9 October 2009 Roundtable, 2009-0330181C6 F - Choix selon le paragraphe 104(13.1)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1. Est-ce que la désignation prévue au paragraphe 104(13.1) de la Loi permet d'éviter d'imposer à la fois la fiducie et les bénéficiaires lorsque le revenu de la fiducie est devenu payable au cours d'une année et que la fiducie ne réclame pas un montant à cet égard en vertu du paragraphe 104(6) de la Loi? Will a designation made by the trust pursuant to subsection 104(13.1) of the Act prevent double taxation where the trust's income has become payable to the beneficiaries in a particular year and where the trust has not claimed the full amount in respect of that income payable under subsection 104(6) of the Act?

2. Quelle est la façon acceptable de faire l'attribution prévue au paragraphe 104(13.1) de la Loi? How does a trust make a designation under subsection 104(13.1) of the Act so it would be accepted by the CRA?

3. Est-ce que l'ARC accepterait l'attribution prévue au paragraphe 104(13.1) faite de façon tardive? Would CRA accept a late-filed subsection 104(13.1) designation?

Position Adoptée: 1. Oui. Yes.

2. Selon le guide T3, cette attribution est faite en indiquant à la ligne B de la déclaration de renseignements et revenus de la fiducie que la fiducie fait une attribution du revenu selon le paragraphe 104(13.1) et en joignant à cette déclaration une feuille indiquant le revenu attribué et le montant attribué à chaque bénéficiaire. According to the T3 Guide, this designation is made by indicating on line B of the Trust Income Tax and Information Return that the trust makes a designation of income pursuant to subsection 104(13.1) and by attaching a statement to this return showing the income designated and the amount designated for each beneficiary.

3. Oui, lorsque le fiduciaire peut démontrer qu'une erreur de bonne foi a été commise ou afin d'effectuer un report rétrospectif d'une perte autre qu'une perte en capital. Toutefois, l'ARC ne procédera pas à l'établissement de nouvelles cotisations visant à réduire le revenu du bénéficiaire lorsque la déclarations de revenus de la fiducie ne peut être ajustée de façon corrélative pour des raisons de prescription. Yes, where the trustee can demonstrate that an honest mistake has been made or where the designation is made to carry-back a non-capital loss. However, the CRA will not reassess to reduce the beneficiary's income when a corresponding adjustment to the trust's income tax return cannot be made because the years are statute-barred.

Raisons: 1. Si un montant est attribué aux bénéficiaires conformément au paragraphe 104(13.1) de la Loi, le revenu payable aux bénéficiaires sera réputé ne pas être devenu payable dans l'année de sorte que les bénéficiaires n'auront pas à l'inclure à leurs revenus et la fiducie sera assujettie à l'impôt à l'égard de ces revenus même s'ils ont été payés aux bénéficiaires ou qu'ils leur sont payables. If a designation is made under subsection 104(13.1), the income payable to the beneficiaries will be deemed not to have become payable in the year so that the beneficiaries will not have to include it in their income and the trust will be subject to tax on this income even if it was paid or had become payable to beneficiaries.

2. Détails provenant du guide des fiducies. Details from the Trust Guide.

3. Position antérieure suite à l'affaire Lussier c. La Reine. Previous position following the decision in Lussier v. The Queen.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2009

Question 24

Choix selon le paragraphe 104(13.1) L.I.R.

Le paragraphe 104(13) L.I.R. prévoit notamment, qu'un bénéficiaire d'une fiducie doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année, la partie du revenu de la fiducie qui lui a été payée ou lui est devenue payable au cours de l'année en question.

Le paragraphe 104(24) L.I.R. précise quant à lui, qu'aux fins du paragraphe 104(13) L.I.R., un montant est devenu payable par une fiducie au cours d'une année d'imposition, si la fiducie a payé ce montant au bénéficiaire ou si le bénéficiaire avait le droit d'en exiger le paiement au cours de l'année.

De façon générale, une fiducie peut se prévaloir du paragraphe 104(6) L.I.R. afin de déduire de son revenu imposable la totalité ou une partie des montants payables aux bénéficiaires. Comme l'application du paragraphe 104(6) L.I.R. ne se fait pas de manière automatique puisqu'il s'agit d'un choix, nous comprenons que si la fiducie omet de demander la déduction de la totalité des montants ainsi payables, il pourrait y avoir situation de double imposition en ce que lesdits revenus seraient imposés dans la fiducie, mais demeureraient néanmoins payables, donc imposables pour le bénéficiaire.

