Principales Questions: Sachant que l'ARC considère que les taux d'allocation pour déplacement établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sont raisonnables, est-ce qu'un montant de 70 $ sera jugé raisonnable? Advenant une réponse négative, est-ce que le paragraphe 6(1) s'applique ? Quelle est l'interaction entre le paragraphe 6(6) et la déduction prévue à l'alinéa 110.7(1)b)? Knowing the fact that the CRA considers the rates prescribed by the Treasury Board of Canada Secretariat as reasonable, will the CRA consider the amount of $70 as reasonable? If not, does subsection 6(1) apply? What is the interaction between subsection 6(6) and the deduction provided for at paragraph 110.7(1)(b)?
Position Adoptée: La question à savoir si les montants versés à titre d'allocation pour pension et logement sont raisonnables est une question de fait. Question of fact. La déduction à l'alinéa 110.7(1)b) sera réduite du montant exclu du revenu aux termes du sous-alinéa 6(6)a)(i). The amount of the deduction at paragraph 110.7(1)(b) will be reduced by the amount excluded from income by virtue of subparagraph 6(6)(a)(i).
Raisons: Question de fait. Question of fact. Puisque l'allocation versée est une allocation pour pension et logement, elle ne donne pas droit à une déduction l'alinéa 110.7(1)a). Quant à l'alinéa 110.7(1)b), 110.7(4) nous indique qu'il faut retrancher l'allocation visée ou sous-alinéa 6(6)a)(i) de la déduction prévue à l'alinéa 110.7(1)b)./ Since the amount paid is a housing allowance, no deduction will be permitted under paragraph 110.7(1)a), but paragraph 110.7(1)b) will apply. Subsection 110.7(4) indicates that the amount exempted under subparagraph 6(6)a)(i) will reduce the deduction available.