Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) Est-ce que le montant de la réserve de valorisation qui serait versé dans le cadre de la liquidation d'une coopérative pourrait être payé conformément aux répartitions proportionnelles à l'apport commercial?
Position Adoptée: (1) Non
Raisons: (1) Libellé de la Loi
XXXXXXXXXX
2012-043698
G. Gladu
Le 14 décembre 2012
Monsieur,
Objet : Réserve de valorisation versée à titre de ristourne
La présente est en réponse à votre lettre du 26 janvier 2012 et fait suite à nos conversations. Vous désirez savoir si les sommes versées par une coopérative de travailleurs actionnaire dans le cadre de sa liquidation et qui proviennent de la réserve de valorisation prévue à l'article 149.1 de la Loi sur les coopératives (note de bas de page 1) du Québec seraient payées conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). De plus, notre analyse suppose que la coopérative qui constitue une réserve de valorisation est une coopérative au sens du paragraphe 136(2).
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 - Décision anticipées en matière d'impôt sur le revenu du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Contexte
Selon l'article 149.1 de la Loi sur les coopératives, certaines coopératives, dont une coopérative de travailleurs actionnaire, peuvent constituer une réserve, appelée dans cette loi « réserve de valorisation », afin de valoriser l'utilisation des services de la coopérative.
Dans le cas d'une coopérative de travailleurs actionnaire, l'article 149.5 de la Loi sur les coopératives prévoit l'inclusion à la réserve de valorisation d'une portion du gain en capital réalisé lors de la vente des actions détenues par la coopérative de travailleurs actionnaire dans le cadre de sa liquidation.
L'article 185 de la Loi sur les coopératives régit la distribution de la réserve de valorisation dans le cadre de la liquidation d'une coopérative. Brièvement, l'article 185 prévoit que le solde de la réserve de valorisation est remis aux personnes ou sociétés qui étaient membres ou membres auxiliaires de la coopérative au cours de la période comprenant les cinq exercices financiers précédant celui au cours duquel la liquidation a été votée au prorata des opérations effectuées par ces personnes ou sociétés avec la coopérative ou avec une compagnie ou société dont la coopérative détenait des actions ou autres titres au cours de la période déterminée par le règlement de la coopérative.
Votre question
Vous nous demandez si le versement par une coopérative de travailleurs actionnaire de sa réserve de valorisation conformément à l'article 185 de la Loi sur les coopératives pourrait être fait conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial au sens du paragraphe 135(4).
Nos commentaires
Le paragraphe 135(1) prévoit qu'un contribuable peut généralement déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, le total des paiements faits par celui-ci conformément aux « répartitions proportionnelles à l'apport commercial » au sens de cette expression au paragraphe 135(4).
La question de savoir si un paiement est fait conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après avoir considéré tous les faits pertinents à une situation donnée.
Nous avons analysé les éléments relatifs au versement de la réserve de valorisation effectué par une coopérative de travailleurs actionnaire en conformité avec l'article 185 de la Loi sur les coopératives et nous sommes d'avis qu'un tel versement ne serait pas fait conformément aux répartitions proportionnelles à l'apport commercial.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
NOTES DE BAS DE PAGE
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1 L.R.Q. c C-67.2.
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