Principales Questions: Est- ce que les actions remplacées doivent être détenues pendant une période de 24 mois précédant le moment de remplacement des actions, afin que les actions de remplacement ( qui sont détenues moins de 24 mois avant le moment de disposition) puissent être qualifiées d'actions admissibles de petite entreprise au sens de la définition au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), si toutes les autres conditions de cette définition sont par ailleurs respectées?
Position Adoptée: Non. Les tests prévus aux sous-alinéas 110.6(1)e)(i) et (ii) de la Loi doivent être respectés pour la partie de la période commençant 24 mois avant le moment de la disposition et se terminant au moment du remplacement.
Raisons: Notes explicatives de mai 1991 entourant le test prévu à l'alinéa 110.6(1)e) concernant les actions remplacées.