Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le suivi agronomique est une activité agricole aux fins de la Loi? / Is agricultural monitoring a farming activity for purposes of the Act?
Position Adoptée: Le suivi agronomique ne constitue pas une activité agricole aux fins de la Loi. / Agricultural monitoring is not a farming activity for the purpose of the Act.
Raisons: La Loi; The Act
XXXXXXXXXX
2013-049114
Anne Dagenais,
Avocate, M. Fisc.
Le 25 octobre 2013
Madame,
Objet : Suivi agronomique
Cette lettre fait suite à votre télécopie du 30 mai 2013 dans laquelle vous désirez savoir si le suivi agronomique est une activité agricole aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu « Loi ».
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
La Loi prévoit des règles particulières qui s'appliquent dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole. Une entreprise agricole réfère à une « activité agricole ». Cette dernière expression n'est pas définie dans la Loi. Toutefois, le paragraphe 248(1) définit le terme « agriculture » de la façon suivante :
« Sont compris dans l'agriculture la culture du sol, l'élevage ou l'exposition d'animaux de ferme, l'entretien de chevaux de course, l'élevage de la volaille, l'élevage des animaux à fourrure, la production laitière, la pomoculture et l'apiculture. Ne sont toutefois pas visés par la présente définition la charge ou l'emploi d'une personne exploitant une entreprise agricole.»
Il s'agit d'une question de fait à savoir si un particulier exploite une entreprise agricole. Toutefois, à notre avis, la définition du terme « agriculture » au paragraphe 248(1) n'inclut pas la situation où un particulier se limite à conseiller et aider les exploitants agricoles dans tous les aspects de la gestion agricole et que, pour ce faire, il reçoit des honoraires.
Par conséquent, nous sommes d'avis que le suivi agronomique ne constitue pas une activité agricole aux fins de la Loi.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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