à tous leurs points importants, de sorte qu'un acheteur éventuel n'aurait pas de préférence pour l'un plutôt que pour l'autre. De plus, il est également prévu que pour déterminer si des biens sont identiques, il est nécessaire de comparer les qualités ou éléments inhérents qui confèrent à chaque bien son identité et qu'on doit se fonder sur les détails pertinents de chaque cas afin de décider du caractère identique des biens.

Il nous apparaît qu'en général, toutes les options d'achat d'actions d'une société donnée ayant le même prix de levée et la même date d'échéance constitueraient des "biens identiques". Par ailleurs, il nous semble également possible que deux options d'achat d'actions d'une société donnée dont chacune aurait un prix de levée différent ou une date d'échéance différente pourrait ne pas laisser un acheteur éventuel indifférent quant à sa préférence pour l'achat de l'une plutôt que l'autre en raison des éléments différents rattachés aux deux options, et pourraient donc ne pas constituer des biens identiques.

Marc LeBlond
(613) 946-3261
Le 10 octobre 2008
2008-028444

ROUND TABLE ON THE TAXATION OF FINANCIAL STRATEGIES AND INSTRUMENTS
APFF - 2008 CONFERENCE

Question 5

Identical Property - Two Options on the Same Share

Section 54 of the ITA defines "superficial loss" as follows:

The taxpayer's loss from the disposition of a particular property where:

(a) during the period that begins 30 days before and ends 30 days after the disposition, the taxpayer or a person affiliated with the taxpayer acquires a property (in this definition referred to as the "substituted property") that is, or is identical to, the particular property, and

[...]

For the purpose of this definition, a right to acquire a property (other than a right, as security only, derived from a mortgage, hypothec, agreement for sale or similar obligation) is deemed to be a property that is identical to the property.

(Emphasis added)

The superficial loss rules may apply where a taxpayer or a person affiliated with the taxpayer acquires a property that is, or is identical to, the particular property, and for the purpose of the definition a right to acquire a property is deemed to be a property that is identical to the property.

According to the definition of "superficial loss", a stock option of Corporation A is deemed to be identical to the shares of Corporation A. However, based on a strict interpretation of the definition, even if each of the two options give the right to acquire shares of Corporation A, but the exercise price or the exercise date is different, the presumption of the definition should not extend to deeming that the two options are identical to each other.

Does the CRA agree that the presumption of the definition does not extend to deeming that the two options are identical to each other?

CRA Response

In general, "stock option" means an agreement between two parties for a specific duration (i.e. to the exercise date) that confers upon the holder the right (but not the obligation) to purchase, and obligates the signatory to sell, a certain quantity of shares of a corporation at a predetermined exercise price, at any time before the exercise date of the agreement.

To begin with, it is necessary to recall that, as provided in paragraph 25 of Interpretation Bulletin IT-479R entitled Transactions in Securities, it is a question of fact whether the gains or losses on stock option transactions are on income account or capital account. Additionally, as indicated in paragraph 23 of this bulletin, a stock option is not a "Canadian security" within the definition in subsection 39(6) of the ITA and as a result a taxpayer cannot take advantage of the election in subsection 39(4) of the ITA which guarantees that stock option transactions would be considered on capital account for the purposes of the ITA.

Assuming that, in the situation described in your question, the taxpayer's loss from the sale of a stock option in respect of a particular corporation would be considered on capital account, we understand that your question is to determine whether the purchase of another stock option of the same corporation could be considered as the acquisition of an identical property.

Given that this question provides only a brief description of a particular hypothetical situation, we find it difficult to give a definitive opinion as to whether two stock options on the same security in the particular situation would constitute identical properties. We can, however, make the following general comments.

As you stated in your question, the definition of "superficial loss" stipulates only that for the purpose of this definition, a right to acquire a property is deemed to be a property that is identical to the property and has no bearing on the issue of whether an option to acquire shares in a particular corporation may be identical to another option to acquire shares in the same corporation.

The meaning of "identical properties" is addressed in subsection 248(12) of the ITA, but only in respect of a bond, debenture, bill, note or similar obligation issued by a debtor. This subsection, therefore, does not apply to stock options.

Additionally, subsection 7(12) of the ITA contains provisions with respect to the order of the exercise of identical stock options under agreements referred to in subsection 7(1) of the ITA. These provisions do not define what constitutes identical options, but it can be inferred therefrom that the legislator considers two options in respect of the same security to be identical, even if the time when each of these options is likely to be exercised is different.

The general position of the CRA with respect to the concept of "identical properties" for the purposes of applying the definition of "superficial loss" is stated in paragraph 1 of Interpretation Bulletin IT-387R2 Meaning of "Identical Properties" which provides, among others, that identical properties are properties which are the same in all material respects, so that a prospective buyer would not have a preference for one as opposed to another. Additionally, it states that to determine whether properties are identical, it is necessary to compare the inherent qualities or elements which give each property its identity and that such a determination is a question of fact which must be decided on the basis of the relevant details in each situation.

It appears to us that in general, all stock options of a particular corporation having the same exercise price and the same exercise date would constitute "identical properties". However, it also seems possible to us that two stock options of a particular corporation that have a different exercise price or a different exercise date might be such that a prospective buyer would have a preference for acquiring one rather than the other, because of the different features of the two options, and therefore might not constitute identical properties.

Marc LeBlond
(613) 946-3261
October 10, 2008
2008-028444