Afin d'empêcher une telle situation de se produire, le choix du paragraphe 104(13.1) L.I.R. est disponible afin de permettre à la fiducie de désigner un montant, qui serait payable par ailleurs, comme étant présumé ne pas être payable aux fins du paragraphe 104(13) L.I.R.

a) Est-ce que l'ARC est d'accord avec l'affirmation qui précède?

b) Le cas échéant, dans quelle mesure l'ARC envisagerait-elle d'appliquer la double imposition des mêmes revenus pour la fiducie ainsi que pour le bénéficiaire de cette fiducie?

c) Étant donné que la Loi de l'impôt sur le revenu ne prescrit aucun formulaire afin d'effectuer le choix du paragraphe 104(13.1) L.I.R., nous aimerions savoir si, lorsque des revenus sont réputés payables à un bénéficiaire d'une fiducie, lors de la production de la déclaration T3, la totalité ou une partie des revenus de la fiducie a été imposée dans celle-ci sans indiquer clairement que cette dernière effectue le choix du paragraphe 104(13.1), l'ARC pourrait considérer qu'un choix indirect ou tacite en vertu du paragraphe 104(13.1) L.I.R. a été effectué?

d) Est-ce que l'ARC accepterait un choix du paragraphe 104(13.1) L.I.R. effectué de façon tardive?

Réponse de l'ARC

a) Le paragraphe 104(13) L.I.R. prévoit qu'un bénéficiaire d'une fiducie qui n'est pas visée à l'alinéa a) de la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) L.I.R. doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année, la partie du revenu de la fiducie qui lui est devenue payable au cours de l'année. Tel qu'il a été mentionné, le paragraphe 104(24) L.I.R. précise les circonstances où un montant est devenu payable au cours d'une année.

La déduction prévue à l'alinéa 104(6)b) L.I.R. à l'égard du revenu payable à un bénéficiaire est discrétionnaire, la fiducie pouvant demander un montant moindre que l'excédent calculé en vertu de cet alinéa. Lorsque la fiducie déduit un montant inférieur au montant de revenu payable aux bénéficiaires, les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) L.I.R., selon le genre de revenus, permettent à la fiducie d'attribuer un montant à un bénéficiaire selon les calculs prévus à ces paragraphes, lequel montant ne sera pas considéré comme ayant été payé ni être devenu payable au cours de l'année de sorte que le bénéficiaire n'aura pas à l'inclure dans son revenu. La possibilité d'attribuer un montant à un bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(13.1) permet effectivement d'assujettir la fiducie à l'impôt sur ces revenus même lorsque ceux-ci ont été payés ou sont payables aux bénéficiaires.

Ainsi, le paragraphe 104(13.1) L.I.R. permettra à une fiducie d'appliquer des pertes autres que des pertes en capital d'autres années, lesquelles ne peuvent faire l'objet d'une attribution, contre des revenus de la fiducie dans une année, sans que ces revenus soient aussi imposables entre les mains des bénéficiaires qui les ont reçus ou qui étaient en droit d'en exiger le paiement.

b) La " Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 " est conçue de manière à ce qu'une déduction soit demandée par la fiducie en vertu du paragraphe 104(6) L.I.R. lorsque la fiducie n'effectue pas l'attribution prévue aux paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) L.I.R. pour le montant total du revenu payable aux bénéficiaires et ce, afin qu'une double imposition ne survienne pas. Si la déclaration est remplie correctement, il ne devrait normalement pas y avoir de cas de double imposition.

c) Même s'il n'y a pas de formulaire prescrit pour faire une attribution en vertu du paragraphe 104(13.1) L.I.R., le guide des fiducies contient des indications sur la façon de faire une telle attribution. Selon le guide, cette attribution est faite en indiquant à la ligne B de la déclaration de l'année que la fiducie fait une attribution du revenu selon le paragraphe 104(13.1) L.I.R. et en joignant à la déclaration T3 une feuille indiquant le revenu attribué et le montant attribué à chaque bénéficiaire. La ligne B de la " Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 " fait précisément mention des paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) L.I.R. À notre avis, il est nécessaire de montrer à l'ARC qu'une attribution a été faite conformément au paragraphe 104(13.1) L.I.R. dans sa déclaration de revenus; nous sommes d'avis que l'imposition du revenu dans la fiducie ne constitue pas, en soi, une manière de faire cette attribution.

d) L'ARC accepterait de considérer une attribution en vertu du paragraphe 104(13.1) L.I.R faite de façon tardive lorsque le fiduciaire peut démontrer qu'une erreur de bonne foi a été commise ou afin d'effectuer un report rétrospectif d'une perte autre qu'une perte en capital. Toutefois, nous ne procéderons pas à l'établissement de nouvelles cotisations visant à réduire le revenu du bénéficiaire lorsque la déclaration de revenus de la fiducie ne peut être rajustée de façon corrélative pour des raisons de prescription. De même, nous n'accepterons pas une attribution tardive lorsqu'elle découle d'une planification fiscale rétroactive autre que le report rétrospectif de perte.

