Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Does the agreement outlined in Communiqué AD-98-24 still apply?
Position Adoptée: Yes
Raisons: As confirmed by Business Audit Division
XXXXXXXXXX
2013-049094
Anne Dagenais
Avocate, M. Fisc.
Le 5 juin 2013
XXXXXXXXXX,
Objet : Communiqué AD-98-24
Cette lettre fait suite à votre courriel du 29 avril 2013 que vous avez fait parvenir à XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX nous a demandé de répondre à votre demande.
Vous désirez savoir si l'entente conclue entre l'ARC et l'Association canadienne de la construction et la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors concernant l'application des restrictions relatives aux dépenses en aliments, boissons et divertissements à titre d'allocation de subsistance est toujours en vigueur. La Section des applications techniques de la Division de la vérification des grandes entreprises a communiqué cette entente le 21 septembre 1998 dans le communiqué AD-98-24.
Nous vous confirmons que cette entente est toujours en vigueur.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
c.c. XXXXXXXXXX
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