Income Tax Severed Letters - 2008-09-05

Principales Questions: Quelles sont les conséquences fiscales lors de la disposition d'une structure et du fonds de terre sous-jacent qui n'a jamais été habitée par ses propriétaires?

Position Adoptée: Si le contribuable, son époux ou conjoint de fait ou son ex-époux ou ex-conjoint de fait, ou son enfant n'habite pas régulièrement l'immeuble avant sa disposition, le bien ne peut rencontrer les exigences de la définition de résidence principale aux termes de l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu et le gain réalisé suite à la disposition devra être inclus dans le calcul du revenu net du contribuable.

Raisons: Interprétation de la LIR et positions administratives de l'ARC.

XXXXXXXXXX Julie Racette
2008-028997
Le 29 août 2008

Principales Questions: La principale question vise à déterminer si le contribuable exploite une entreprise qui consiste en l'exploitation d'une chaine de boutiques ou bien s'il exploite plusieurs entreprises distinctes consistant chacune en l'exploitation d'une boutique. Quelles sont les conséquences fiscales de vendre les actifs d'une boutique incluant une liste de clients en ce qui a trait à l'application des paragraphes 14(1) et 89(1)?

Position Adoptée: Question de fait.

Raisons: Nous avons soumis certains éléments pertinents dans la résolution de cette question. Des commentaires généraux sur l'application des paragraphes 14(1) et 89(1) ont été fournis.

Principales Questions: 1.Quelles sont les conséquences fiscales pour un employé en ce qui a trait aux contributions versées par un employeur sur ses propres fonds lors de l'implantation d'un compte de frais médicaux?
2. Quelles sont les conséquences fiscales pour un employé lors du fractionnement de son augmentation de salaire afin de bonifier son compte de frais médicaux?

Position Adoptée: 1. Question de faits. Si un compte de frais médicaux est conçu de manière à satisfaire toutes les conditions pertinentes d'un régime privé d'assurance-maladie énoncées aux Bulletins d'interprétation IT-339R2 et IT-529, l'alinéa 6(1)a) de la Loi précise que la contribution d'un employeur à un tel régime ne doit pas être incluse dans le revenu des employés. Cette contribution s'établit par montant forfaitaire ou se calcule sur la base d'un pourcentage du salaire de chaque employé. Utiliser une estimation raisonnable des niveaux de salaire pour déterminer les crédits variables à un compte de frais médicaux pourrait ne pas affecter la qualification d'un compte de frais médicaux. Dans tous les cas, cette détermination doit se faire avant le début de l'année du régime.
2. Question de faits. Les conséquences fiscales découlant d'une réduction ou fractionnement d'une augmentation salariale, convertie en crédits variables additionnels équivalents dans un compte de frais médicaux, dépend du droit de l'employé à une telle augmentation de salaire selon son contrat de travail. Si la diminution ou augmentation de salaire s'effectue dans le cadre de l'établissement d'un nouveau contrat d'emploi, les contributions additionnelles pourraient ne pas être imposables. Toutefois, si la réduction de l'augmentation de salaire s'effectue au cours de la durée d'un contrat de travail existant, les contributions additionnelles seront incluses dans le revenu de l'employé à titre de salaire.

Raisons: 1. Information générale contenue aux Bulletins d'interprétation IT-470, IT-529 et IT-339R2.
2. Information générale contenue aux Bulletins d'interprétation IT-529 et IT-339R2.

Principal Issues: Whether there is a disposition of property for Canadian income tax purposes when a Delaware LLC is converted under Delaware laws to a Delaware limited partnership?

Position: Yes.

Reasons: A LLC and a limited partnership are separate and distinct entities with very different characteristics for Canadian commercial and common law purposes.