Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Le c/t veut savoir s'il peut se prévaloir du CIEE alors que son employeur, un transporteur maritime, l'a dépêché afin de superviser les travaux d'ingénierie lors de la construction de XXXXXXXXXX effectuée par un tiers à l'étranger.
Position Adoptée: Non
Raisons: L'employeur étant un transporteur maritime, il n'exerce pas lui-même d'activités admissibles au sens de la Loi.
XXXXXXXXXX 2011-041364
Nancy Turgeon, CGA
Le 2 novembre 2011
Madame, Monsieur,
Objet : Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
La présente fait suite à votre lettre du 15 avril 2011 dans laquelle vous nous demandez notre opinion quant à l'admissibilité de certains salaires au crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (ci-après le "CIEE ").
Vous décrivez une situation où l'employeur résident du Canada exploite une entreprise qui possède et opère une flotte de navires fournissant des services de transport XXXXXXXXXX .
Il y a quelque temps, l'employeur a signé un contrat prévoyant la construction de plusieurs XXXXXXXXXX avec un XXXXXXXXXX en Chine. En raison de l'importance de la commande passée au constructeur chinois, l'employeur a délégué une ingénieure en XXXXXXXXXX ainsi qu'un ingénieur en XXXXXXXXXX afin de s'assurer du respect des plans et devis. Leur période d'emploi à l'étranger est supérieure à 24 mois consécutifs.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu "la Loi".
La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nos commentaires
Tel que mentionné au bulletin d'interprétation IT-497R4, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (ci-après le " Bulletin "), pour avoir droit au CIEE, un particulier doit remplir certaines conditions dont les suivantes :
a) être un employé d'un employeur déterminé (généralement un résident du Canada), dans un but de fournir des services dans le cadre d'un programme, visé par règlement, d'aide au développement international du gouvernement du Canada ;
b) être employé dans le cadre d'un contrat en vertu duquel l'employeur exploite une entreprise à l'étranger se rapportant à une activité relative à des ressources, à un projet de construction, d'installation, d'agriculture ou d'ingénierie, ou à une activité visée par règlement, toutes autrement désignées par " activité admissible ";
c) avoir exercé la totalité ou presque des fonctions de son emploi (dans le cadre d'un contrat décrit en b) ci-dessus) à l'étranger.
Plus spécifiquement, aux fins du CIEE, une activité admissible désigne l'activité admissible de l'employeur déterminé et non celle de l'employé. Est une activité admissible :
a) l'exploration pour la découverte ou l'exploitation de pétrole, de gaz naturel, de minéraux ou d'autres ressources semblables;
b) un projet de construction ou d'installation, ou un projet agricole ou d'ingénierie;
c) toute activité visée par règlement. Selon l'article 6000 du Règlement de la Loi, une activité exercée dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Organisation des Nations Unies est une activité visée.
Selon les informations présentées dans cette situation, il semble que l'employeur n'exercerait pas une activité admissible du fait qu'il exploite une entreprise de transport maritime et non aucune de celles susmentionnées.
Dès lors, les salaires versés aux ingénieurs dépêchés en Chine ne se qualifieraient pas au CIEE.
Le bulletin d'interprétation IT-497R4 contient des renseignements supplémentaires sur le CIEE. Vous trouverez ce Bulletin sur le site web de l'Agence du Revenu du Canada à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Guy Goulet, CA, M.Fisc.
Gestionnaire
Division des opérations internationales
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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