Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un député porte à notre attention des impacts possibles d'une décision.
Position Adoptée: Explication du processus de décision anticipée.
Raisons: Circulaire d'information 70-6R5.
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Monsieur le Député,
Je vous remercie pour votre courriel dans lequel vous me demandez de commenter une opinion favorable qu'aurait émise l'Agence du revenu du Canada (ARC) à la société mère d'un employeur. Je note que cette opinion soulève des préoccupations auprès d'employés et anciens employés de cet employeur, selon lesquels l'opinion validerait une décision de la société mère de leur employeur ou ancien employeur qui pourrait les affecter négativement. Je regrette de n'avoir pu vous répondre plus tôt.
Prenez note que les dispositions en matière de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu m'interdisent de communiquer des renseignements provenant du dossier d'un contribuable sans le consentement écrit de celui-ci. Ainsi, vous comprendrez que je ne peux vous indiquer si une opinion a effectivement été rendue par l'ARC relativement à la situation décrite dans votre courriel.
Cela dit, je tiens à vous informer que l'ARC a pour pratique de rendre des opinions au sujet d'opérations envisagées uniquement dans le cadre de demandes de décisions anticipées. Les politiques, procédures et objectifs relatifs aux décisions anticipées sont décrits dans la Circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, accessible dans notre site Internet à www.arc.gc.ca/F/pub/tp/ic70-6r5/ic70-6r5-f.pdf. Une décision anticipée rendue par l'ARC, le cas échéant, n'a pas pour effet de modifier la Loi, mais constitue plutôt une déclaration écrite que l'ARC fait à un contribuable pour expliquer comment seront interprétées certaines dispositions de la législation fiscale canadienne en vigueur à ce moment, et leur application à une ou à plusieurs opérations précises que le contribuable envisage de réaliser. Par le biais d'une demande de décisions anticipées, un particulier ou une société peut demander à l'ARC d'examiner une opération envisagée avant de l'effectuer, en vue d'en confirmer les conséquences fiscales, selon les dispositions applicables de la législation fiscale en vigueur à ce moment. Une demande de décisions anticipées examine les implications fiscales d'une opération envisagée, mais une décision anticipée ne confirme ni n'évalue le bien-fondé d'une telle opération du point de vue des affaires. L'ARC n'a ni le mandat ni l'autorité de recommander ou contraindre une entreprise à mettre en œuvre une opération donnée, et le gouvernement ne s'ingère pas dans les décisions d'affaires des entreprises. Cependant, les opérations qui font l'objet d'une décision anticipée doivent être juridiquement valables et conformes aux exigences de toutes les autorités réglementaires canadiennes, y compris à celles des organismes de réglementation fédéral et provinciaux compétents en matière de régimes de retraite.
En tant que ministre du Revenu national, je suis responsable devant le Parlement de toutes les activités de l'ARC, dont celles de l'administration et de l'application des dispositions de la Loi applicables à l'établissement et à la mise en œuvre des régimes de pensions agréés. Je peux vous assurer que l'ARC veille à ce que les dispositions de la Loi qui régissent ces types de régime soient appliquées de manière adéquate.
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) Canada, qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances, est le principal organisme de réglementation et de surveillance des institutions de dépôts, des sociétés d'assurances et des régimes de retraite privés fédéraux. Dans le cadre de leurs fonctions, le BSIF Canada et ses équivalents provinciaux déterminent si les régimes de pension sont en bonne santé financière, s'ils respectent les exigences minimales de capitalisation et s'ils se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l'application de ces lois.
Je vous remercie de m'avoir fait part des préoccupations de certains de vos commettants et vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Mélanie Beaulieu
613-957-9226
Le 26 mars 2009
2009-030683
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