Sylvie Labarre
(613) 957-8981
Le 9 octobre 2009
2009-033018

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2009 CONFERENCE

Question 24

Election under Subsection 104(13.1) of the ITA

Subsection 104(13) of the ITA especially provides that a beneficiary under a trust shall include in computing his income for a particular year, such part of the trust's income that was paid to him or became payable to him in this particular year.

Subsection 104(24) of the ITA specifies that, for the purposes of subsection 104(13) of the ITA, an amount has become payable by a trust in a taxation year, where the trust has paid the amount to the beneficiary or where the beneficiary was entitled in the year to enforce payment of it.

A trust may generally avail itself of subsection 104(6) of the ITA to deduct from its taxable income all or part of the amounts payable to its beneficiaries. As the subsection 104(6) of the ITA does not automatically apply because it is elective for the trust, we understand that where the trust omits to claim the deduction of all the amounts so payable, this could result in a double taxation situation because the trust would be taxed on the aforementioned income which nevertheless remains payable and therefore, taxable to the beneficiary.

To prevent such a situation from occurring, the election in subsection 104(13.1) of the ITA is available to allow the trust to designate an amount, that would otherwise be payable, the amount so designated being deemed not to have been payable for the purposes of subsection 104(13) of the ITA.

a) Does the CRA agree with the above assertion?

b) If so, to what extent would the CRA consider taxing the same income twice, in the hands of the trust and of the beneficiary of the trust?

c) Since there is no prescribed form under the ITA to make the election provided for in subsection 104(13.1) of the ITA, we would like to know whether the CRA would consider that an indirect or an implied election has been made pursuant to subsection 104(13.1) of the ITA where income has been deemed payable to a beneficiary of a trust and where, at the time of filing of the T3 return, the trust was taxed on all or a part of the trust's income without clearly indicating that it made an election pursuant to subsection 104(13.1) of the ITA?

d) Would the CRA accept a late-filed subsection 104(13.1) election?

CRA's Response

a) Subsection 104(13) of the ITA provides that a beneficiary under a trust (other than a trust referred to in paragraph (a) of the definition "trust" in subsection 108(1) of the ITA) shall include in computing his income for a particular taxation year, such part of the trust's income as became payable to him in the trust's year. As mentioned above, subsection 104(24) of the ITA specifies the circumstances where an amount has become payable in a year.

The deduction provided for in paragraph 104(6)(b) of the ITA, with respect to the income payable to a beneficiary, is discretionary; the trust may claim a deduction for an amount that is less than the full amount computed under this paragraph. Where the trust chooses to deduct an amount that is less than the amount of income payable to the beneficiaries, the trust is allowed, pursuant to subsections 104(13.1) and (13.2) of the ITA (depending on the kind of income), to designate an amount in respect of a beneficiary as determined under the rules provided for in those subsections. Such an amount will not be considered as having been paid or as being payable in the year. Therefore, the beneficiary will not have to include it in his income. The possibility of designating an amount in respect of a beneficiary under subsection 104(13.1) of the ITA effectively permits the trust to be taxed on that income even if that income was paid or was payable to the beneficiaries.

Therefore, subsection 104(13.1) of the ITA allows the trust to apply non-capital losses of other years which may not be allocated to a beneficiary, against the trust's income of a particular year without an additional taxation of this income in the hands of the beneficiaries that received it or that were entitled to require the payment of it.

b) The "T3 Trust Income Tax and Information Return" is designed in such a manner that where the trust does not make the designations provided for in subsections 104(13.1) and (13.2) of the ITA for the full amount of income payable to beneficiaries, an amount is deducted by the trust pursuant to subsection 104(6) of the ITA so as to prevent double taxation. If the return is correctly completed, no double taxation should normally occur.

c) Even if there is no prescribed form to make a designation pursuant to subsection 104(13.1) of the ITA, the Trust Guide contains details on how to make such a designation. According to the guide, the designation is made by indicating on Line B of the return for the year that the trust makes a designation of income under subsection 104(13.1) of the ITA and by attaching a statement to the T3 return showing the income designated and the amount designated for each beneficiary. Line B of the "T3 Trust Income Tax and Information Return" specifically refers to subsections 104(13.1) and (13.2) of the ITA. In our view, it is necessary to show to the CRA that a designation was made under subsection 104(13.1) of the ITA in its return of income; we are of the opinion that the fact that the income is taxed in the hands of the trust does not, in itself, constitute a method of making this designation.

d) The CRA would accept a late-filed subsection 104(13.1) designation where the trustee can demonstrate that an honest mistake was made or where the designation is made to carry-back a non-capital loss. However, we will not reassess to reduce the beneficiary's income when a corresponding adjustment to the trust's income tax return cannot be made because the years are statute-barred. Similarly, we will not accept a late-filed designation in cases of retroactive tax planning other than loss carry-back.

Sylvie Labarre
(613) 957-8981
October 9, 2009
2009-033018