Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Le revenu versé à un employé qui consent à afficher sur son automobile le logo corporatif de son employeur serait-il considéré comme un revenu d'emploi? 2. Dans le cas d'un employé qui reçoit le montant publicitaire, l'allocation que l'employé reçoit pour l'usage de son véhicule conservera-t-elle son caractère raisonnable? [TRANSLATION] 1. Is the income paid to an employee considered to be employment income when the employee agrees to display the employer's corporate logo on his or her own automobile? 2. In the case of an employee who receives the amount for publicity, would the allowance received for the employee's use of his or her motor vehicle still be considered reasonable?
Position Adoptée: 1. Oui. 2. Question de fait. Le montant publicitaire pourrait avoir pour effet de réputer ne pas être raisonnable, en application du sous-alinéa 6(1)b)(x), l'allocation pour l'usage d'un véhicule à moteur. [TRANSLATION] 1. Yes. 2. Question of fact. The amount for publicity paid by the employer may have the effect of deeming not to be reasonable, as per subparagraph 6(1)(b)(x), the allowance for the use of a motor vehicle.
Raisons: 1. Le libellé du préambule de l'alinéa 6(1)a). 2. Le sous-alinéa 6(1)b)(x) exige que l'allocation soit uniquement calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Dépendamment des faits, ceci pourrait ne pas être le cas. [TRANSLATION] 1. The wording of the preamble in paragraph 6(1)(a). 2. Subparagraph 6(1)(b)(x) requires that the allowance be solely based on the number of kilometers for which the vehicle is used. Depending on the facts, this may not be the case.
XXXXXXXXXX 2012-046503
Le 17 juin 2013
Monsieur,
Objet : Montant publicitaire et son effet sur le caractère raisonnable d'une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur
La présente lettre est en réponse à votre courriel du 2 octobre 2012 dans lequel vous avez demandé notre opinion concernant les sujets mentionnés en titre.
Les faits
Notre compréhension des faits est la suivante :
- Une société offre à ses employés la possibilité de signer avec celle-ci un contrat publicitaire en vertu duquel les employés consentent à afficher sur leurs automobiles le logo corporatif et les couleurs de la société.
- En échange de cette publicité, la société verse aux employés qui y consentent un montant annuel de XXXXXXXXXX $ (ci-après le « montant publicitaire ») réparti sur chaque jour de paye de l'employé.
- Le contrat publicitaire n'est disponible qu'aux employés de la société, et comprend les conditions spécifiques que l'employé doit satisfaire et maintenir. Les termes du contrat sont les mêmes, indépendamment de l'employé qui y consent.
- Par ailleurs, la société verse une allocation aux employés qui utilisent leurs véhicules à moteur dans l'accomplissement des fonctions de leur emploi. Vous tenez pour acquis que cette allocation est raisonnable puisqu'elle est basée uniquement sur le nombre de kilomètres parcourus dans l'accomplissement de telles fonctions, et qu'elle est calculée selon les limites édictées à l'article 7306 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le « Règlement »).
Vos questions
1. Le montant publicitaire versé à l'employé constitue-t-il un revenu d'emploi?
2. Dans le cas d'un employé qui reçoit le montant publicitaire, l'allocation versée à l'employé pour l'usage de son véhicule à moteur dans l'accomplissement des fonctions de son emploi conserve-t-elle son caractère raisonnable?
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi »).
Nos commentaires
Le montant publicitaire
L'alinéa 6(1)a) prévoit, entre autres, que la valeur des avantages quelconques qu'un contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi sont à inclure dans le calcul de son revenu.
D'après les renseignements que vous nous avez fournis, nous sommes en accord avec votre opinion à l'effet que le montant publicitaire devrait être inclus dans le calcul du revenu de l'employé tiré d'une charge ou d'un emploi.
La détermination du caractère raisonnable de l'allocation pour l'usage d'un véhicule à moteur
L'alinéa 6(1)b) prévoit que toute somme qu'un employé a reçue au cours de l'année à titre d'allocation pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocation à toute autre fin, doit être incluse dans le calcul de son revenu, sous réserve de certaines exceptions. Celles-ci comprennent, aux termes du sous-alinéas 6(1)b)(vii.1), les allocations raisonnables pour l'usage d'un véhicule à moteur dans l'accomplissement des fonctions d'une charge ou d'un emploi.
Aux termes du sous-alinéa 6(1)b)(x), une allocation pour l'usage d'un véhicule à moteur est réputée ne pas être raisonnable dans la mesure où l'usage du véhicule n'est pas, pour la fixation de l'allocation, uniquement évalué en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le contribuable dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi.
Nous considérons généralement les taux énoncés à l'article 7306 du Règlement comme étant raisonnables aux fins du calcul d'une allocation pour l'usage d'un véhicule à moteur visée par l'alinéa 6(1)b).
Par ailleurs, nous sommes d'avis que le fait qu'un employeur verse un montant publicitaire à un employé pourrait avoir pour effet de réputer ne pas être raisonnable, en application du sous-alinéa 6(1)b)(x), l'allocation pour l'usage d'un véhicule à moteur. À cet effet, vous devez tenir compte de tous les faits pertinents afin d'établir si l'allocation pour l'usage d'un véhicule à moteur est raisonnable dans les circonstances.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Michel Lambert, CPA, CA, M.Fisc.
Gestionnaire
Section du revenu d'emploi
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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