Income Tax Severed Letters - 2012-03-23

Principales Questions: 1. Les dépenses d'acquisition et d'installation d'un séparateur d'huile par un garage peuvent-elles être déduites à 100% à titre de dépenses de nature courante ou doivent-elles être amorties sur un certain nombre d'année? 2. Dans le cas où les dépenses doivent être amorties (dépenses de nature courante), dans quelle catégorie d'amortissement se retrouverait un séparateur d'huile?

Position Adoptée: 1. Dépenses de nature courante. 2. Dans la mesure où le séparateur d'huile fait partie intégrante d'un bâtiment (suffisamment rattaché au bâtiment) ou peut être considéré comme une partie constituante d'un bâtiment, le séparateur d'huile peut être inscrit à la catégorie 1. Si tel n'est pas le cas, le séparateur d'huile peut être inscrit à la catégorie 8.

Raisons: La LIR et le RIR, ainsi que la jurisprudence.

Principales Questions: 1) Est-ce que la planification proposée peut s'effectuer conformément au paragraphe 73(1) de la Loi?
2) Est-ce que l'ARC peut confirmer sa position énoncée dans l'interprétation technique 2001-0099055?
a) Est-ce qu'une distribution provenant de la fiducie entre vifs proposée à la question 2 contaminera une future fiducie testamentaire?
3) Est-ce que la planification proposée peut s'effectuer conformément à l'article 107.4(3) de la Loi?
4) Est-ce que la fiducie peut faire une délégation de paiement à Holdco pour que Holdco paie directement aux bénéficiaires les dividendes?

Position Adoptée: 1) Non; 2) Oui; 2a) Oui; 3) Non; 4) Non

Raisons: 1) Le paragraphe 73(1) ne permettrait pas ceci; 2) Il serait possible de créer une fiducie mixte au profit de l'époux; 2a) Selon la définition de fiducie testamentaire, il ne pourrait y avoir eu de distribution d'une fiducie entre vifs; 3) Il ne s'agit pas d'une disposition admissible ; 4) Les dividendes versés par Holdco aux bénéficiaires de la fiducie aux termes d'une délégation de paiement devraient être inclus dans le revenu de la fiducie.

Principales Questions: Est-ce que le roulement prévu au paragraphe 98(5) peut s'effectuer selon les circonstances?

Position Adoptée: Non

Raisons: Il n'y a pas de continuation d'exploitation d'une entreprise et donc le roulement selon le paragraphe 98(5) ne peut s'effectuer.

Principal Issues: Whether subparagraph 8(d) of the archived IT449R remains supportable

Position: Yes under certain circumstances

Reasons: It is supportable under specific circumstances and prevailing jurisprudence

Principal Issues: Is it possible that section 119 can apply to reduce Part XIII taxes withheld on a deemed dividend in respect of a shares of corporation that was wound up subsequent to emigrating from Canada to the U.S.?

Position: Question of fact.

Reasons: See below.

Principales Questions: Est-ce que les frais de déménagement d'un contribuable sont déductibles dans le calcul de son revenu dans une situation particulière?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Il doit y avoir un lien causal entre la réinstallation d'un contribuable et le fait qu'elle soit effectuée afin de lui permettre notamment d'occuper un emploi à un endroit au Canada.

Principal Issues: 1. Whether income received under the microFIT program should be reported as part of farming income or as separate business income. 2. Whether a farmer's rental of land to another individual for the purpose of installing and operating a solar PV installation would be included in farming income. 3. General comments on CCA requested.

Position: 1. and 2. Question of fact. 3. General comments provided.

Reasons: 1. and 2. Whether or not the income from non-farming activities could be regarded as farming income would generally depend on whether the other activities are incidental to the farming operations or are, in fact, a separate business.

Principal Issues: Where a taxpayer is a part year resident in Alberta during the calendar year and earns employment income in Quebec while a non-resident of Canada in the particular year, is the employment income attributable to Alberta?

Position: Yes

Reasons: Under subsection 6(4) the Alberta Personal Income Tax Act (the "APITA"), an individual who is a resident of Alberta for part of the year attributes income for the year, calculated under section 114 of the ITA, to Alberta.